Traduction de «efficient asylum procedures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

asylum procedure at first instance | procedure at first instance | first instance asylum proceedings | first instance proceedings
procédure d'asile de première instance | procédure de première instance

Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status
directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile

asylum procedure | asylum proceedings
procédure d'asile | procédure relevant du droit d'asile

reopening of the asylum procedure | reopening of the procedure
réouverture de la procédure d'asile | réouverture de la procédure

Law on Asylum Procedure
loi concernant la procédure d'asile

asylum procedure
procédure d'asile

asylum procedures
procédures d'octroi d'asile

asylum procedure
procédure d'octroi d'asile

Asylum Procedures Working Party
Groupe de travail sur la procédure relative à l'asile

develop efficient communication procedures for maritime management | simplify maritime management communication | simplify communication in maritime management | streamline communication in maritime management
simplifier la communication en matière de gestion maritime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

More specifically, the aim of the ERF is to express solidarity at Community level and to alleviate the pressures felt by Member States most affected by reception of refugees and displaced persons in facing the consequences of this reception, which includes reception conditions during asylum procedure (and ensuring fair and efficient asylum procedure), integration of recognised refugees and promoting voluntary return solutions for rejected asylum seekers and refugees who wish to return to their country of origin.
Plus précisément, le FER a pour but d'exprimer la solidarité au niveau communautaire et d'atténuer les pressions qui s'exercent sur les États membres les plus touchés par l'accueil de réfugiés et de personnes déplacées face aux conséquences de cet accueil, notamment les conditions d'accueil pendant la procédure d'asile (et la garantie d'une procédure d'asile équitable et efficace), l'intégration des réfugiés reconnus ainsi que la promotion de solutions de retour volontaire pour les demandeurs d'asile déboutés et les réfugiés souhaitant retourner dans leur pays d'origine.

Proposals should focus in particular on the establishment of teams of asylum experts, which could be called to assist Member States on a temporary basis facing pressures in performing the initial profiling of individual cases at points of arrival, and on the provision of emergency financial assistance to these Member States, to help them to provide adequate reception conditions and to conduct fair and efficient asylum procedures.
Les propositions avancées devraient porter en particulier sur la création d’équipes d’experts en matière d’asile, susceptibles d’être mobilisées temporairement afin d’aider les États membres sous pression à établir les profils individuels au stade initial de l’arrivée. Elles porteraient aussi sur l'octroi d’une aide financière d’urgence à ces États membres, afin de les aider à offrir des conditions d’accueil adéquates et à appliquer des procédures d’asile justes et efficaces.

13. Stresses the need for the right to asylum to be upheld at any time by Member States and to allow access to EU territory to people fleeing conflict and seeking asylum; reminds the Member States that people seeking international protection should be referred to the competent national asylum authorities and have access to fair and efficient asylum procedures;
13. souligne que les États membres doivent faire respecter à tout moment le droit d'asile et autoriser l'accès au territoire de l'Union aux personnes fuyant les conflits et demandant asile; rappelle aux États membres que les personnes qui sollicitent une protection internationale doivent être dirigées vers les instances nationales compétentes en matière d'asile et doivent avoir accès à des procédures d'asile équitables et efficaces;

The Tampere Conclusions provide that a Common European Asylum System should include, in the short term, common standards for fair and efficient asylum procedures in the Member States and, in the longer term, Union rules leading to a common asylum procedure in the Union.
Les conclusions de Tampere précisent également qu’un tel régime devrait comporter, à court terme, des normes communes pour une procédure d’asile équitable et efficace dans les États membres et, à terme, des règles de l’Union débouchant sur une procédure d’asile commune dans l’Union.

