Vertaling van "eia legislation projects " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Legislative Projects Review Committee
Commission d'évaluation des projets de textes législatifs

Legislative Projects Division
Division des projets de législation

Legislation Projects and Methodology Division
Division Projets et méthode législatifs

Legislative Projects Division
Division des projets législatifs

Atlantic Provinces Insurance Legislation Harmonization Project
Comité mixte d'harmonisation des lois sur les assurances des Provinces atlantiques

Excise Duty Legislative and Regulatory Review Project
Projet d'examen de la loi et des règlements sur les droits d'accise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4.3.13 Austria has evolved an approach to cumulation of effects in which there is a requirement for the competent authority to carry out a case-by-case examination for cumulative effects where (despite non-fulfilment by an individual project of the criteria in Annex I of the national EIA legislation), projects are in the vicinity of other projects of the same type (e.g. two open-cast mines or several car parks), and when together these projects reach the relevant threshold value or fulfil the criteria of Annex I of the legislation.
4.3.13 L'Autriche a mis au point une approche du cumul d'incidences selon laquelle l'autorité compétente est tenue de procéder à un examen cas par cas des incidences cumulatives lorsque, bien que les projets pris isolément ne répondent pas aux critères de l'annexe I de la législation nationale sur l'EIE, ils sont voisins d'autres projets du même type (par exemple, deux mines à ciel ouvert ou plusieurs parcs à automobiles) et que, pris ensemble, ils atteignent le seuil ad hoc ou remplissent les critères de l'annexe I de la législation.

(iv) separate legislation exists for EIA and for permitting, and a significant delay between permitting and project construction is beyond the scope of the EIA legislation.
iv) les législations relatives à l'EIE et à la délivrance des autorisations sont distinctes et un délai important entre la délivrance de l'autorisation et la construction du projet échappe au champ d'application de la législation relative à l'EIE.

Separate legislation exists for EIA and for permitting, and a significant delay between permitting and project construction is beyond the scope of the EIA legislation.
La législation sur l'EIE est distincte de la législation relative à la délivrance des autorisations et tout délai important entre la délivrance de l'autorisation et la construction du projet échappe au champ d'application de la législation sur l'EIE.

3.2.14 In some Member States domestic EIA legislation only requires an EIA of an Annex II project where there are likely to be significant adverse or negative environmental effects.
3.2.14 Dans certains États membres, la législation interne en matière d'EIE n'impose une EIE aux projets relevant de l'annexe II que lorsque ceux-ci sont susceptibles d'avoir des incidences notables qui seraient défavorables à l'environnement ou négatives.

In some Member States separate EIA legislation was required to reflect the different authorisation procedures used for different types of project - e.g. land use planning consents and environmental licences.
Dans certains États membres, il fallait des législations distinctes pour qu'elles correspondent aux diverses procédures d'autorisation prévues pour différents types de projets - par exemple, des autorisations d'urbanisme et des permis d'environnement.

4. Appropriate environmental screening, including for climate change and biodiversity impacts, shall be undertaken at project level, in accordance with the legislation in force and the provisions of Directive 2011/92/EU of the European Parliament and of the Council of 13 December 2011 on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment an the Environmental Impact Assessment Council Directive 85/337/EEC , including where applicable environmental impact assessment (EIA) for environmentally sensitive projects, in particular for major new infrastructure.
4. Un examen environnemental approprié est réalisé au stade des projets en ce qui concerne notamment les incidences sur le changement climatique et la biodiversité, conformément à la législation en vigueur et aux dispositions de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement 1 et de la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement 2, incluant, s'il y a lieu, une évaluation de l'impact sur l'environnement (EIE) pour les projets sensibles à cet égard, en particulier les nouvelles infrastructures de grande envergure.

6. Appropriate environmental screening, including for climate change and biodiversity impacts, shall be undertaken at project level, in accordance with the legislation in force and the provisions of Directive 2011/92/EU of the European Parliament and of the Council of 13 December 2011 on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment an the Environmental Impact Assessment Council Directive 85/337/EEC , including where applicable environmental impact assessment (EIA) for environmentally sensitive projects, in particular for major new infrastructure.
4. Un examen environnemental approprié est réalisé au stade des projets en ce qui concerne notamment les incidences sur le changement climatique et la biodiversité, conformément à la législation en vigueur et aux dispositions de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et de la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, incluant, s'il y a lieu, une évaluation de l'impact sur l'environnement (EIE) pour les projets sensibles à cet égard, en particulier les nouvelles infrastructures de grande envergure.

In the TEN-T projects, the main corridors include key cross-border projects where the EIA has to be carried carefully fulfilling all the requirements of the existing Union legislation.
Dans le cadre des projets RTE-T, les principaux corridors comprennent des projets transfrontaliers essentiels dont l'EIE doit être réalisée avec soin, dans le plein respect des exigences de la législation de l'Union existante.

The Committee’s recommendations were to ask the European Commission to give its views on the transposition of the EIA Directive into Austrian law, on the allegations that the project had been sliced up to avoid an EIA and on the extent to which splitting up or sub-dividing projects in terms of time, location and legal form is admissible. The Commission was also asked to explain what is stipulated in EU legislation and case-law on compensatory measures and how this has been transposed into Austrian law.
Les recommandations de la commission des pétitions consistaient à "demander à la Commission européenne de se prononcer sur la transposition de la directive EIE dans la législation autrichienne et sur l’affirmation selon laquelle le projet avait été divisé pour éviter une EIE et de préciser dans quelle mesure il est permis de diviser ou de subdiviser un projet au niveau du temps, de la localisation et de la législation, et à expliquer les dispositions de la législation et la jurisprudence de l’Union en ce qui concerne les mesures compensatoires, ainsi que la méthode de transposition dans la législation autrichienne".

The reply from the Spanish authorities of July 2006 has been assessed by the Commission. In summary the answer explains that the breach of the Directive in relation to this project was rather due to a non-conformity of Spanish EIA legislation than to the deliberate will of the Madrid authorities not to comply with their obligations under EC law.
La Commission a examiné la réponse que les autorités espagnoles lui ont transmise en juillet 2006, dans laquelle celles-ci expliquent, en résumé, que le non-respect de la directive dans la mise en œuvre du projet en cause relève davantage d’un problème de non-conformité de la législation espagnole en matière d’EIE que d’une volonté délibérée des autorités madrilènes de négliger leurs obligations découlant du droit communautaire.