Traduction de «efficient internal control » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

internal control | internal overview | internal supervision
contrôle interne

4. Efficient internal control shall be based on the following elements:
4. Un contrôle interne efficient repose sur les éléments suivants:

3. Points out in particular that Article 32 of the new Financial Regulation establishes the principle of effective and efficient internal control, and that Article 33 of the same regulation stipulates that when presenting revised or new spending proposals the Commission shall estimate the costs and benefits of the control system as well as the risk of error;
3. souligne plus particulièrement que l'article 32 du nouveau règlement financier établit le principe d'un contrôle interne efficace et efficient, et que l'article 33 de ce même règlement dispose que lorsqu'elle présente des propositions de dépenses, qu'elles soient révisées ou nouvelles, la Commission évalue les coûts et les avantages des systèmes de contrôle ainsi que le niveau de risque d'erreur;

As the Commission did not reach a political agreement to include specific provisions on internal control, the objective of this action has been achieved through the article 28A, which establishes the principle of effective and efficient internal control in implementing the budget.
Comme la Commission n'a conclu aucun accord politique visant à inclure des dispositions spécifiques sur le contrôle interne, l'objectif de cette action a été atteint en vertu de l'article 28, point a), qui établit le principe de contrôle interne efficace et efficient dans l'exécution du budget.

The budget shall be established and implemented in accordance with the principles of unity, budgetary accuracy, annuality, equilibrium, unit of account, universality, specification, sound financial management which requires effective and efficient internal control, and transparency as set out in this Regulation.
Dans les conditions définies au présent règlement, l'établissement et l'exécution du budget respectent les principes d'unité, de vérité budgétaire, d'annualité, d'équilibre, d'unité de compte, d'universalité, de spécialité, de bonne gestion financière – qui suppose un contrôle interne efficace et efficient – et de transparence.

1. The budget shall be implemented in compliance with effective and efficient internal control as appropriate in each method of implementation, and in accordance with the relevant sector-specific rules.
1. Le budget est exécuté selon le principe d'un contrôle interne efficace et efficient, approprié à chaque méthode d'exécution et conformément à la réglementation sectorielle pertinente.

1. Any delegation of tasks shall comply with the principle of sound financial management, which requires effective and efficient internal control, and shall ensure compliance with the principle of non-discrimination and the visibility of Community funding.
1. Toute délégation de tâches répond au principe de bonne gestion financière, qui suppose un contrôle interne efficace et efficient, et assure le respect du principe de non-discrimination, ainsi que la visibilité du financement communautaire.

This description shall be detailed enough to enable the Commission to be reasonably confident that effective and efficient internal control systems have been put in place, based on best international practices.
Cette description doit être suffisamment détaillée pour donner à la Commission une assurance raisonnable quant à la mise en place d’un contrôle interne efficace et efficient fondé sur les meilleures pratiques internationales.

M. whereas effective and efficient internal control should be included as a budgetary principle in the Financial Regulation, as proposed by the Commission in its above mentioned communication on an Action Plan towards an Integrated Internal Control Framework,
M. considérant qu'un contrôle interne effectif et efficace devrait être inclus en tant que principe budgétaire dans le règlement financier comme proposé par la Commission dans sa communication susmentionnée – Plan d'action pour un cadre de contrôle interne intégré,

I. In order to ensure effective and efficient internal control of EU funds, a Community internal control framework should be developed containing common principles and standards, to be used as a basis for developing new or existing control systems at all levels of administration.
I. Afin de garantir un contrôle interne efficace et efficient des fonds de l'Union européenne, il conviendrait d'élaborer un cadre de contrôle interne communautaire, fondé sur des normes et des principes communs, qui devrait servir de point de départ pour développer les systèmes de contrôle interne existants ou pour en créer de nouveaux à tous les niveaux d'administration.