Since coming to power in 2006, the Harper government has used the vehicle of a budget bill, which is a matter of confidence in the other place but not here, as a means to pass numerous pieces of legislation that properly should be considered and debated on their own, without either the time pressures of a budget bill or the threat of a general election hanging over the debate.
Depuis son arrivée au pouvoir en 2006, le gouvernement Harper a utilisé le projet de loi d'exécution du budget — qui est une question de confiance à l'autre endroit, mais pas ici — comme moyen de faire adopter de nombreuses mesures législatives qui devraient vraiment être étudiées et débattues séparément, sans être soumises aux contraintes de temps associées à l'adoption d'un projet de loi d'exécution du budget et sans faire l'objet d'un débat où plane constamment la menace d'élections générales.
