Vertaling van "egypt’s obligations under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Export and Import of Rough Diamonds Act [ An Act providing for controls on the export, import or transit across Canada of rough diamonds and for a certification scheme for the export of rough diamonds in order to meet Canada's obligations under the Kimberley Process ]
Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts [ Loi concernant le contrôle de l'exportation, de l'importation et du transit au Canada des diamants bruts et établissant un processus de certification pour leur exportation en vu de l'exécution par le Canada de ses obligations découlant du Processus de Kim ]

Order Placing Members of the Canadian Forces on Active Service for the Purpose of Fulfilling Canada's Obligations Under the North Atlantic Treaty
Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes afin que le Canada puisse tenir ses engagements aux termes du Traité de l'Atlantique-Nord

Understanding in Respect of Waivers of Obligations under the General Agreement on Tariffs and Trade 1994
Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

to fail to fulfil an obligation under the Treaty
manquer à une des obligations qui [lui] incombent en vertu du présent traité

failure to fulfil an obligation under national law to exercise supervision or control
manquement à une obligation légale d'exercer une surveillance ou un contrôle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. whereas a large number of death sentences have been handed down through mass trials since 2013 against alleged Muslim Brotherhood members and alleged supporters of ousted President Morsi; whereas these procedures are in breach of Egypt’s obligations under international law;
D. considérant que, depuis 2013, un nombre considérable de condamnations à mort ont été prononcées, lors de procès collectifs, à l'encontre de membres prétendus des Frères musulmans et de partisans présumés du président déchu, Mohammed Morsi; que ces procédures vont à l'encontre des obligations de l'Égypte en vertu du droit international;

5. Expresses its deep concern at the multiplication of arbitrary detention and the sentencing of human-rights and youth activists over their legitimate human rights activities; is greatly concerned at the new law on assembly adopted on 24 November 2013, which severely curtails the right to demonstrate; calls on the Egyptian authorities to uphold the basic freedoms of assembly and expression in accordance with Egypt’s obligations under its own constitution and international treaties; calls on the Egyptian authorities to revise the assembly law, and encourages them to consult the Venice Commission of the Council of Europe on this process, as well as on the draft NGO legislation currently under preparation;
5. exprime sa profonde préoccupation devant la multiplication des détentions arbitraires et les condamnations de défenseurs des droits de l'homme et de jeunes militants en raison de leurs activités légitimes en matière de droits de l'homme; s'inquiète de la nouvelle loi sur le droit de réunion adoptée le 24 novembre 2013, qui restreint considérablement le droit de manifester; invite les autorités égyptiennes à garantir les libertés fondamentales de réunion et d'expression, conformément aux obligations du pays en vertu de sa propre Constitution et des traités internationaux; invite les autorités égyptiennes à réviser la loi sur le droit de réunion, et les encourage à consulter la commission de Venise du Conseil de l'Europe en la matière, ainsi que sur le projet de législation relative aux ONG actuellement en préparation;

7. Considers that the transition process should be carried out in compliance with Egypt's obligations under international law and Egypt's international commitments, namely the peace agreement with the State of Israel; underlines that the EU's relationship with Egypt must be based now and in the future on the Association Agreement; points out that any breach by Egypt of its international commitments will have implications on its relations with the European Union;
7. estime que le processus de transition doit être engagé dans le respect des obligations de l'Égypte en vertu du droit international et de ses engagements internationaux, à savoir l'accord de paix avec l'État d'Israël; souligne que les relations actuelles et futures de l'Union avec l'Égypte doivent être fondées sur l'accord d'association; fait observer que toute violation par l'Égypte de ses engagements internationaux aura des répercussions sur ses relations avec l'Union européenne;

5. Considers that the transition process should be carried out without delay and in compliance with Egypt's obligations under international law and Egypt's international commitments, namely the peace agreement with the State of Israel; underlines that the EU's relationship with Egypt must be based now and in the future on the Association Agreement; points out that any breach by Egypt of its international commitments will have implications on its relations with the European Union;
5. estime que le processus de transition doit être engagé sans plus tarder, et ce dans le respect des obligations de l'Égypte en vertu du droit international et de ses engagements internationaux, à savoir l'accord de paix avec l'État d'Israël; souligne que les relations actuelles et futures de l'Union avec l'Égypte doivent être fondées sur l'accord d'association; fait observer que toute violation par l'Égypte de ses engagements internationaux aura des répercussions sur ses relations avec l'Union;

For many years, we have encourage Egypt to respect its obligations under international human rights law, and the treatment of minorities is a key aspect of those obligations.
Depuis des années, nous encourageons l’Égypte à respecter les obligations qui découlent du droit international en matière de droits de la personne, et le traitement des minorités est un aspect clé de ces obligations.

Appreciates Egypt’s continuous commitment in fulfilling its obligations under international treaties, in particular under the 1951 Refugees Convention;
se félicite de l'engagement permanent de l'Égypte à respecter ses obligations au titre des conventions internationales, notamment la Convention de 1951 sur les réfugiés;

2. Legal entities established in Egypt participating in an indirect action of the EC Framework programme shall have the same rights and obligations on intellectual property as those of legal entities established in the Community, under the conditions laid down by the decision taken by the European Parliament and the Council according to Article 167 of the Treaty establishing the European Community, and in the contract concluded with the Community accordingly, such rights and obligations being in compliance with paragraph 1.
2. Les entités juridiques établies en Égypte qui participent à une action indirecte du programme-cadre de la CE ont les mêmes droits et obligations en matière de propriété intellectuelle que les entités juridiques établies dans la Communauté, dans les conditions établies par la décision arrêtée par le Parlement européen et le Conseil conformément à l’article 167 du traité instituant la Communauté européenne, ainsi que dans le contrat conclu avec la Communauté, ces droits et obligations étant conformes au point 1.

Following the sale of 500.000 tonnes of wheat to Egypt under the BICEP programme, the Commission felt obliged to react by adjusting its prices for wheat sales in the same area/.
D'autre part, à la suite d'une vente de 500 000 tonnes de blé à l'Egypte dans le cadre de ce programme, la Commission s'est vu contrainte de réagir en adaptant ses prix de vente de blé dans cette zone.