Traduction de «egf mobilisation since » (Anglais → Français) :

Regrets the period of 27 months of assessment between the submission of the application on 5 May 2010 and the adoption of the proposal for a decision of the budgetary authority on 21 August 2012; notes that this is so far the longest period of assessment of an application for EGF mobilisation since its creation in 2007;
déplore la période d'évaluation de vingt-sept mois entre le dépôt de la demande le 5 mai 2010 et l'adoption de la proposition de décision de l'autorité budgétaire le 21 août 2012; fait observer qu'il s'agit de la période d'évaluation la plus longue pour une demande de mobilisation du Fonds depuis la création du Fonds en 2007;

3. Regrets the period of 27 months of assessment between the submission of the application on 5 May 2010 and the adoption of the proposal for a decision of the budgetary authority on 21 August 2012; notes that this is so far the longest period of assessment of an application for EGF mobilisation since its creation in 2007;
3. déplore la période d'évaluation de vingt-sept mois entre le dépôt de la demande le 5 mai 2010 et l'adoption de la proposition de décision de l'autorité budgétaire le 21 août 2012; fait observer qu'il s'agit de la période d'évaluation la plus longue pour une demande de mobilisation du Fonds depuis la création du Fonds en 2007;

3. Regrets the period of 27 months of assessment between the submission of the application on 5 May 2010 and the adoption of the proposal for a decision of the Budgetary Authority on 21 August 2012; notes that this is so far the longest period of assessment of an application for EGF mobilisation since its creation in 2007;
3. déplore la période d'évaluation de 27 mois entre le dépôt de la demande le 5 mai 2010 et l'adoption de la proposition de décision de l'autorité budgétaire le 21 août 2012; fait observer qu'il s'agit de la période d'évaluation la plus longue pour une demande de mobilisation du FEM depuis la création du fonds en 2007;

This is the tenth application to be examined under the 2012 budget and refers to the mobilisation of a total amount of EUR 4 325 854 from the EGF for Spain and constitutes Spain's 19th application for EGF mobilization since the Fund's inception.
Il s'agit là de la dixième demande soumise à examen dans le cadre du budget 2012. Cette demande porte sur la mobilisation d'un montant total de 4 325 854 EUR au titre du FEM pour l'Espagne et représente la dix-neuvième demande de crédits au titre du FEM depuis la création du Fonds.

5. Notes that the automotive industry has been the subject of 17 decisions on the mobilisation of the EGF since the start of the EGF in 2007 ; in particular, the decline of the EU’s market share in the production of the passenger cars has been referred to in eight previous EGF decisions ; calls for an assessment of the effects of the EGF interventions specifically linked to the redundancies in the automotive sector on the basis of these applications and the ones expected until the end of the year;
5. observe que l’industrie automobile a fait l’objet de dix-sept décisions relatives à la mobilisation du Fonds depuis l’entrée en vigueur du Fonds en 2007 , et que, plus précisément, la réduction de la part de marché de l’Union dans la production de voitures a été évoquée dans huit décisions antérieures relatives au Fonds ; demande une évaluation des effets des interventions du Fonds portant spécifiquement sur les licenciements dans le secteur automobile sur la base de ces demandes et de celles qui sont attendues jusqu'à la fin de l'année;

7.Reminds the Commission, in the context of mobilising the EGF, not to systematically transfer payment appropriations from the ESF, since the EGF was created as a separate specific instrument with its own objectives and deadlines; 8.Stresses that the functioning and the added value of the EGF should be evaluated in the context of the general assessment of the programmes and other various instruments created by the IIA of 17 May 2006, within the process of the 2007-2013 multiannual financial framework mid-term review; 9.Notes that the new Commission's proposals for a decision on the mobilisation of the EGF refer to a sole Member State's application, which is in line with Parliament's requests; 10.Approves the decision annexed to this resolution;
7 rappelle à la Commission, dans le cadre de la mobilisation du Fonds, de ne pas transférer systématiquement les crédits de paiement du FSE, vu que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances; 8 souligne que le fonctionnement et la valeur ajoutée du Fonds devraient être évalués dans le contexte de l'examen général des programmes et d'autres instruments créés en vertu de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2007-2013; 9 remarque que les dernières propositions de décision de la Commission relatives à la mobilisation du Fonds portent chacune sur une seule demande déposée par un État membre, ce qui est conforme au souhait du Parlement européen; 10 approuve la décision annexée à la présente résolution;