Vertaling van "egyptian fact-finding committee " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Sharm el Sheikh Fact Finding Committee | Sharm Fact-Finding Committee | FFC [Abbr.]
Commission d'établissement des faits constituée à Charm el-Cheikh | CEF [Abbr.]

Committee of Fact-finding | Sharm el-Sheikh Fact Finding Committee
commission d'enquête sur les violations des droits de l'homme par Israël dans les territoires occupés

Committee for Investigation | Fact-finding Committee
commission d'enquête parlementaire | CEP [Abbr.]

fact-finding board [ fact-finding commission | fact-finding body | fact finding committee ]
commission d'enquête [ commission d'enquête sur les faits | commission d'enquête factuelle ]

OAS Fact-Finding Committee
Commission d'enquête de l'Organisation des États américains

fact-finding committee
comité d'enquête [ comité de documentation | comité d'étude ]

Secretariat of the Parliamentary Fact-finding Committees
secrétariat de la commission d'enquête parlementaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J. whereas on 2 December 2014 an Egyptian criminal court handed down provisional death sentences against 188 defendants in the third such mass sentencing in 2014; whereas these mass trials have principally targeted members of the Muslim Brotherhood, Egypt’s largest opposition movement, which was declared a terrorist group by the authorities in December 2013; whereas these sentences are the latest in a string of prosecutions and court proceedings that have been rife with procedural irregularities and in breach of international law; whereas no one has been held to account for the excessive use of violence in August 2013, when security forces raided camps on Rabaa al-Adawiya Square and, according to an independent Egyptian fact-finding committee, killed 607 pro-Morsi demonstrators;
J. considérant que le 2 décembre 2014, la condamnation à mort de 188 prévenus a été provisoirement prononcée par une cour d'assises égyptienne, et qu'il s'agit de la troisième fois que la condamnation d'un aussi grand nombre de personnes est prononcée en 2014; que ces procès visent principalement des membres des Frères musulmans, principal mouvement égyptien d'opposition que les autorités ont inscrit au nombre des groupes terroristes en décembre 2013; que ces condamnations constituent la dernière étape d'actions pénales et de procédures qui ont été largement entachées d'irrégularités et de violations du droit international; que personne n'a été tenu responsable de l'usage excessif de la violence en août 2013, lorsque les forces de sécurité ont démantelé les campements improvisés sur la place Rabaa al-Adawiya et ont, selon une commission d'information indépendante égyptienne, tué 607 manifestants pro-Morsi;

In certain exceptional cases, the Committee on Petitions can submit a report to the Parliament for adoption in plenary session or conduct a fact-finding mission.
Dans certains cas exceptionnels, la commission des pétitions peut soumettre un rapport au Parlement en vue de son adoption en séance plénière ou effectuer une mission d'enquête.

European institutions, in particular Council Working Groups, cooperating with the international organisations concerned, including the International Committee of the Red Cross (ICRC), the United Nations Organisation (UN) and the International Humanitarian Fact-Finding Commission (IHFFC).
des institutions européennes, en particulier les groupes de travail du Conseil, qui coopèrent avec les organisations internationales concernées, notamment le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), l’Organisation des Nations Unies (ONU) et la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits (CIHEF).

F. whereas an estimated 1,400 protestors have been killed as a result of excessive and arbitrary use of force by security forces since July 2013, including on 2 January 2015, when security forces shot dead two persons during the violent dispersal of a protest by supporters of the Muslim Brotherhood in Cairo’s Matariya district; whereas the systematic and widespread killing of at least 1,150 pro-Morsi demonstrators by Egyptian security forces in July and August 2013 probably amounts to crimes against humanity, according to the NGO Human Rights Watch; whereas the latter stated that the Rab’a Square killings constitutes one of the world’s largest killings of demonstrators in a single day in recent history; whereas the security officials responsible for this massacre have benefited from full impunity so far, while very few police or military officers have been held accountable for other abuses against protestors; whereas the fact-finding committee established in December 2013 is widely seen to have failed to provide a thorough, credible and impartial investigation into these events; whereas the Egyptian authorities have denounced acts of violence, including the use of firearms, committed by protestors against security officials; whereas according to the official Forensic Medical Authority, eight police officers were killed during the Rab’a dispersal;
F. considérant que depuis juillet 2013, environ 1 400 manifestants ont été tués par les forces de sécurité, qui ont fait un usage excessif et arbitraire de la force, notamment le 2 janvier 2015, quand elles ont abattu deux personnes en dispersant violemment une manifestation de partisans des Frères musulmans dans le quartier Matariya du Caire; que, selon l'organisation non gouvernementale Human Rights Watch, les meurtres systématiques et généralisés d’au moins 1 150 manifestants pro-Morsi par les forces de sécurité égyptiennes en juillet et août 2013 constituent probablement des crimes contre l'humanité; que son porte-parole a déclaré que, sur la place Rabaa, il s'était perpétré en une seule journée l’un des plus importants massacres de manifestants de l'histoire récente; que les hauts fonctionnaires de sécurité responsables de ce massacre ont bénéficié jusqu'à présent d'une totale impunité, tandis qu'un tout petit nombre d'agents de police ou d'officiers de l'armée ont dû rendre des comptes pour d'autres abus contre des manifestants; qu'il est largement admis que la commission d'information créée en décembre 2013 n'a toujours pas mené d'enquête exhaustive, crédible et impartiale sur ces événements; que les autorités égyptiennes font état d'actes de violence commis par les manifestants contre les forces de l'ordre, y compris par armes à feu; que, selon la source officielle de l’Autorité de médecine légale, huit policiers ont été tués au cours de la dispersion de la place Rabaa;

