Traduction de «egypt's state-of-emergency law after » (Anglais → Français) :

France notified controls from 14 December 2015 until 26 May 2016, at all its internal land borders and air borders, in relation to the national state of emergency introduced after the Paris attacks.
La France a notifié des contrôles appliqués du 14 décembre 2015 au 26 mai 2016, à toutes ses frontières intérieures terrestres et aériennes, en raison de l’état d’urgence national instauré après les attentats perpétrés à Paris.

Under the state of emergency, Turkey has further extended for certain offences the pre-trial detention to 30 days without access to a judge against ECtHR case law and an important part of the judiciary is subject to these measures.
Dans le cadre de l’état d’urgence, la Turquie a encore prolongé la durée de la détention provisoire pour certaines infractions, la portant à 30 jours sans accès à un juge, ce qui est contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, et un pan important de l’appareil judiciaire fait l’objet de ces mesures.

7. Expresses its concern at the fact that the emergency law gives security forces unrestrained powers of search, arrest and detention; calls for the lifting of the state of emergency in accordance with the first demands of the January 25 revolution and in accordance with announcements made by the SCAF and the Government on the lifting of the emergency law before elections are held; urges the Egyptian authorities to end the referring of civilians to military courts and to guarantee them a just and fair trial; points out that the renewal and full enforcement of the emergency law and the expansion of its jurisdiction of military courts to the whole of Egypt to justify the widespread use of military courts contribute to increasing concerns regarding the government and the SCAF’s genuine commitment to the demands of the January 25 revolution, and represents an obstacle to the democratic transition of Egypt towards legislative elections scheduled for November 28 and January 23;
7. fait part de son inquiétude quant au fait que l'état d'urgence confère aux forces de l'ordre un pouvoir illimité en matière de perquisitions, d'arrestations et de placements en détention; appelle à la levée de l'état d'urgence, conformément aux premières exigences de la révolution du 25 janvier et aux annonces du CSFA et du gouvernement sur la levée de l'état d'urgence avant la tenue d'élections; invite instamment les autorités égyptiennes à cesser de traduire des civils devant des tribunaux militaires et à leur garantir un procès juste et équitable; souligne que la prolongation et la pleine application de la loi d'urgence ainsi que l'extension des compétences ainsi conférées aux tribunaux militaires à l'ensemble du pays, dans le but de justifier le recours généralisé à ces tribunaux, contribuent à accentuer les inquiétudes au sujet du gouvernement et de la sincérité de l'engagement du CSFA à satisfaire les exigences de la révolution du 25 janvier, et constituent un obstacle à la transition démocratique de l'Égypte sur la voie des élections législatives prévues le 28 novembre et le 23 janvier;

When implementing this Directive, Member States should ensure that, after recognition of the European protection order, the protected person is not required to initiate further national proceedings to obtain from the competent authority of the executing State, as a direct consequence of the recognition of the European protection order, a decision adopting any measure that would be available under its national law in a similar case in order to ensure the protection of the protected person.
Lorsqu’ils mettent en œuvre la présente directive, les États membres devraient veiller à ce que, une fois que la décision de protection européenne a été reconnue, la personne bénéficiant d’une mesure de protection n’ait pas à engager une nouvelle procédure au plan national afin d’obtenir de l’autorité compétente de l’État d’exécution, comme conséquence directe de la reconnaissance de la décision de protection européenne, une décision portant adoption de toute mesure prévue par la législation nationale dans un cas similaire pour assurer la protection de la personne bénéficiant d’une mesure de protection.

D. whereas numerous people have been arrested, and some remain in detention, on the basis of Egypt's state-of-emergency law after mass anti-war demonstrations in Cairo were quelled by the police,
D. soulignant les nombreuses arrestations et maintiens en détention sur la base de la loi d'urgence promulguée en Égypte à la suite de manifestations pacifistes de masse organisées au Caire et réprimées par les forces de l'ordre,

D. whereas many people have been arrested, and some remain in detention, on the basis of Egypt's state-of-emergency law after mass anti-war demonstrations in Cairo were quelled by the police,
D. soulignant les nombreuses arrestations et maintiens en détention sur la base de la loi d'urgence promulguée en Égypte à la suite de manifestations pacifistes de masse organisées au Caire et réprimées par les forces de l'ordre,

By way of derogation from Article 69, the Commission may in cases of extreme urgency provisionally adopt emergency measures after consulting the Member State or Member States concerned and informing the other Member States.
Par dérogation à l’article 69, la Commission peut, en cas d’extrême urgence, arrêter des mesures d’urgence à titre provisoire après avoir consulté l’État membre ou les États membres concernés et informé les autres États membres.

In order to facilitate cross-border marketing of units of UCITS, control of compliance of arrangements made for marketing of units of UCITS with laws, regulations and administrative procedures applicable in the UCITS host Member State, should be performed after the UCITS has accessed the market of that Member State.
Pour faciliter la commercialisation transfrontalière de parts d’OPCVM, il convient de contrôler la conformité des modalités prévues pour cette commercialisation avec les dispositions législatives et réglementaires et les procédures administratives applicables dans l’État membre d’accueil de l’OPCVM, après que ce dernier a accédé au marché dudit État membre.

The Syrian State of Emergency Law, which has been in force since 8 March 1963, also does not justify arresting and holding people in custody without trial for having freely expressed their opinion.
La loi syrienne sur l’état d’urgence, en vigueur depuis le 8 mars 1963, ne justifie pas non plus l’arrestation de personnes et leur mise en garde à vue sans procès pour avoir exprimé librement leur opinion.

We call upon the government of Egypt to repeal this emergency law, so men and women can enjoy all their rights. This would mean that people would not be criminalised on the grounds of their sexual orientation, their religion or their opinion.
Nous invitons donc le gouvernement égyptien à mettre fin à cette loi d'urgence, afin qu'hommes et femmes jouissent pleinement de tous leurs droits, que l'orientation sexuelle, la liberté de religion, la liberté d'opinion puissent s'exprimer sans criminalisation.