Vertaling van "either chamber would agree " (Engels → Frans) :

It would be proportionate to permit the payer and the payer’s payment service provider to agree in a framework contract that the payer has no right to a refund in situations where the payer is protected either because the payer has given consent to execute a transaction directly to its payment service provider, including when the payment service provider acts on behalf of the payee, or because, where applicable, information on the future payment transaction was provided or made available in an agreed manner to the payer at least 4 weeks before the due date by the payment service provider or by the payee.
Il serait approprié de permettre que le payeur et son prestataire de services de paiement conviennent dans un contrat-cadre que le payeur n’a pas droit à un remboursement dans les cas où il est protégé, soit parce que le payeur a donné son consentement à l’exécution d’une opération directement à son prestataire de services de paiement, y compris lorsque le prestataire de services de paiement agit pour le compte du bénéficiaire, soit parce que, le cas échéant, les informations relatives à la future opération de paiement ont été fournies au payeur ou mises à sa disposition de la manière convenue, quatre semaines au moins avant l’échéance, par le prestataire de services de paiement ou par le bénéficiaire.

5. Recalls its resolutions highlighting human rights abuses at the Guantánamo Bay detention centre and urges the EU institutions and Member States to continue their actions aimed at the closure of that detention centre on the grounds that its very existence continues to send out a negative signal as to how the fight against terrorism should be pursued; therefore calls on the Council and the Commission to promote an international initiative whereby the United States government would agree in accordance with international law that detainees would be either given a fair trial, or released, offered refugee status and found safe havens, which could be in the US or elsewhere, so as to avoid their being repatriated to countries where they would face a real risk of torture or persecution;
5. rappelle ses résolutions soulignant les violations des droits de l'homme au centre de détention de Guantánamo Bay et exhorte les institutions de l'Union européenne et les États membres à poursuivre leur action visant à la fermeture de celui-ci du fait que son existence même continue d'envoyer un signal négatif sur la façon dont la lutte contre le terrorisme devrait être menée; demande par conséquent au Conseil et à la Commission d'encourager une initiative internationale par laquelle le gouvernement des États-Unis accepterait, conformément au droit international, que les prisonniers soient équitablement jugés ou soient relâchés avec le statut de réfugié, et accueillis dans un lieu sûr, qui pourrait être aux États-Unis ou ailleurs, afin d'éviter qu'ils soient rapatriés dans des pays où ils courraient un risque réel d'être torturés ou persécutés;

– (IT) Madam President, certain Members have correctly pointed out the existence of the MEDA programme, for which I would like to ask if the Chamber would agree to an oral amendment worded: “Calls upon the Commission to set up a special programme for the purpose of introducing, where possible, or extending aquaculture and the development of the fish sector”.
- (IT) Madame la Présidente, certains collègues m'ont correctement fait remarquer qu'il existe le programme MEDA. C'est pourquoi je demande s'il est possible de trouver le consensus de l'Assemblée sur cet amendement oral : "demande à la Commission de créer un programme spécifique en vue de réaliser si possible ou de valoriser l'aquaculture et le développement des ressources de pêche".

We European Socialists here in this Chamber would like to remind Commissioner Liikanen that he promised to implement a single standard by 2004. If the media sector cannot agree on a uniform approach, then we shall go one step further.
En tant que sociaux-démocrates dans ce Parlement, nous souhaitons rappeler à M. le Commissaire Liikanen qu'il avait promis que pour 2004 il appliquerait une norme uniforme. Si le secteur des médias ne peut s'entendre sur une approche uniforme, alors nous avons l'intention d'aller un pas plus loin.

– (DE) Mr President, as rapporteur I cannot but agree with that. Not being myself a lawyer either, I would be interested to know what the Commission's position would be in the event of Nice not being ratified before the Treaty expires, for then, or so my reasonable human understanding tells me, a legal vacuum results, and that is something we should have looked into.
- (DE) Monsieur le Président, en tant que rapporteur je ne puis qu’approuver cette suggestion, d’autant plus que je ne suis pas moi-même juriste ; cela m’intéresserait de connaître la position de la Commission si le traité de Nice n’est pas ratifié avant l’expiration du traité CECA ; le bon sens me dit qu’il y aurait là un vide juridique, un point qu’il faudrait vérifier.