Vertaling van "egf shall " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

shall be permitted to conform [ shall conform ]
devoir pouvoir être conforme [ devoir être conforme ]

what shall you sow so shall you reap
récolter ce que l'on a semé

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

crystallization of epidermal growth factor receptor-epidermal growth factor [ crystallization of EGFR-EGF ]
cristallisation de EGFR-EGF

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

European Globalisation Adjustment Fund [ EGF ]
Fonds européen d'ajustement à la mondialisation [ FEM ]

violation of the principle that play shall be continous
violation de la règle de continuité du jeu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. The applicant Member State shall ensure that the specific actions receiving a financial contribution from the EGF shall not also receive assistance from other Union financial instruments.
5. L'État membre qui a présenté la demande veille à ce que les actions spécifiques bénéficiant d'une contribution financière du FEM ne reçoivent pas également une aide d'autres instruments financiers de l'Union.

The aim of the EGF shall be to contribute to smart, inclusive and sustainable economic growth and to promote sustainable employment in the Union by enabling the Union to demonstrate solidarity towards, and to support workers made redundant and self-employed persons whose activity has ceased as a result of major structural changes in world trade patterns due to globalisation, as a result of a continuation of the global financial and economic crisis addressed in Regulation (EC) No 546/2009, or as a result of a new global financial and economic crisis.
Le FEM a pour objectif de contribuer à une croissance économique intelligente, inclusive et durable et de promouvoir un emploi durable dans l'Union en permettant à cette dernière de montrer sa solidarité et son soutien aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation ou en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, visée dans le règlement (CE) no 546/2009, ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale.

The actions supported by the EGF shall not substitute passive social protection measures.
Les actions financées par le FEM ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale.

1. A financial contribution from the EGF shall be provided where the conditions set out in Article 2 are met and result in:
1. Le FEM fournit une contribution financière lorsque les conditions énoncées à l'article 2 sont remplies, avec pour conséquence:

Actions benefiting from financial contributions from the EGF shall aim to ensure that the largest possible number of beneficiaries participating in these actions find sustainable employment as soon as possible within the six-month period before the final report referred to in Article 18(1) is due.
Les actions bénéficiant des contributions financières du FEM visent à garantir que le plus grand nombre possible de bénéficiaires participant à ces actions trouvent un emploi durable dans les meilleurs délais, pendant la période de six mois précédant la présentation du rapport final visé à l'article 18, paragraphe 1.

3. Stresses that, in accordance with Article 6 of the EGF Regulation, it should be ensured that the EGF supports the reintegration of the individual redundant workers into employment; reiterates that assistance from the EGF shall not replace actions which are the responsibility of companies by virtue of national law or collective agreements, nor measures restructuring companies or sectors;
3. souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de veiller à ce que le Fonds soutienne la réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché du travail; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives ni aux mesures de restructuration d'entreprises ou de secteurs;

4. Stresses that, in accordance with Article 6 of the EGF Regulation, it should be ensured that the EGF supports the reintegration of the individual redundant workers into employment; reiterates that assistance from the EGF shall not replace actions which are the responsibility of companies by virtue of national law or collective agreements, nor measures restructuring companies or sectors;
4. souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché du travail; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

4. Stresses that, in accordance with Article 6 of the EGF Regulation, it should be ensured that the EGF supports the reintegration of the individual redundant workers into employment; reiterates that assistance from the EGF shall not replace actions which are the responsibility of companies by virtue of national law or collective agreements, nor measures restructuring companies or sectors;
4. souligne que, en vertu de l'article 6 du règlement relatif au FEM, il convient de veiller à ce que le FEM soutienne la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés individuellement; rappelle que l'aide apportée par le FEM ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

5. Stresses that, in accordance with Article 6 of the EGF Regulation, it should be ensured that the EGF supports the reintegration of the individual redundant workers into employment; reiterates that assistance from the EGF shall not replace actions which are the responsibility of companies by virtue of national law or collective agreements, nor measures restructuring companies or sectors;
5. souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché du travail; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

5. Stresses that, in accordance with Article 6 of the EGF Regulation, it should be ensured that the EGF supports the reintegration of the individual redundant workers into employment; reiterates that assistance from the EGF shall not replace actions which are the responsibility of companies by virtue of national law or collective agreements, nor measures restructuring companies or sectors;
5. souligne que, conformément à l'article 6 du règlement FEM, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché du travail; rappelle que l'aide du Fonds ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;