Vertaling van "efficiency legislation regrets " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

2006 Financial Institutions Legislation Review: Proposals for an Effective and Efficient Financial Services Framework
Examen de 2006 de la législation régissant les institutions financières : Propositions pour un cadre législatif efficace et efficient pour le secteur des services financiers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, methodologies and standards; calls on the Commission to reduce, including through digital solutions, the administrative burden related to reporting obligations and to establish more guidelines on data comparability for better data evaluation; calls for aligning energy demand projections in line with cost-effective saving potential in key sectors, and believes that cutting red tape will speed up the implementation of energy efficiency measures; notes that applying the ‘energy efficiency first’ principle requires reviewing energy planning and reporting and improving policy coherence in order to ensure their mutual reinforcement, recognising that saving energy is Europe’s first and most secure source of energy; notes that energy efficiency can be the best energy ‘source’ investment, improving affordability of energy, driving down the need for additional and costly supply-side infrastructure and helping tackle climate change.
fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soient souvent pas comparables dans toute l'Union, compte tenu des différentes répartitions, méthodes et normes en vigueur; invite la Commission à réduire, notamment grâce à des solutions numériques, la charge administrative découlant des obligations de déclaration et à élaborer de nouvelles lignes directrices sur la comparabilité des données en vue d'une meilleure évaluation des données; demande que les prévisions de demande d'énergie soient conformes au potentiel d'économies rentables dans les secteurs clés et estime que la réduction de la charge administrative accélérera la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique; fait observer que l'application du principe «efficacité énergétique en premier» exige de réviser la planification et les obligations de déclaration énergétiques et la cohérence de la politique pour assurer leur renforcement mutuel, en reconnaissant que les économies d'énergie constituent la première et la plus sûre source d'énergie de l'Europe; note que l'efficacité énergétique peut constituer le meilleur investissement en matière de «source» énergétique, améliore ainsi l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit la nécessité d'infrastructures d'approvisionnement supplémentaires et coûteuses et contrib ...

32. Expresses strong regret at the delay in the TEN-T guidelines and the airport package proposals; welcomes the White Paper on the Future of Transport and urges the Commission to come forward with the legislative proposals envisaged therein as soon as possible; considers that an integrated and interoperable European railway market still remains to be achieved, and believes that priority shall be given to timely revision of the TEN-T guidelines in order to develop a comprehensive multimodal transport network with efficient co-modality and interoperability; asks the Commission, therefore, to bring forward a legislative proposal on the railway sector and on the extension of the competences of the European Railway Agency in the field of certification and safety; insists there is a pressing need for better financing of the TEN-Ts and for improving coordination via cohesion funding;
32. regrette vivement le retard subi par les orientations relatives au RTE-T et les propositions du paquet aéroportuaire; accueille favorablement le livre blanc sur l'avenir des transports et invite instamment la Commission à présenter dès que possible les propositions législatives envisagées à cet égard; estime qu'il n'existe toujours pas de marché ferroviaire européen intégré et interopérable et est d'avis qu'il est nécessaire d'accorder la priorité à une révision en temps utile des orientations concernant les RTE-T pour mettre en place un réseau de transport multimodal global caractérisé par une comodalité et une interopérabilité efficaces; demande dès lors à la Commission de présenter une proposition législative sur le secteur ferroviaire et l'élargissement des compétences de l'Agence ferroviaire européenne en matière de certification et de sécurité; souligne qu'il est plus qu'urgent de mieux financer les RTE-T et d'améliorer la coordination des ressources du Fonds de cohésion;

11. Despite this firm commitment by the Commission, notes a number of overly detailed and unnecessarily complex legislative proposals in recent months; is concerned that they would result in excessive administrative burdens and be difficult to implement; regrets that this will worsen further the reputation of the European Union in the eyes of citizens and in particular SMEs; demands that legislative proposals be drafted in a clearer way and be able to achieve agreed policy goals more efficiently;
11. constate que, malgré ce ferme engagement de la Commission, un certain nombre de propositions législatives excessivement détaillées et inutilement complexes ont été présentées ces derniers mois; s’inquiète à l’idée que ces propositions entraînent des charges administratives excessives et soient difficiles à mettre en œuvre; déplore la détérioration de la réputation de l’Union européenne que cela entraînera aux yeux des citoyens, et en particulier des petites et moyennes entreprises; exige que les propositions législatives soient rédigées dans des termes plus clairs et qu’elles puissent permettre de réaliser plus efficacement les objectifs politiques définis;

23. Regrets the fact that the Commission has not proposed a directive on more energy-efficient public procurement, but welcomes the Commission's intention to provide the public procurement sector with guidelines for energy efficient technology; calls on the Commission to examine the impact of such guidelines to remove obstacles to energy-efficient public procurement in present and future Community legislation and urges the Commission to submit a proposal for a directive on energy-efficient public procurement;
23. regrette que la proposition de directive relative aux marchés publics ne soit pas plus efficace sur le plan énergétique, mais se félicite de l'intention de la Commission de fournir des lignes directrices dans le domaine des achats publics de technologies économes en énergie; invite la Commission à examiner l'influence de ces lignes directrices en vue d'éliminer les obstacles qui s'opposent à des marchés publics efficaces sur le plan énergétique dans la législation communautaire actuelle et à venir et l'invite instamment à présenter une proposition de directive sur les achats publics qui tiennent compte de l'efficacité énergétique;

2. Further regrets the emphasis of the Action Plan on energy efficiency alone, and would prefer that the now very urgent planned legislative programme concerned overall energy saving, which would thereby incorporate measures designed to ensure reduced use of fossil fuels in particular and energy in general;
2. déplore par ailleurs que le plan d'action ne mette l'accent que sur l'efficacité énergétique et préférerait que le programme législatif urgent envisagé concerne les économies d'énergie dans leur ensemble et inclue par conséquent des mesures susceptibles de contribuer à la réduction de la consommation d'énergie en général et des combustibles fossiles en particulier;