Traduction de «eia directive because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EIA direct antigen test [ enzyme immunoassay direct antigen test ]
épreuve immuno-enzymatique pour recherche directe d'antigènes

EIA directive
directive relative à l'EIE | directive relative à l'EIE (Evaluation de l'impact sur l'environnement)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Finally some Member States are not in conformity with the EIA Directive because not all Annex II projects are covered by EIA domestic legislation (the non conformity case) (see e.g. Case C-474/99 Commission v. Spain).
Enfin, certains États membres sont en infraction vis-à-vis de la directive parce que les projets relevant de l'annexe II ne sont pas tous couverts par la législation interne (cas de non conformité).

It was because of the issues raised on the screening of Annex II projects by these cases, together with the findings of the 1993 review of the operation of the EIA Directive, that Article 4(3), and Annex III was inserted into the Directive by 97/11/EC. This new Annex provides the criteria on which thresholds and other screening criteria must be based.
C'est en raison des problèmes soulevés par ces affaires à propos de la vérification préliminaire des projets relevant de l'annexe II et des conclusions de l'examen du fonctionnement de la directive EIE opéré en 1993 que la directive 97/11/CE y a ajouté l'article 4, paragraphe 3, et l'annexe III, laquelle fournit les critères sur la base desquels les seuils et autres critères de sélection doivent être établis.

17. Points out that the Vienna Airport case highlights weaknesses in the current EIA Directive, such as how to deal with projects which are practically irreversible because they have already been implemented, with possible environmental damage already having been done, and the problem of conflicts of interest within responsible authorities, as alleged in the case at hand;
17. souligne que le cas de l'aéroport de Vienne met en lumière les faiblesses de la directive «EIE» actuelle, comme la manière de traiter les projets qui sont pratiquement irréversibles parce qu'ils ont déjà été mis en œuvre et que d'éventuels dégâts ont déjà été causés à l'environnement, ainsi que le problème des conflits d'intérêts au sein des autorités responsables, comme présumé dans l'affaire en question;

17. Points out that the Vienna Airport case highlights weaknesses in the current EIA Directive, such as how to deal with projects which are practically irreversible because they have already been implemented, with possible environmental damage already having been done, and the problem of conflicts of interest within responsible authorities, as alleged in the case at hand;
17. souligne que le cas de l'aéroport de Vienne met en lumière les faiblesses de la directive "EIE" actuelle, comme la manière de traiter les projets qui sont pratiquement irréversibles parce qu'ils ont déjà été mis en œuvre et que d'éventuels dégâts ont déjà été causés à l'environnement, ainsi que le problème des conflits d'intérêts au sein des autorités responsables, comme présumé dans l'affaire en question;

The Commission considers that Italy is violating the EU’s EIA Directive because it has not 'screened' the two sections of road for their cumulative effects.
La Commission considère que l’Italie enfreint la directive communautaire EIE car elle n’a pas analysé les effets cumulatifs de la construction des deux tronçons routiers.

The Commission has decided to refer Spain to the Court of Justice because of flaws in the Spanish legislation that was brought in to give effect to Directive 97/11/EC, which amended the EIA Directive.
La Commission a décidé de poursuivre l'Espagne devant la Cour de justice en raison de lacunes dans la législation espagnole adoptée pour mettre en oeuvre la directive 97/11/CE, qui a modifié la directive EIE.

The Commission has decided to refer Germany to the Court of Justice because it failed to communicate legislation giving effect to the EIA Directive in relation to road construction projects in four regions (Länder). The Länder are Nordrhein-Westfalen, Rheinland-Pfalz, Sachsen and Schleswig-Holstein.
La Commission a décidé de renvoyer l'Allemagne devant Cour de justice parce qu'elle n'a pas communiqué la législation transposant la directive relative à l'EIE en ce qui concerne les projets de construction routière dans quatre Länder (Rhénanie du Nord-Westphalie, Rhénanie-Palatinat, Saxe et Schleswig-Holstein).

Finland will receive a Final Written Warning because legislation notified to transpose the 1997 amendment to the EIA Directive in the Province of Åland does not ensure that all projects likely to have significant environmental impacts are subject to a development consent procedure.
La Finlande recevra un avertissement écrit final parce que la législation notifiée pour transposer la modification de 1997 de la directive EIE dans la province d'Åland ne garantit pas que tous les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement sont soumis à une procédure d'autorisation.

Germany will receive a Final Written Warning because most Länder have failed to implement or correctly implement the EIA Directive in relation to road construction projects.
L'Allemagne recevra un avertissement écrit final parce que la plupart des Länder n'ont pas mis en œuvre la directive EIE ou l'ont mise en œuvre de façon incorrecte pour des projets de construction de routes.