Vertaling van "egregiously discriminatory provisions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-discriminatory provision [ provision not discriminatory ]
disposition non discriminatoire

discriminatory action [ discriminatory provision ]
mesure discriminatoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Although the Minister viewed section 67 as a temporary necessity, suggesting that “Parliament is not going to look very favourably on continuing this exemption forever or very long,”(11) the “Indian Act exception” remained in effect despite Bill C-31’s long-awaited 1985 amendments to the Indian Act that removed its most egregiously discriminatory provisions, and remains in effect to the present.
Le Ministre considérait l’article 67 comme une nécessité provisoire, laissant entendre que le Parlement ne serait pas très favorable à l’idée de maintenir cette exception indéfiniment ou très longtemps(11), mais « l’exception de la Loi sur les Indiens » est restée en vigueur malgré les très attendues modifications de 1985 à la LSI qui, dans le projet de loi C-31, ont permis de supprimer les dispositions les plus manifestement discriminatoires de la LSI, et elle le demeure jusqu’à ce jour.

Although the Minister viewed section 67 as a temporary necessity, suggesting that “Parliament is not going to look very favourably on continuing this exemption forever or very long,”(10) the “Indian Act exception” remained in effect despite Bill C-31’s long-awaited 1985 amendments to the Indian Act that removed its most egregiously discriminatory provisions, and remains in effect to the present.
Le Ministre considérait l’article 67 comme une nécessité provisoire, laissant entendre que le Parlement ne serait pas très favorable à l’idée de maintenir cette exception indéfiniment ou très longtemps(10), mais « l’exception de la Loi sur les Indiens » est restée en vigueur malgré les très attendues modifications de 1985 à la LI qui, dans le projet de loi C-31, ont permis de supprimer les dispositions les plus manifestement discriminatoires de cette loi, et elle le demeure jusqu’à ce jour.