Traduction de «efta states committed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen
ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

member state of the European Free Trade Association | EFTA member state | EFTA state
État membre de l'Association européenne de libre-échange | État membre de l'AELE | État de l'AELE

Court of Justice of the EFTA States | EFTA Court | EFTA Court of Justice
Cour AELE | Cour de justice AELE | Cour de justice des Etats de l'AELE

Agreement between the EFTA States on the establishment of a surveillance authority and a Court of Justice
accord entre les Etats de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice

Standing Committee of the EFTA States
Comité permanent des États de l'AELE

ready-to-commit state
état prêt pour validation

Monrovia Declaration of Commitment of the Heads of State and Government of the Organization of African Unity on Guidelines and Measures for National and Collective Self-Reliance in Social and Economic Development for the Establishment of a New Internation
Déclaration de Monrovia d'engagement des chefs d'État et de gouvernement de l'Organisation de l'unité africaine sur les principes directeurs à respecter et les mesures à prendre en faveur de l'autosuffisance nationale et collective dans le développement é

committing an offence while in a state of voluntarily induced mental incapacity
acte commis en état d'irresponsabilité fautive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Under Article 82 of the Agreement on the European Economic Area (hereinafter ‘EEA Agreement’) the amounts of the annual participation of the EFTA States, as confirmed to the Commission by the Joint Committee of the European Economic Area in accordance with Article 1(5) of Protocol 32 annexed to the EEA Agreement, shall give rise to the provision, at the start of the financial year, of the full amounts of the corresponding commitment appropriations and payment appropriations.
2. En vertu de l’article 82 de l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé l’«accord EEE»), les montants relatifs à la participation annuelle des États AELE, tels qu’ils sont confirmés à la Commission par le comité mixte de l’Espace économique européen en conformité avec l’article 1er, paragraphe 5, du protocole 32 annexé à l’accord EEE, donnent lieu à l’ouverture intégrale, dès le début de l’exercice, tant des crédits d’engagement que des crédits de paiement correspondants.

After consulting the EFTA States, the EFTA Surveillance Authority may amend them before that date on the basis of important competition policy or environmental policy considerations or in order to take account of other EEA policies or international commitments.
L'Autorité de surveillance AELE pourra les modifier avant cette date, après consultation des États de l'AELE, pour des raisons importantes liées à la politique de concurrence ou à la politique en matière d'environnement ou afin de tenir compte d'autres politiques de l'EEE ou d'engagements internationaux.

45. Recognises the important role of the AC as the foremost regional forum for cooperation for the whole Arctic region; recalls that, apart from the Member States Denmark, Sweden and Finland and the candidate country Iceland which are members of the Arctic Council, the Member States Germany, France, the UK, Netherlands, Spain and Poland are active permanent observers; affirms its commitment not to support any arrangements which exclude any of the Arctic EU Member States, candidate countries or Arctic EEA/ EFTA states; acknowledges the concrete work done in the working groups of the AC with the involvement of the observers and calls on the Commission and EU agencies to continue to actively engage in all relevant working groups whenever possible; favours strengthening the legal and economic base of the AC;
45. reconnaît que le Conseil de l'Arctique joue un rôle important en tant que principal forum de coopération régionale pour l'ensemble de la région arctique; rappelle que non seulement le Danemark, la Suède et la Finlande, États membres de l'Union, et l'Islande, pays candidat, sont tous membres du Conseil de l'Arctique, mais que l'Allemagne, la France, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, l'Espagne et la Pologne, eux aussi États membres de l'Union, sont des observateurs permanents actifs du Conseil; affirme son intention de ne pas soutenir des arrangements excluant un ou plusieurs États membres ou pays candidats arctiques, ou des pays arctiques de l'AELE appartenant à l'EEE; salue les travaux concrets accomplis au sein de ses groupes de travail du Conseil de l'Arctique, avec le soutien des observateurs, et invite la Commission et les agences de l'Union à persister dans leur participation active, chaque fois que possible, à tous les groupes de travail pertinents; préconise de renforcer les bases juridique et économique du Conseil de l'Arctique;

45. Recognises the important role of the AC as the foremost regional forum for cooperation for the whole Arctic region; affirms its commitment not to support any arrangements which exclude any of the Arctic EU Member States, candidate countries or Arctic EEA/ EFTA states; acknowledges the concrete work done in the working groups of the AC with the involvement of the observers and calls on the Commission and EU agencies to continue to actively engage in all relevant working groups whenever possible; favours strengthening the legal and economic base of the AC;
45. reconnaît que le Conseil de l'Arctique joue un rôle important en tant que principal forum de coopération régionale pour l'ensemble de la région arctique; affirme son intention de ne pas soutenir des arrangements excluant un ou plusieurs États membres ou pays candidats arctiques, ou des pays arctiques de l'AELE appartenant à l'EEE; salue les travaux concrets accomplis au sein de ses groupes de travail du Conseil de l'Arctique, avec le soutien des observateurs, et invite la Commission et les agences de l'Union à persister dans leur participation active, chaque fois que possible, à tous les groupes de travail pertinents; préconise de renforcer les bases juridique et économique du Conseil de l'Arctique;

In November 2001 a conference on e-government was held which concluded with the adoption of a common statement by the EU Member States, the EFTA countries and the ministers of the candidate countries, in which they reiterated their commitment to develop e-government as part of the Lisbon strategy and the Action Plan for e-Europe.
En novembre 2001 s'était déroulée une Conférence ministérielle sur le "eGovernment", close par une déclaration ministérielle dans laquelle les ministres des États membres, des États AELE et des pays candidats renouvelaient leur engagement de développer l'administration en ligne dans le cadre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi ainsi que du plan d'action "eEurope".

Moreover, the EFTA States committed themselves, pursuant to Article 3 of the EEA Agreement, to contribute to the objectives of the EEA Agreement by taking all appropriate measures to ensure fulfilment of the obligations arising out of the Agreement and to abstain from any measure which could jeopardize their attainment.
En outre, les États de l'AELE se sont engagés, conformément à l'article 3 de l'accord EEE, à contribuer à la réalisation des buts de l'accord en prenant toutes les mesures propres à assurer l'exécution des obligations découlant de l'accord et à s'abstenir de toute mesure susceptible de mettre en péril leur réalisation.

Restructuring aid must therefore be linked to a viable restructuring plan to which the EFTA State concerned commits itself.
L'aide à la restructuration doit donc être liée à un plan viable de restructuration, sur lequel l'État AELE s'engage.

In addition to the compensatory measures described in points 37 to 41, the Authority may impose any conditions and obligations it considers necessary in order to ensure that the aid does not distort competition to an extent contrary to the common interest, in the event that the EFTA State concerned has not given a commitment that it will adopt such provisions.
Outre les contreparties décrites aux points 37 à 41, l'Autorité peut imposer les conditions et obligations qu'elle juge nécessaires pour que la concurrence ne soit pas faussée dans une mesure contraire à l'intérêt commun, au cas où l'État AELE concerné ne se serait pas engagé à prendre de telles dispositions.