Traduction de «effect—could then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The way we could do better is that the federal government, having announced its willingness to make the financial commitment to developmental child care accessible to all through the replacement of the tax deduction by a refundable credit—an allowance, in effect—could then invite the provinces to opt in.
Nous pourrions faire mieux en faisant en sorte que le gouvernement fédéral, après avoir annoncé qu'il est prêt à prendre les engagements financiers nécessaires pour donner accès à tous à des services de garde évolutifs en remplaçant la déduction fiscale par un crédit d'impôt remboursable—un genre d'indemnité à toutes fins pratiques—inviterait dans un deuxième temps les provinces à embarquer dans le système.

If question 6 is answered to the effect that technical problems which are considered to be unexpected flight safety shortcomings constitute extraordinary circumstances which may justify invoking Article 5(3) of the Regulation if they arise from an event which is not inherent in the exercise of the activities of the airline and is beyond the actual control of the latter, does that then mean that a technical problem which arose spontaneously and is not attributable to poor maintenance and was moreover not detected during routine maintenance checks (the said A-D Checks and the Daily Control .) can or cannot constitute an extraordinary circumstance — on the assumption that it could not be detected during the regular maintenance operations — because then no event as referred to in paragraph 26 can be identified and it is therefore also not possible to determine whether such an event is inherent in the exercise of the activities of the airline and is thus beyond the control of the air carrier?
S’il est répondu à la question 6 en ce sens que des problèmes techniques qui peuvent être comptés parmi les défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol constituent des circonstances extraordinaires susceptibles de donner lieu à la prise en compte d’un recours à l’article 5, paragraphe 3, du règlement, si elles découlent d’un évènement qui n’est pas inhérent à l’exercice de l’activité du transporteur aérien et si elles échappent à la maîtrise effective de celui-ci, cela signifie-t-il qu’un problème technique survenu spontanément, qui n’est pas imputable à un entretien défectueux et qui n’a pas non plus été décelé lors d’un entretien régulier (lesdits checks A-D et le Daily Control précité sous les faits) peut constituer ou non une circonstance extraordinaire — à supposer qu’il ne pouvait pas être décelé durant ces révisions régulières — puisqu’aucun évènement visé au point 26 ne peut être identifié et qu’il n’est dès lors pas non plus possible de déterminer si celui-ci est inhérent à l’exercice de l’activité de transport aérien et s’il échappe dès lors à la maîtrise du transporteur aérien?

If these could be shown to be general and significant, then action by the EU agencies would provide a cost-effective solution.
S'il était démontré que ceux-ci sont généralisés et significatifs, l'action menée par les agences de l'UE présenterait une solution rentable.

Ethiopia produces a surplus of grain in the country yet is unable to transport it to northern Ethiopia where it is needed. If transporting food within Ethiopia — and elsewhere in sub-Saharan Africa — could be done in a cost-effective manner, then untying food aid could also mean that Canada would provide more food aid per dollar spent.
S’il était possible de diminuer le coût de transport des denrées en Éthiopie — et ailleurs en Afrique subsaharienne —, le Canada pourrait, en déliant son aide alimentaire, en fournir davantage à coût égal.

Mr. Jayson Myers: If a cost-recovery program or a fee comes forward, where that cost-recovery program does not have an effective link between fee and service, where it does not have an effective dispute settlement system, where it's not following the guideline effectively or it's not within Treasury Board policy, and where issues are raised that there is not any clearly spelled out private benefit, then I think you could then argue that it is, in effect, a tax.
M. Jayson Myers: Si un programme de recouvrement des coûts ou des frais d'utilisation est mis en place, lorsque ce programme de recouvrement des coûts ne fait pas vraiment le lien entre les frais d'utilisation et le service, lorsqu'il n'y a pas en place un mécanisme de résolution des différends efficace, lorsque le programme ne suit pas vraiment les lignes directrices ou ne respecte pas la politique du Conseil du Trésor et lorsque les avantages privés ne sont pas clairement déterminés, alors je pense que l'on pourrait faire valoir qu'il s'agit effectivement d'une taxe.

Germany quantified the effects of a separate sale of Berliner Bank under the conditions then prevailing in such a way that the Commission could not be sufficiently certain that the remaining group could continue to compete in the marketplace on its own merits.
L'Allemagne avait quantifié les effets d'une cession séparée de la Berliner Bank aux conditions de l'époque, de telle manière que la Commission n'avait pas pu avoir de certitude suffisante que le groupe restant pourrait affronter la concurrence en comptant sur ses seules forces.

Senator Kenny believes, as he indicated, that the intent and the effect of the motion was to ensure that all votes necessary to dispose of the bill would take place no later than twelve noon today, Tuesday, so that it could then be reported back to the Senate later that day, which is later this day.
Comme il l'a précisé, le sénateur Kenny croit que la motion avait pour objectif et pour effet de veiller à ce que toutes les mises aux voix nécessaires pour mettre fin à l'étude du projet de loi aient lieu au plus tard à midi aujourd'hui pour que le rapport puisse être renvoyé au Sénat plus tard aujourd'hui.

The rules with regard to limitation periods applicable to this dispute, which are set out in the civil procedure law of the competent court ("lex fori"), could stipulate the suspension of the periods, but in order for the parties to be able to benefit therefrom they should then furnish proof that they have effectively had recourse to an ADR procedure and that said procedure took place during this period.
Les règles en matière de délais de prescription applicables à ce litige, reprises dans le droit de la procédure civile du juge compétent ("lex fori"), pourraient prévoir la suspension des délais, mais pour que les parties puissent en bénéficier, elles devraient alors apporter la preuve qu'elles ont effectivement recouru à un ADR, et que cet ADR s'est déroulé sur telle période.

In some cases, the currency fluctuations could have the effect of aggravating the problems of sectors or regions already affected by structural difficulties; these effects would then be examined -like the effects of any other cause- within the limits of the existing Community rules and mechanisms.
Dans certains cas, les fluctuations monétaires pourraient avoir pour effet d'aggraver les problèmes de secteurs ou de régions déjà touchés par des difficultés structurelles ; ces effets seraient alors examinés, comme ceux de toute autre cause, dans les limites des règles et des mécanismes communautaires en vigueur.

It then suggests a variety of ways in which they could be used more effectively and how other systems might be established.
Elle présente ensuite différents scénarios qui pourraient être envisagés pour utiliser plus efficacement ces systèmes et en créer éventuellement de nouveaux.