Traduction de «either office while » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Public Safety Officers Compensation Act [ An Act respecting the provision of compensation to public safety officers who lost their lives while on duty ]
Loi sur le dédommagement des agents de la sécurité publique [ Loi concernant la prestation d'un dédommagement aux agents de la sécurité publique qui perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions ]

while holding office
en exercice

An Act respecting the provision of compensation to public safety officers who lost their lives while on duty
Loi concernant la prestation d'un dédommagement aux agents de la sécurité publique qui perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(j) direct the employer or an employee or a person designated by either of them to accompany the officer while the officer is in the work place; and
j) ordonner à l’employeur ou à un employé, ou à la personne que désigne l’un ou l’autre, selon le cas, de l’accompagner lorsqu’il se trouve dans le lieu de travail;

A single securities commission with a strong regional presence would favourably resolve the complex issue of regulating securities in Canada: keeping decentralization beneficial, where businesses remain free to deal with either office, while providing regional or industrial entities with a strong voice within a single national body that defines and applies uniform standards and regulations.
Une commission nationale unique avec une forte présence régionale permettrait de résoudre avantageusement l'équation complexe de la réglementation des valeurs mobilières au Canada: maintenir un niveau avantageux de décentralisation et donner aux spécificités régionales ou industrielles, les entreprises restant libres de faire affaire avec l'un ou l'autre des bureaux, une voix forte au sein d'une autorité nationale unique pour la définition et l'application de normes et règlements uniformes.

(b) the survivor referred to in paragraph (b) of that definition is entitled to receive the proportion of the pension that the number of years that he or she cohabited with the officer or former officer in a relationship of a conjugal nature bears to the total number of years that the officer or former officer cohabited with the survivors, either while married or while in a relationship of a conjugal nature.
b) le survivant visé à l’alinéa b) de cette définition a droit à une part de la pension en proportion du rapport entre le nombre d’années où il a cohabité avec l’officier ou l’ancien officier dans une union de type conjugal et le nombre total d’années où les survivants ont cohabité avec lui dans le cadre du mariage et dans une union de type conjugal.

I do solemnly swear (or affirm) that I will faithfully, truly and impartially, to the best of my judgment, skill and ability, execute and perform the office of commissioner of the Canadian Grain Commission and that, while I continue to hold that office, I will not either directly or indirectly, as owner, shareholder, director, officer, partner or otherwise, be engaged in any commercial dealings in grain or the carriage of grain or have any pecuniary or proprietary interest in grain or the carriage of grain, other than as a producer of grain (Add, in the case where an oath is taken, “So Help Me God”. )
Je jure (ou j’affirme) solennellement que j’exercerai et remplirai fidèlement, loyalement, sans partialité et de mon mieux les fonctions de commissaire à la Commission canadienne des grains et que, tant que j’occuperai ce poste, je ne ferai pas, directement ou indirectement, en qualité de propriétaire, d’actionnaire, d’administrateur, de membre de la direction, d’associé ou autre, le commerce ou le transport de grain ni ne posséderai quelque intérêt financier ou personnel dans du grain ou son transport autrement qu’à titre de producteur (Ajouter ce qui suit dans le cas d’un serment : « Ainsi Dieu me soit en aide». )

It is also notable that while the Office was prepared to provide meeting facilities in Riga in 2012, all meetings of the expert working groups were either held in Brussels or hosted by an NRA.
Il y a également lieu de noter qu'en 2012, même si l'Office était disposé à fournir des salles de réunion à Riga, toutes les réunions des groupes d'experts ont eu lieu à Bruxelles ou ont été organisées par une ARN.

2. The Commission may decide either to take follow-up action itself in response to the reports and opinions, for example by initiating a financial correction procedure, or to require the beneficiary country to take action, while informing the national authorising officer and the competent accrediting officer of its decision.
2. La Commission décide, soit d'entreprendre elle-même des actions de suivi en réponse aux rapports et avis reçus, par exemple en engageant une procédure de correction financière, soit de demander au pays bénéficiaire de prendre des mesures, tout en informant de cette décision l'ordonnateur national et le responsable de l'accréditation.

5. Urges the Council and the Member States to take all the necessary measures to bring those Iraq régime officials responsible for serious violations of international humanitarian law carried out within Iraq territories and beyond before an ad hoc international tribunal for Iraq; such a tribunal to be established either by United Nations Security Council Resolution under Chapter VII of the UN Charter or pursuant to treaty by the concerned and injured states; and being required, since Article 11 Jurisdiction ratione temporis of the Rome Statute of the International Criminal Court gives jurisdiction only with respect to crimes committed after the entry into force of the Statute, namely, 1 July 2002; while awaiting such establishment, further proposes the setting-up of an Office of Inquiry for human rights violations, in order to prepare both the necessary evidence and an official register of the numerous violations perpetrated by the Iraqi régime; calls on the EU to enable this Office without delay;
5. demande instamment au Conseil et aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les dirigeants du régime irakien responsables de graves violations du droit international en matière humanitaire sur le territoire de l'Irak ou au-dehors comparaissent devant un Tribunal international ad hoc sur l'Irak; estime qu'un tel tribunal pourrait être fondé soit par une résolution du Conseil de sécurité au titre du chapitre VII de la Charte des Nations unie, soit sur la base de traités avec les États concernés et lésés; estime par ailleurs que cela reste nécessaire puisque l'article 11 du statut de Rome de la Cour pénale internationale dispose, quant à la compétence ratione temporis, que le Cour n'a à connaître que les crimes commis après l'entrée en vigueur du statut, soit après le 1 juillet 2002; en attendant que ce dispositif fonctionne, propose en outre l'instauration d'un bureau d'enquête sur les violations des droits de l'homme, en vue de rassembler les preuves nécessaires et de préparer un registre officiel des nombreuses violations des droits de l'homme perpétrées par le régime irakien; demande à l'UE d'oeuvrer sans délai à la création de ce bureau;