having regard to the numerous petitions on practices of child welfare authorities and the protection of children’s rights, child custody, child abduction and childcare which the Committee on Petitions has received over the years from various EU Member States, and to the recommendations made in the reports on fact-finding visits to Germany (23-24 November 2011) (Jugendamt), Denmark (20-21 June 2013) (social services) and the United Kingdom (5-6 November 2015) (non-consensual adoptions),
vu les nombreuses pétitions reçues sur les pratiques des autorités de protection de l'enfance et la protection des droits de l'enfant, la garde d'enfants, l'enlèvement d'enfants et le placement d'enfants reçues au fil des ans par la commission des pétitions et provenant de divers États membres de l'Union européenne, et les recommandations formulées dans les comptes rendus des missions d'information en Allemagne (du 23 au 24 novembre 2011) (Jugendamt), au Danemark (du 20 au 21 juin 2013) (services sociaux) et au Royaume-Uni (du 5 au 6 novembre 2015) (adoptions non consensuelles),

2. Welcomes the pledges made by the Egyptian cabinet on 10 October 2011, including the establishment of a Fact Finding Committee, a judicial investigation by the Office of the Public Prosecutor and by the Office of the Military Prosecutor, the submission of a draft decree which would legalise the status of existing non-licensed places of worship, continued efforts to adopt a 'Common Code for building places of worship' and the addition of a new article to the Egyptian Penal Code regarding the crime of 'discrimination';
2. se félicite des engagements pris par le Conseil des ministres égyptien, le 10 octobre 2011, notamment en ce qui concerne l’établissement d’une commission d’enquête, l’ouverture d’une instruction judiciaire par le procureur général et par le procureur militaire, la présentation d’un projet de décret visant à légaliser le statut des lieux de culte existants non autorisés, la poursuite des efforts en vue de l’adoption d’un "code commun relatif à la construction des lieux de culte" et l’ajout d’un nouvel article au code pénal égyptien concernant le crime de "discrimination";

4. Welcomes the setting up by the Egyptian government of a fact-finding committee composed of members of the judiciary investigating into these incidents; notes the government’s announcements about the immediate consideration of a draft decree aiming to legalise the status of places of worship built without proper authorisation as well as about strengthening legal instruments aimed at fighting discrimination both in public and private domains; stresses, however, the responsibility of the Egyptian government and authorities to ensure the safety of all citizens in the country and that those responsible for the violence be brought to justice;
4. salue la création, par le gouvernement égyptien, d'une commission d'enquête composée de membres du système judiciaire afin qu'elle enquête sur ces incidents; prend acte des déclarations du gouvernement concernant l'examen immédiat d'un projet de décret visant à légaliser le statut des lieux de culte construits sans autorisation officielle et de celles concernant le renforcement des instruments juridiques destinés à lutter contre la discrimination tant dans la vie publique que dans la vie privée; souligne, toutefois, que le gouvernement et les autorités égyptiens ont la responsabilité de garantir la sécurité de tous les citoyens du pays et de faire en sorte que les responsables des violences soient traduits en justice;

At the request of the Commission, the Occupational Pensions Committee (OPC) of CEIOPS engaged in an extensive fact-finding exercise concerning the actual implementation of the IORP Directive by Member States.
À la demande de la Commission, le comité des pensions professionnelles (CPP) du CECAPP a lancé une grande enquête sur la mise en œuvre effective de la directive IRP par les États membres.