Traduction de «efta would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EFTA [ EFTA Surveillance Authority | European Free Trade Association ]
AELE [ Association européenne de libre-échange | Autorité de surveillance AELE | EFTA ]

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

Court of Justice of the EFTA States | EFTA Court | EFTA Court of Justice
Cour AELE | Cour de justice AELE | Cour de justice des Etats de l'AELE

Swiss Delegation to the Committee of Members of Parliament of the EFTA Countries and for Relations with the European Parliament | EFTA/EU Delegation | EFTA/EP Delegation
Délégation suisse auprès du Comité parlementaire des pays de l'AELE et chargée des relations avec le Parlement européen | Délégation AELE/UE | Délégation AELE/PE

EFTA Court [ EFTA Court of Justice ]
Cour AELE [ Cour de justice AELE ]

member state of the European Free Trade Association | EFTA member state | EFTA state
État membre de l'Association européenne de libre-échange | État membre de l'AELE | État de l'AELE

Committee of Members of Parliament of the EFTA Countries | EFTA Parliamentarians' Committee
Comité des parlementaires de l'AELE

EFTA countries
pays de l'AELE

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It's important to understand that a free trade agreement with EFTA would not be a back door to the European Union.
Il importe de comprendre qu'un accord de libre-échange avec l'AELE ne constituerait pas une voie d'accès détournée à l'Union européenne.

In cases where an NRA can prove that the market conditions in the territory of that EFTA State would imply a different minimum efficient scale, it could deviate from the recommended approach.
Au cas où une ARN pourrait démontrer que les conditions du marché sur le territoire d'un État de l’EEE exigent une autre échelle minimale efficace, elle pourrait s'écarter de l'approche recommandée.

Concerns were expressed then over the possibility that free trade with EFTA would require Canada to remove its 25% tariff on ships and expose the Canadian industry, which was already struggling with excess capacity to increase competition from subsidized Norwegian producers.
À l'époque, on avait exprimé la crainte que l'accord de libre-échange avec l'Association européenne de libre-échange oblige le Canada à éliminer ses droits de douane de 25 p. 100 sur les navires et que l'industrie canadienne soit ainsi mise en danger, alors qu'elle avait déjà une capacité excédentaire de production et que la concurrence accrue des fabricants norvégiens subventionnés lui causait des difficultés.

An agreement with EFTA would be Canada's first transatlantic free trade agreement and would provide a strategic platform to expand commercial ties throughout Europe.
Une entente avec les pays membres de l'AELE scellerait la première entente de libre-échange conclue par le Canada outre-Atlantique et fournirait une plate-forme stratégique permettant d'accroître les liens commerciaux à travers l'Europe.

2. The EFTA Secretariat shall submit the request to the EFTA States for approval, unless it can be assured that the EFTA States would or would not refuse access to the document.
2. Le secrétariat de l'AELE présente la demande aux États de l'AELE pour approbation, excepté lorsqu'il a la certitude que les États refuseraient ou ne refuseraient pas l'accès au document en question.

To admit such an argument would be to let the scope of Article 61(1) of the EEA Agreement depend on an EEA State’s ability to persuade the Authority and the EFTA Court that it would have taken imaginary steps in hypothetical situations.
Accepter un tel argument équivaudrait à rendre le champ d’application de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE tributaire de la capacité d'un État de l’EEE à convaincre l'Autorité et la Cour de justice de l’AELE de ce qu'il aurait pris des mesures imaginaires dans des cas hypothétiques.

Whereas the EFTA Surveillance Authority should progressively work towards a system which would permit the estimation of actual pesticide dietary exposure, as provided for in the second paragraph of Article 7(3) of Directive 86/362 and the second paragraph of Article 4(3) of Directive 90/642; whereas to facilitate examination of the feasibility of such estimations, data concerning the monitoring of residues of pesticides in a number of food products which constitute major components of European diets should be available; whereas in view of the resources available at national level for pesticide residue monitoring, the EFTA States are only able to analyse samples of four to five products each year within a coordinated monitoring programme; whereas each pesticide should generally be monitored in 20 food products over a series of five-year cycles;
considérant qu'il convient que l'Autorité de surveillance AELE s'efforce de parvenir progressivement à un système qui permette d'évaluer l'exposition diététique effective aux pesticides, comme prévu au deuxième alinéa de l'article 7, paragraphe 3, de la directive 86/362 et au deuxième alinéa de l'article 4, paragraphe 3, de la directive 90/642; que, pour faciliter l'examen de la possibilité d'effectuer de telles évaluations, il convient que des données soient disponibles sur le contrôle des résidus de pesticides dans un certain nombre de produits alimentaires constituant de grands composants des régimes alimentaires européens; que, compte tenu des ressources disponibles à l'échelle nationale pour le contrôle des résidus de pesticides, les États de l'AELE ne sont en mesure d'analyser que des échantillons de quatre ou cinq produits par an dans le cadre d'un programme coordonné de contrôle; qu'il convient que chaque pesticide soit contrôlé en règle générale dans vingt produits alimentaires au cours d'une série de cycles quinquennaux;

CONSIDERING that the use of this single document within the framework of a common transit procedure for the carriage of goods between the Community and the EFTA countries and between the EFTA countries themselves would lead to simplification,
CONSIDÉRANT que l'introduction de ce document unique utilisé dans le cadre d'un régime de transit commun pour le transport des marchandises entre la Communauté et les pays de l'AELE et entre les pays de l'AELE eux-mêmes conduira à des simplifications;

- 2 - Lord Cockfield stressed that the development of economic relations between the Community and third countries including EFTA would necessarily adapt to the integration process mapped out in the White Paper on the completion of the internal market.
Lord Cockfield a insisté sur le fait que l'évolution des relations économiques entre la Communauté et les pays tiers, notamment de l'AELE, s'adapterait nécessairement au processus d'intégration défini dans le Livre blanc sur l'achèvement du marché intérieur.

Any technical barriers to trade which still existed between the Community and EFTA would have to be removed within the framework of the negotiations on the European Economic Area.
S'il subsiste des entraves techniques aux échanges entre la Communauté européenne et l'AELE, elles doivent être éliminées dans le cadre des négociations sur l'EEE.