Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
The Council shall make financial regulations
The Council shall make regulations

Traduction de «eib shall make » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
to this end,the Commission shall make recommendations to the Member State concerned

la Commission adresse aux Etats membres intéressés des recommandations à cette fin


the Council shall make financial regulations

le Conseil arrête les règlements financiers


the Council shall make regulations

le Conseil arrête des règlements
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In accordance with its transparency policies and general Union principles on access to documents and information, the EIB shall make publicly available on its website information relating to all EIB financing and investment operations covered by this Regulation, including on the role of financial intermediaries, and relating to the manner in which those operations contribute to the general objectives set out in Article 9(2).

Conformément à sa propre politique de transparence et aux principes généraux de l’Union en matière d’accès aux documents et à l’information, la BEI met à la disposition du public, sur son site internet, des informations sur toutes ses opérations d’investissement et de financement visées par le présent règlement, y compris sur le rôle des intermédiaires financiers, et sur la manière dont ces opérations contribuent à la réalisation des objectifs généraux fixés à l’article 9, paragraphe 2.


In accordance with its own transparency policies on access to documents and information, the EIB shall make publicly available on its website information relating to all EIB financing and investment operations and how they contribute to the general objectives referred to in Article 5(2).

Conformément à sa propre politique de transparence en matière d’accès aux documents et à l’information, la BEI met à la disposition du public, sur son site web, des informations sur toutes ses opérations d’investissement et de financement et sur la manière dont celles-ci contribuent à la réalisation des objectifs généraux énoncés à l’article 5, paragraphe 2.


In particular, the EIB shall make both direct funding and funding via intermediaries under this Regulation contingent upon the disclosure of beneficial ownership information in accordance with Directive (EU) 2015/849.

En particulier, la BEI subordonne les financements octroyés au titre du présent règlement, qu’ils soient directs ou qu’ils passent par des intermédiaires, à la communication des informations relatives aux bénéficiaires effectifs au sens de la directive (UE) 2015/849.


In accordance with its transparency policies and general Union principles on access to documents and information, the EIB shall make publicly available on its website information relating to all EIB financing and investment operations covered by this Regulation, including on the role of financial intermediaries, and relating to the manner in which those operations contribute to the general objectives set out in Article 9(2).

Conformément à sa propre politique de transparence et aux principes généraux de l’Union en matière d’accès aux documents et à l’information, la BEI met à la disposition du public, sur son site internet, des informations sur toutes ses opérations d’investissement et de financement visées par le présent règlement, y compris sur le rôle des intermédiaires financiers, et sur la manière dont ces opérations contribuent à la réalisation des objectifs généraux fixés à l’article 9, paragraphe 2.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
In particular, the EIB shall make both direct funding and funding via intermediaries under this Regulation contingent upon the disclosure of beneficial ownership information in accordance with Directive (EU) 2015/849.

En particulier, la BEI subordonne les financements octroyés au titre du présent règlement, qu’ils soient directs ou qu’ils passent par des intermédiaires, à la communication des informations relatives aux bénéficiaires effectifs au sens de la directive (UE) 2015/849.


In accordance with its own transparency policies on access to documents and information, the EIB shall make publicly available on its website information relating to all EIB financing and investment operations and how they contribute to the general objectives referred to in Article 5(2).

Conformément à sa propre politique de transparence en matière d’accès aux documents et à l’information, la BEI met à la disposition du public, sur son site web, des informations sur toutes ses opérations d’investissement et de financement et sur la manière dont celles-ci contribuent à la réalisation des objectifs généraux énoncés à l’article 5, paragraphe 2.


1. In accordance with its own transparency policy and Union principles on access to documents and information, and progressively with International Aid Transparency Initiative standards, the EIB shall make publicly available on its website information relating to:

1. Conformément à sa propre politique de transparence, aux principes de l'Union sur l'accès aux documents et à l'information et, progressivement, aux normes de l'Initiative internationale pour la transparence de l'aide, la BEI met à la disposition du public, sur son site internet, des renseignements sur:


5. Where the Union makes a payment to the EIB upon a call on the EU guarantee, the Union shall be subrogated into the relevant rights of the EIB relating to any of its financing or investment operations covered by this Regulation and the EIB shall, on behalf of the Union, pursue the recovery of claims for the amounts paid and reimburse the Union from the sums recovered in accordance with the provisions and procedures referred to in Article 4(2)(c)(iv).

5. Lorsque l’Union effectue un paiement à la BEI à la suite d’un appel à la garantie de l’Union, l’Union est subrogée dans les droits afférents de la BEI concernant toute opération de financement ou d’investissement visées par le présent règlement et la BEI, au nom de l’Union, assure le recouvrement des créances pour les montants payés et rembourse à l’Union les sommes recouvrées, conformément aux dispositions et aux procédures visées à l’article 4, paragraphe 2, point c) iv).


4. Where the Union makes any payment under the EU guarantee, the EIB shall pursue the recovery of claims for the amounts paid and reimburse the Union from the sums recovered.

4. Lorsque l’Union effectue un paiement au titre de la garantie de l’Union, la BEI assure le recouvrement des créances pour les montants payés et rembourse à l’Union les sommes recouvrées.


5. Where the Union makes a payment to the EIB upon a call on the EU guarantee, the Union shall be subrogated into the relevant rights of the EIB relating to any of its financing or investment operations covered by this Regulation and the EIB shall, on behalf of the Union, pursue the recovery of claims for the amounts paid and reimburse the Union from the sums recovered in accordance with the provisions and procedures referred to in Article 4(2)(c)(iv).

5. Lorsque l’Union effectue un paiement à la BEI à la suite d’un appel à la garantie de l’Union, l’Union est subrogée dans les droits afférents de la BEI concernant toute opération de financement ou d’investissement visées par le présent règlement et la BEI, au nom de l’Union, assure le recouvrement des créances pour les montants payés et rembourse à l’Union les sommes recouvrées, conformément aux dispositions et aux procédures visées à l’article 4, paragraphe 2, point c) iv).




D'autres ont cherché : the council shall make regulations     eib shall make     


datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'eib shall make' ->

Date index: 2025-11-22
w