40. Stresses that a joint processing scheme should fully respect the rights of applicants and contain strong guarantees to that end; insists that joint processing must in no circumstances be used to accelerate the asylum procedure at the expense of its quality; takes the view that joint processing could lead to more efficient asylum procedures, also benefiting individual asylum seekers since with increased administrative capacities their protection needs could be recognised faster;
40. signale qu'un système de traitement conjoint doit respecter pleinement les droits des demandeurs et inclure des garanties solides à cette fin; insiste sur le fait que le traitement conjoint ne doit en aucun cas être utilisé pour accélérer la procédure d'asile aux dépens de sa qualité; est d'avis que le traitement conjoint pourrait aboutir à des procédures plus efficaces en matière d'asile, ce qui profiterait également à chaque demandeur d'asile dans la mesure où le renforcement des capacités administratives permettrait une reconnaissance plus rapide de ses besoins en matière de protection;

4. The Tampere Conclusions provide that a Common European Asylum System should include, in the short term, common standards for fair and efficient asylum procedures in the Member States and, in the longer term, Community rules leading to a common asylum procedure in the European Community.
4. Les conclusions de Tampere ont également précisé qu’un tel régime devrait comporter, à court terme, des normes communes pour une procédure d’asile équitable et efficace dans les États membres et, à terme, des règles communautaires débouchant sur une procédure d’asile commune dans la Communauté européenne.

The Tampere Conclusions provide that a Common European Asylum System should include, in the short term, common standards for fair and efficient asylum procedures in the Member States and, in the longer term, Community rules leading to a common asylum procedure in the European Community.
Les conclusions de Tampere ont également précisé qu’un tel régime devrait comporter, à court terme, des normes communes pour une procédure d’asile équitable et efficace dans les États membres et, à terme, des règles communautaires débouchant sur une procédure d’asile commune dans la Communauté européenne.

1. According to the Conclusions of the Presidency at the Tampere European Council in October 1999, restated by the Hague Programme adopted by the Brussels European Council in November 2004, a common European asylum system is to include, in the short term, a clear and workable determination of the State responsible for the examination of an asylum application, common standards for a fair and efficient asylum procedure, common minimum conditions of reception of asylum seekers and the approximation of rules on the recognition and content of the refugee status.
1. Conformément aux conclusions de la présidence lors du Conseil européen de Tampere d'octobre 1999, réaffirmées dans le programme de La Haye adopté par le Conseil européen de Bruxelles en novembre 2004, un régime d'asile européen commun devrait comporter, à court terme, une méthode claire et opérationnelle pour déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile, des normes communes pour une procédure d'asile équitable et efficace, des conditions communes minimales d'accueil des demandeurs d'asile et le rapprochement des règles sur la reconnaissance et le contenu du statut de réfugié.

F. having regard to the conclusion of the Tampere European Council which states that a European asylum system would include in the short term ‘ a clear and workable determination of the State responsible for the examination of an asylum application, common standards for a fair and efficient asylum procedure, common minimum conditions of reception of asylum seekers, and the approximation of rules on the recognition and content of the refugee status.
F. reconnaissant que le Conseil européen de Tampere a indiqué dans ses conclusions qu'un système européen en matière d'asile devait à court terme comporter les éléments suivants: une méthode claire et opérationnelle pour déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile, des normes communes pour une procédure d'asile équitable et efficace, des conditions communes minimales d'accueil des demandeurs d'asile, et le rapprochement des règles sur la reconnaissance et le contenu du statut de réfugié.

1. According to the Conclusions of the Presidency at the Tampere European Council in October 1999, a common European asylum system is to include, in the short term, a clear and workable determination of the State responsible for the examination of an asylum application, common standards for a fair and efficient asylum procedure, common minimum conditions of reception of asylum seekers and the approximation of rules on the recognition and content of the refugee status.
1. Conformément aux conclusions de la présidence lors du Conseil européen de Tampere d'octobre 1999, un régime d'asile européen commun devrait comporter, à court terme, une méthode claire et opérationnelle pour déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile, des normes communes pour une procédure d'asile équitable et efficace, des conditions communes minimales d'accueil des demandeurs d'asile et le rapprochement des règles sur la reconnaissance et le contenu du statut de réfugié.