Vertaling van "efficient regulatory instruments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regulatory instrument
réglementation

regulatory instrument
instrument juridique

regulatory and non-regulatory instrument
instrument de nature réglementaire et non réglementaire [ instrument réglementaire et non réglementaire ]

non-regulatory instrument
instrument non réglementaire

regulatory capital instrument | regulatory capital security
instrument de fonds propres réglementaires

Regulatory Efficiency Act [ An Act to provide for the achievement of regulatory goals through alternatives to designated regulations and through administrative agreements ]
Loi sur l'efficacité de la réglementation [ Loi permettant de substituer à certains règlements de nouvelles normes et de conclure des accords administratifs pour la réalisation des objectifs de la réglementation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The three Institutions commit to promoting the most efficient regulatory instruments, such as harmonisation and mutual recognition, in order to avoid overregulation and administrative burdens and fulfil the objectives of the Treaties.
Les trois institutions s'engagent à privilégier les instruments réglementaires les plus efficaces, tels que l'harmonisation et la reconnaissance mutuelle, pour éviter la réglementation excessive et les lourdeurs administratives et atteindre les objectifs des traités.

Swifter progress can be achieved through a combination of a clear, efficient regulatory framework and market-based instruments, such as environmental taxes.
Un cadre réglementaire clair et efficace conjugué à des instruments de marché comme la fiscalité environnementale peut permettre d'accélérer les progrès.

6. ESMA shall develop draft regulatory technical standards to determine data standards and formats for the information to be published in accordance with Articles 6, 10, 20 and 21 of Regulation (EU) No 600/2014, including financial instrument identifier, price, quantity, time, price notation, venue identifier and indicators for specific conditions the transactions was subject to as well as technical arrangements promoting an efficient and consistent dissemination of information in a way ensuring for it to be easily accessible and utilisable for market participants as referred to in paragraphs 1 and 2, including identifying additional services the CTP could perform which increase the efficiency of the market.
6. L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les normes et les formats pour les informations à publier conformément aux articles 6, 10, 20 et 21 du règlement (UE) no 600/2014, comprenant l’identifiant de l’instrument financier, le prix, la quantité, l’heure, l’unité de prix, l’identifiant du lieu de la transaction et les indications signalant que les transactions étaient soumises à des conditions particulières, ainsi que les dispositifs techniques destinés à favoriser la diffusion efficiente et cohérente des informations de façon à ce qu’elles soient aisément accessibles et utilisables par les participants du marché conformément aux paragraphes 1 et 2, y compris la désignation des services supplémentaires que le CTP pourrait assurer pour accroître l’efficience du marché.

One of the most effective tools overall is the regulatory instrument, because it provides a prohibition in the economy for the least efficient performers to be imported or transferred across borders.
L'un des outils les plus efficaces en général est l'instrument de réglementation, car il prévoit une interdiction selon laquelle les éléments les moins efficaces ne peuvent pas être importés ni transférés d'une province à l'autre.

‘policy measure’ means a regulatory, financial, fiscal, voluntary or information provision instrument formally established and implemented in a Member State to create a supportive framework, requirement or incentive for market actors to provide and purchase energy services and to undertake other energy efficiency improvement measures.
«mesure de politique publique», un instrument réglementaire, financier, fiscal ou volontaire ou un moyen d'information formellement établi et mis en œuvre dans un État membre pour créer un environnement propice ou instaurer des exigences ou des incitations conduisant les acteurs du marché à fournir et à acheter des services énergétiques ou à prendre d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique.

An efficient and proportionate regulatory system could foster forms of pro-competitive cross-licensing or patent pool arrangements as effective market-driven instruments to mitigate those risks. As part of that regulatory system, the Commission will update its rules on agreements on technology transfer.
Un système réglementaire efficace et proportionné pourrait privilégier des formes d’accords proconcurrentiels qui permettent une concession réciproque de licences ou l’établissement d’une communauté de brevets et qui seraient autant d’instruments efficaces fondés sur le marché et visant à atténuer ces risques. Dans le cadre de ce système réglementaire, la Commission mettra à jour ses règles relatives aux accords en matière de transfert de technologies.

Member States and the Union should use regulatory, non-regulatory and fiscal instruments, for example Union-wide energy performance standards for products and buildings, labelling, and ‘green procurement’, to incentivise cost-effective transition of production and consumption patterns, promote recycling, make the transition to energy- and resource-efficiency and a safe and sustainable low-carbon economy, and ensure progress towards more sustainable transport and safe and clean energy production while maximising European synergies in this respect and take into account the contribution of sustainable agriculture.
Les États membres et l’Union devraient utiliser les instruments réglementaires, non réglementaires et budgétaires, par exemple les normes de performance énergétique arrêtées au niveau de l’Union pour les produits et les bâtiments, l’étiquetage et les marchés publics écologiques, afin d’inciter à une transition efficace et économique des modèles de production et de consommation, d’encourager le recyclage, d’opérer la transition vers une utilisation efficace de l’énergie et des ressources et une économie à faibles émissions de CO sûre et viable et de progresser vers l’instauration de transports plus viables et vers une production d’énergie sûre et propre, tout en créant le plus grand nombre de synergies européennes dans ce domaine et en tenant compte de la contribution de l’agriculture durable.

Mariann Fischer Boel, the Commissioner responsible for agriculture and rural development, expressed her satisfaction at the adoption of these new rules, saying: "This new regulatory framework is consistent with the framework for rural development, and will provide the agricultural sector with an efficient, stable instrument to help its development over the period covered.
Mariann Fischer Boel, membre de la Commission chargée de l'agriculture et du développement rural, s'est réjouie de l'adoption de cette nouvelle réglementation. Selon elle : "Ce nouveau cadre réglementaire, par sa cohérence avec celui du développement rural, va offrir au secteur agricole un outil efficace et stable lui permettant de se développer de façon harmonieuse dans la durée.

That will be the real test of the efficiency of self-regulatory instruments like this voluntary agreement. Businesses must realise they have an obvious interest in boosting consumer confidence in their integrity by respecting high standards of good practice, like those presented today.
Il importe que les entreprises réalisent qu'elles ont un intérêt évident à renforcer la confiance du consommateur dans leur intégrité, en se conformant à des bonnes pratiques d'un niveau élevé, telles que celles présentées aujourd'hui.

[English] While the Statutory Instruments Act has generally served Canadians well over the last two decades, over time the regulatory process has come to be viewed both inside and beyond government as an impediment to the timely and efficient making and repeal of federal regulations.
[Traduction] Même si, d'une façon générale, la Loi sur les textes réglementaires a bien servi les Canadiens au cours des deux dernières décennies, le processus réglementaire est aujourd'hui considéré, tant de l'intérieur que de l'extérieur du gouvernement, comme un obstacle à l'adoption et à l'abrogation opportunes et efficaces de règlements.