Traduction de «efforts to apprehend the two remaining fugitives » (Anglais → Français) :

11. Recalls that full cooperation with ICTY is a fundamental condition for Serbia to progress on the path to EU membership; notes that Serbia continues to respond adequately to ICTY requests for assistance and calls on the Serbian Government to continue working closely with the Court, including swift transmission of all requested documents and timely completion of cases transferred back from ICTY; points out, however, the most recent assessment by the ICTY Chief Prosecutor that Serbia's efforts to apprehend the two remaining fugitives continue to be problematic; underlines that only apprehension and extradition of the fugitives to The Hague can be deemed the most convincing evidence of full cooperation and calls for more systematic efforts to arrest them so that the mandate of the Court can be finally fulfilled; in particular, urges a re-evaluation of the current approach, in line with the ICTY recommendations; emphasises that Serbia can only gain candidate status and/or open accession negotiations with the EU if the ICTY Office of the Prosecutor assesses that it has offered full cooperation;
11. rappelle qu'une coopération pleine et entière avec le TPIY est une condition essentielle pour que la Serbie progresse sur la voie de son adhésion à l'Union européenne; constate que la Serbie continue de répondre de manière appropriée aux demandes d'aide du TPIY et invite le gouvernement serbe à continuer de travailler étroitement avec le tribunal, notamment en transmettant sans délai tous les documents demandés et en concluant les affaires renvoyées du TPIY; attire toutefois l'attention sur la dernière évaluation du procureur général du TPIY qui indique que les efforts consentis par la Serbie pour appréhender les deux derniers fugitifs continuent de poser problème; souligne que seules l'arrestation et l'extradition des fugitifs vers La Haye peuvent être considérées comme les preuves les plus convaincantes d'une coopération pleine et entière et demande que des efforts plus systématiques soient déployés en vue de leur arrestation, de manière à ce que le mandat de la Cour puisse enfin être mené à bien; demande instamment, en particulier, qu'une réévaluation de l'approche actuelle soit menée, conformément aux recommandations du TPIY; souligne que la Serbie ne pourra obtenir le statut de candidat et/ou ouvrir des négociations d'adhésion avec l'Union que si le bureau du procureur du TPIY estime qu'elle a offert son entière coopération;

5. The Council calls upon Serbia to implement recommendations presented by the ICTY Office of the Prosecutor to the United Nations Security Council in June 2010 concerning Serbia’s support in ongoing trials and appeals and Serbia’s assistance in the key matter of the arrest of the two remaining fugitives, Ratko Mladic and Goran Hadzic, which would be the most convincing proof of Serbia's efforts and cooperation with the ICTY".
5. Le Conseil invite la Serbie à mettre en œuvre les recommandations présentées par le bureau du procureur du TPIY au Conseil de sécurité des Nations unies en juin 2010 concernant l'assistance de la Serbie pour les procès et les appels en cours ainsi que l'aide de ce pays sur la question cruciale de l'arrestation des deux derniers accusés en fuite, Ratko Mladić et Goran Hadžic, qui constituerait la preuve la plus convaincante des efforts fournis par la Serbie et de sa coopération avec le TPIY".

urges the Council to continue to support the Tribunal's efforts to get the countries in question to enhance cooperation and expedite efforts to capture the two remaining indictees, thereby allowing the Tribunal to fulfil its mandate, as well as to clarify with the UN that it must be made very clear that the two remaining fugitives must be tried either by the Tribunal or by the residual mechanisms, therefore avoiding any suggestion of impunity;
invite instamment le Conseil à soutenir les efforts déployés par le Tribunal pour que les pays concernés renforcent leur coopération et intensifient leurs efforts en vue de capturer les deux inculpés toujours en fuite, permettant ainsi au Tribunal de réaliser son mandat, et à s'assurer, avec des Nations unies, qu'il est clairement entendu que ces deux inculpés devront être jugés par le Tribunal ou dans le cadre d'un mécanisme résiduel, écartant ainsi toute proposition éventuelle d'impunité;

