Vertaling van "efficiency legislation implies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

2006 Financial Institutions Legislation Review: Proposals for an Effective and Efficient Financial Services Framework
Examen de 2006 de la législation régissant les institutions financières : Propositions pour un cadre législatif efficace et efficient pour le secteur des services financiers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

42. Believes that better financial regulation implies a robust framework and starts with Member States applying the current acquis; stresses that effective, efficient and consistent implementation of the legislation is crucial and calls on the Commission for regular reports to Parliament on the state of transposition and implementation of the legislation, and where applicable, the infringement proceedings brought against Member States; urges the Member States to properly enforce the legislation; considers that gold-plating does not facilitate the functioning of the internal market and competition; considers that attracting business through the discretionary use of lower standards does not facilitate the functioning of the internal market either; asks the Commission to come up with a thorough analysis and report of all gold-plating measures taken by Member States in the field of financial legislation and to submit them to Parliament by the end of 2016;
42. estime qu'une meilleure réglementation financière suppose un cadre solide et commence par l'application de l'acquis actuel par les États membres; souligne que la mise en œuvre efficace, efficiente et cohérente de la législation est essentielle et invite la Commission à lui présenter des rapports réguliers sur l'état de la transposition et de l'application de la législation et, le cas échéant, les procédures d'infraction ouvertes à l'encontre des États membres; prie instamment les États membres de faire appliquer correctement la législation; est d'avis que la surréglementation ne facilite pas le fonctionnement du marché intérieur et la concurrence; est d'avis que le recours discrétionnaire à des normes plus souples pour attirer les entreprises ne facilite pas non plus le fonctionnement du marché intérieur; demande à la Commission de produire une analyse et un rapport détaillés de toutes les mesures de surréglementation prises par les États membres dans le domaine de la législation financière et de les lui soumettre d'ici la fin 2016;

42. Believes that better financial regulation implies a robust framework and starts with Member States applying the current acquis ; stresses that effective, efficient and consistent implementation of the legislation is crucial and calls on the Commission for regular reports to Parliament on the state of transposition and implementation of the legislation, and where applicable, the infringement proceedings brought against Member States; urges the Member States to properly enforce the legislation; considers that gold-plating does not facilitate the functioning of the internal market and competition; considers that attracting business through the discretionary use of lower standards does not facilitate the functioning of the internal market either; asks the Commission to come up with a thorough analysis and report of all gold-plating measures taken by Member States in the field of financial legislation and to submit them to Parliament by the end of 2016;
42. estime qu'une meilleure réglementation financière suppose un cadre solide et commence par l'application de l'acquis actuel par les États membres; souligne que la mise en œuvre efficace, efficiente et cohérente de la législation est essentielle et invite la Commission à lui présenter des rapports réguliers sur l'état de la transposition et de l'application de la législation et, le cas échéant, les procédures d'infraction ouvertes à l'encontre des États membres; prie instamment les États membres de faire appliquer correctement la législation; est d'avis que la surréglementation ne facilite pas le fonctionnement du marché intérieur et la concurrence; est d'avis que le recours discrétionnaire à des normes plus souples pour attirer les entreprises ne facilite pas non plus le fonctionnement du marché intérieur; demande à la Commission de produire une analyse et un rapport détaillés de toutes les mesures de surréglementation prises par les États membres dans le domaine de la législation financière et de les lui soumettre d'ici la fin 2016;

81. Maintains that Community environmental, road safety, and energy efficiency legislation implies a need for proper education and vocational training for workers to enable them to adapt more easily to changes, both of a technical nature and as regards regulation, and to enjoy the same or better job prospects;
81. souligne que la réglementation communautaire en matière d'environnement, de sécurité routière et d'efficacité énergétique impose de donner aux travailleurs une éducation et une formation professionnelle adéquates afin qu'ils puissent mieux s'adapter aux changements tant techniques que réglementaires tout en préservant ou en améliorant leurs perspectives de carrière;

82. Maintains that Community environmental, road safety, and energy efficiency legislation implies a need for proper education and vocational training for workers to enable them to adapt more easily to changes, both of a technical nature and as regards regulation, and to enjoy the same or better job prospects;
82. souligne que la réglementation communautaire en matière d'environnement, de sécurité routière et d'efficacité énergétique impose de donner aux travailleurs une éducation et une formation professionnelle adéquates afin qu'ils puissent mieux s'adapter aux changements tant techniques que réglementaires tout en préservant ou en améliorant leurs perspectives de carrière;

This goes beyond simple re-drafting of existing legislative texts and implies an effort to create more efficient, flexible and proportionate rules for those who have to respect and enforce them.
Cette simplification dépasse la simple réécriture des textes législatifs existants et exige des efforts en vue de créer des règles plus efficaces, plus flexibles et plus proportionnées pour ceux qui doivent les respecter et les appliquer.

It encouraged Poland's efforts to focus on the effective implementation of legislation, which implies adequate human and financial resources, as well as efficient management of the State civil service.
Il a soutenu les efforts de la Pologne visant à accorder une grande attention à la mise en œuvre effective de la législation, ce qui suppose que des ressources humaines et financières suffisantes y soient consacrées et que l'administration publique soit gérée avec efficacité.