Vertaling van "efta thus " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EFTA [ EFTA Surveillance Authority | European Free Trade Association ]
AELE [ Association européenne de libre-échange | Autorité de surveillance AELE | EFTA ]

Court of Justice of the EFTA States | EFTA Court | EFTA Court of Justice
Cour AELE | Cour de justice AELE | Cour de justice des Etats de l'AELE

Swiss Delegation to the Committee of Members of Parliament of the EFTA Countries and for Relations with the European Parliament | EFTA/EU Delegation | EFTA/EP Delegation
Délégation suisse auprès du Comité parlementaire des pays de l'AELE et chargée des relations avec le Parlement européen | Délégation AELE/UE | Délégation AELE/PE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

EFTA Court [ EFTA Court of Justice ]
Cour AELE [ Cour de justice AELE ]

Thus we labour but not for ourselves [ Sic nos non nobis ]
Ainsi nous travaillons en altruistes [ Sic nos non nobis ]

member state of the European Free Trade Association | EFTA member state | EFTA state
État membre de l'Association européenne de libre-échange | État membre de l'AELE | État de l'AELE

EEC-EFTA Joint Committee on the Common Transit Procedure | EU-EFTA Joint Committee on common transit
Commission mixte CEE-AELE pour le régime de transit commun

Committee of Members of Parliament of the EFTA Countries | EFTA Parliamentarians' Committee
Comité des parlementaires de l'AELE

EFTA countries
pays de l'AELE

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This single instrument creates the necessary legal framework for diagonal cumulation not only across the traditional Southern Mediterranean partners, but also includes the participants in the Stabilization and Association Process and EFTA, thus giving a wider geographical scope to cumulation and a larger recipient market to cumulated exports.
Cet instrument unique crée le cadre juridique nécessaire pour un cumul diagonal incluant non seulement les partenaires traditionnels du Sud de la Méditerranée, mais aussi les participants au processus de stabilisation et d'association et les États de l'AELE, ce qui élargit la portée géographique du cumul et offre un marché des destinataires plus vaste aux exportations cumulées.

The new Convention on pan-Euro-Mediterranean preferential rules of origin brings together all the various rules of origin of goods traded under the relevant trade agreements concluded between the following parties: the European Union, the participants in the Barcelona Process (Algeria, Egypt, Israel, Jordan, Lebanon, Morocco, Syria, Tunisia, Turkey and the Palestinian Authority), the EFTA States (Iceland, Norway, Switzerland and Liechtenstein), the Faroe Islands and the participants in the Stabilisation and Association Process (Albania, Bosnia and Herzegovina, Croatia, the former Yugoslav Republic of Macedonia, Montenegro and Serbia, as well as Kosovo under UNSC Resolution 1244/99), thus facilitating the use of Pan-Euromed cumulation of origin by adopting one single and simplified instrument.
La nouvelle convention relative aux règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes fait la synthèse de toutes les différentes règles sur l'origine des marchandises échangées dans le cadre des accords commerciaux pertinents conclus entre les parties suivantes: l'Union européenne, les participants au processus de Barcelone (l'Algérie, l'Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Syrie, la Tunisie, la Turquie, l'Autorité palestinienne), les États de l'AELE (l'Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein), les Îles Féroé et les participants au processus de stabilisation et d'association (l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie, ainsi que le Kosovo au sens de la résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations unies).L'adoption d'un instrument unique et simplifié facilite ainsi l'utilisation du cumul paneuroméditerranéen de l'origine.

5. Welcomes the fact that the Convention is a single instrument which not only creates the necessary legal framework for diagonal cumulation among the traditional southern Mediterranean partners, but also includes the participants in the Stabilisation and Association Process and the EFTA countries, thus giving a wider geographical scope to cumulation and creating a larger market for cumulated exports;
5. se félicite que la convention soit un instrument unique qui non seulement établit le cadre juridique nécessaire au cumul diagonal parmi les partenaires traditionnels du sud de la Méditerranée, mais intègre également les participants du processus d'association et de stabilisation et les parties à l'Association européenne de libre-échange, ce qui élargit la portée géographique du système de cumul et offre un plus grand débouché commercial aux exportations visées par ce dispositif;

Thus, the method followed by the ECON report to identify economic sectors, which constitutes the basis for the notification of the current scheme of regionally differentiated rates of social security contributions, does not follow the parameters for the interpretation of the criterion ‘effect on trade’ established by settled case law of the EFTA Court and the ECJ, as mentioned above.
Dès lors, la méthode appliquée par le rapport ECON pour établir la liste de secteurs économiques, à la base de la notification du régime actuel de taux de cotisations sociales différenciés selon les régions, ne respecte pas les paramètres d'interprétation du critère «effet sur le commerce», mentionnés ci-dessus, définis par la jurisprudence constante de la Cour AELE et de la CJE.

2. This chapter applies without prejudice to Article 125 of the EEA Agreement and thus does not prejudice the rules in the EFTA States governing the system of property ownership.
(2) Le présent chapitre s'applique sans préjudice de l'article 125 de l'accord EEE et ne préjuge donc en rien le régime de la propriété dans les États de l'AELE.

7. National courts should thus be able to decide whether or not the measure at issue is illegal, because the EFTA State did not comply with the notification requirements.
(7) Les juridictions nationales devraient ainsi être à même de décider si la mesure en cause est ou non illégale parce que l'État de l'AELE ne s'est pas conformé aux exigences en matière de notification.

The objectives of this agreement are to promote the harmonious development of economic relations between the EFTA countries and Israel, to ensure fair competition in trading between the signatories, to eliminate obstacles to trade and thus contribute to the harmonious development and expansion of world trade and, finally, to improve co-operation between EFTA member countries and Israel.
Les objectifs de cet accord sont de promouvoir le développement harmonieux des relations économiques entre les pays de l'AELE et Israël, d'assurer des conditions de concurrence équitables dans les échanges entre les signataires, de contribuer par l'élimination d'obstacles aux échanges, aux développements harmonieux et à l'expansion du commerce mondial, et finalement d'améliorer la coopération entre les pays membres de l'AELE et Israël.

(2) Therefore, within the scope of these rules, the EFTA Surveillance Authority intends to carefully examine aid for company-specific vocational training measures which are prompted by, and thus directly linked to, investments.
2) C'est pourquoi l'Autorité de surveillance AELE a l'intention d'examiner attentivement, sur la base des présentes règles, les aides destinées à contribuer au financement de mesures spécifiques de formation professionnelle dans des entreprises, qui sont rendues nécessaires par des investissements et sont donc directement liées à ces investissements.

The aim of the EFTA Surveillance Authority in the sector is to ensure that motor vehicle manufacturers operate in the future in a climate of fair competition, thus preventing trade distortions resulting from aid and creating a generally competitive environment which will promote the industry's productivity and competitiveness.
Le but recherché par l'Autorité de surveillance AELE est de garantir que les constructeurs automobiles opèrent, à l'avenir, dans un climat de concurrence loyale, en prévenant les distorsions de concurrence provoquées par des aides et en créant un environnement généralement concurrentiel, ce qui aura pour effet d'accroître la productivité et la compétitivité du secteur.