(g) urges the Council to continue to support the Tribunal's efforts to get the countries in question to enhance cooperation and expedite efforts to capture the two remaining indictees, thereby allowing the Tribunal to fulfil its mandate, as well as to clarify with the UN that it must be made very clear that the two remaining fugitives must be tried by either the Tribunal or by the residual mechanisms, therefore avoiding any suggestion of impunity;
(g) invite instamment le Conseil à soutenir les efforts déployés par le Tribunal pour que les pays concernés renforcent leur coopération et intensifient leurs efforts en vue de capturer les deux inculpés toujours en fuite, permettant ainsi au Tribunal de réaliser son mandat, et à s'assurer, avec l'ONU, qu'il est clairement entendu que ces deux inculpés devront être jugés par le Tribunal ou dans le cadre d'un mécanisme résiduel, écartant ainsi toute proposition éventuelle d'impunité;

Despite the active on-going cooperation of Serbia with the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY), the two remaining ICTY fugitives, Ratko Mladić and Goran Hadžić, are still at large.
Bien que la Serbie coopère activement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), les deux derniers inculpés fuyant la justice du TPIY, Ratko Mladić et Goran Hadžić, sont toujours en liberté.

Effort limitations will take two different forms: closed periods of two months in the Western Baltic, and three months in the East, as agreed by the International Baltic Sea Fisheries Commission (IBSFC); and an additional closure for 10% of the remaining days of the year, over and above the IBSFC agreement.
Les limitations de l'effort prendront deux formes différentes: périodes de fermeture de deux mois dans la mer Baltique occidentale et de trois mois dans la mer Baltique orientale, comme convenu par la Commission internationale des pêches de la mer Baltique (IBSFC), et une fermeture supplémentaire pour 10 % des jours restants de l'année, au-delà de l'accord IBSFC.

Addition of two articles to the Regulation taking into account the apparent increase in fishing effort for Spain in Annexes I and II to the Regulation for demersal species in Ices area VII: the method of computation for the fishing effort must remain the same as the one used in assessing the levels of effort under Regulation (EC) No 1954/2003.
Ajout de deux articles dans le règlement en tenant compte de l'augmentation apparente de l'effort de pêche de l'Espagne, dans les annexes I et II du règlement, concernant les espèces démersales dans la zone VII du CIEM: la méthode de calcul de l'effort de pêche doit rester la même que celle qui est utilisée pour évaluer les niveaux d'efforts dans le cadre du règlement (CE) nº 1954/2003.

The joint action should be prepared along the following lines: - the basis for the joint action is consensus among partners that the NPT should be extended indefinitely and unconditionally; - joint efforts have to be made in order to promote this goal among States parties to the Treaty which might not share this conviction; - the aim of universality of the NPT requires joint efforts in order to convince States which are not yet parties to the NPT to accede, if possible before 1995, and to assist the States ready to accede in accelerating their accession; - in order to enhance the prospects for a successful outcome of the 1995 NPT Conference, demarches have to be made with a view to = promoting participation in the remaining two PREPCOM sessions in Geneva and New York respectively and the 1995 Conference itself; = widening consensus on the aim of indefinite and unconditional extension of the NPT.
L'action commune devrait être préparée sur la base des orientations suivantes : - l'action commune est fondée sur le consensus parmi les partenaires en faveur d'une prorogation illimitée et inconditionnelle du TNP ; - il convient de déployer conjointement des efforts pour promouvoir cet objectif auprès des Etats parties au Traité qui pourraient ne pas partager cette conviction ; - l'objectif d'universalité du TNP exige que des efforts soient déployés conjointement pour convaincre les Etats qui ne sont pas encore parties au Traité d'y adhérer, si possible avant 1995, et pour aider les Etats disposés à y adhérer à accélérer leur adhésion ; - afin d'accroître les chances de réussite de la Conférence de 1995 sur le TNP, il est nécessaire d'entreprendre des démarches en vue = de promouvoir la participation aux deux dernières sessions du PREPCOM qui se tiendront respectivement à Genève et à New York, ainsi qu'à la Conférence de 1995 elle-même ; = d'élargir le consensus en faveur de l'objectif d'une prorogation illimitée et inconditionnelle du TNP.