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And shall notify it
By …
Gwich'in Land Claim Settlement Act
Of any subsequent amendment affecting them
Without delay

Traduction de «effectively represent them » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
EU Consumer Policy strategy 2007-2013 - Empowering consumers, enhancing their welfare, effectively protecting them

Stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013 - Responsabiliser le consommateur, améliorer son bien-être et le protéger efficacement


Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.


these persons may bring with them their household and personal effects

les personnes pourront emporter leurs biens meubles, effets et objets personnels


Guidelines Concerning the Safety and Physiological Effects of Novel Fiber Sources and Food Products Containing Them

Lignes directrices concernant l'innocuité et les effets physiologiques des sources de fibres nouvelles et des produits alimentaires qui en contiennent


Framework of Methodology for Policy and Management Review of the Effectiveness of Safety and Health Committees and Representatives

Un cadre méthodologique pour l'examen, sur le plan de la politique et de la gestion, de l'efficacité des comités de sécurité et d'hygiène et des représentants à la sécurité et à l'hygiène


Gwich'in Land Claim Settlement Act [ An Act to approve, give effect to and declare valid the Agreement between Her Majesty the Queen in right of Canada and the Gwich' in, as represented by the Gwich'in Tribal Council, and to amend an Act in consequence thereof ]

Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Gwich'in [ Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valide l'Entente conclue entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et les Gwich'in, représentés par le Conseil tribal des Gwich'in, et modifiant une loi en conséquence ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The aim of the Consumer Agenda is to create a strategy in which political action will efficiently and effectively support consumers throughout their lives by ensuring the safety of the products and services made available to them, by informing and educating them, by supporting bodies that represent them, by strengthening their rights, by giving them access to justice and redress and by ensuring that consumer legislation is enforced ...[+++]

L’agenda du consommateur a pour objet de créer une stratégie au travers de laquelle l’action politique soutiendra de manière efficace et effective les consommateurs tout au long de leur vie, en garantissant la sécurité des produits et des services mis à leur disposition, en les informant et en les éduquant, en soutenant les organisations qui les représentent, en renforçant leurs droits, en leur donnant accès à la justice et aux voies de recours et en garantissant le respect de la législation relative à la protection des consommateurs.


The aim of the Consumer Agenda is to create a strategy in which political action will efficiently and effectively support consumers throughout their lives by ensuring the safety of the products and services made available to them, by informing and educating them, by supporting bodies that represent them, by strengthening their rights, by giving them access to justice and redress and by compliance with legislation.

Cet agenda a pour objectif de créer une stratégie au travers de laquelle l'action politique soutiendra de manière efficace et effective les consommateurs tout au long de leur vie, par la sécurité des produits et des services mis à leur disposition, par leur information et leur éducation, par le soutien aux organisations qui les représentent, par le renforcement de leurs droits, de leur accès à la justice et aux voies de recours et par le respect de la législation.


The aim of the Consumer Agenda is to create a strategy in which political action will efficiently and effectively support consumers throughout their lives by ensuring the safety of the products and services made available to them, by informing and educating them, by supporting bodies that represent them, by strengthening their rights, by giving them access to justice and redress and by ensuring that consumer legislation is enforced ...[+++]

L'agenda du consommateur a pour objet de créer une stratégie au travers de laquelle l'action politique soutiendra de manière efficace et effective les consommateurs tout au long de leur vie, en garantissant la sécurité des produits et des services mis à leur disposition, en les informant et en les éduquant, en soutenant les organisations qui les représentent, en renforçant leurs droits, en leur donnant accès à la justice et aux voies de recours et en garantissant le respect de la législation relative à la protection des consommateurs.


25. Calls on Syrian opposition forces within and outside the country to overcome their internal divisions and unite in order to form a provisional, inclusive and representative government that would represent them at the international level; welcomes the cooperation between Syrian Kurds and Syrian Arab opposition forces in Aleppo as an important step towards building an inclusive opposition and preparing the future of Syrian democracy; welcomes the ongoing peace process in Turkey (the ‘Imranli process’) and its potential positive effects ...[+++]

25. invite les forces d'opposition, à l'intérieur comme à l'extérieur de la Syrie, à surmonter leurs divisions intestines et à s'unir jusqu'à constituer un gouvernement provisoire, pluriel et représentatif qui les représenterait sur la scène internationale; se félicite de la coopération entre les forces kurdes et arabes de l'opposition syrienne à Alep, qui constitue un pas important vers la construction d'une opposition plurielle et prépare le futur de la démocratie syrienne; accueille favorablement le processus de paix en cours en Turquie (le processus dit d'Imranli) et ses éventuelles retombées positives pour renforcer l'opposition s ...[+++]


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Given that the imports of fresh bananas from Peru represented only 1.9% of the total imports of fresh bananas into the EU, that imports of fresh bananas from other traditional exporting countries remained largely below the thresholds defined for them in comparable stabilisation mechanisms, that the average wholesale banana price did not register notable changes and that there were no indications of a negative effect for the stability o ...[+++]

Étant donné que les importations de bananes fraîches en provenance du Pérou n’ont représenté que 1,9 % des importations totales de bananes fraîches dans l’UE, que les importations de bananes fraîches en provenance d’autres pays exportateurs traditionnels sont restées largement en dessous des seuils définis pour ces pays dans des mécanismes de stabilisation comparables, que le prix de gros moyen de la banane n’a pas affiché de changement notable et qu’aucun effet négatif n’a été observé sur la stabilité du marché de l’UE, sur les producteurs de l’UE ou sur les régions ultrapériphériques de l’UE, la Commission a conclu qu’il n’y avait pas ...[+++]


Member States shall ensure that collective management organisations act in the best interests of the rightholders whose rights they represent and that they do not impose on them any obligations which are not objectively necessary for the protection of their rights and interests or for the effective management of their rights.

Les États membres veillent à ce que les organismes de gestion collective agissent au mieux des intérêts des titulaires de droits dont ils représentent les droits et à ce qu’ils ne leur imposent pas des obligations qui ne soient pas objectivement nécessaires pour protéger leurs droits et leurs intérêts ou pour assurer une gestion efficace de leurs droits.


It is therefore time to return to the previous commitments, which date back to 1992, and to add to them and improve their effectiveness, while noting that ‘active inclusion’ does not mean a backward step for all those who have little chance of entering the market for jobs with rights and fair wages, as it requires the participation in the whole process of the poor and excluded, workers, and the social and trade union organisations that represent them.

Il est donc temps de revenir aux engagements antérieurs datant de 1992, mais en les complétant et en améliorant leur efficacité, en veillant à ce que ladite "inclusion active" ne soit pas synonyme de régressions pour tous ceux qui ont peu de chances d'entrer sur le marché du travail avec des droits et des salaires équitables, ce qui nécessite la participation à tout le processus des pauvres et des exclus, des travailleurs et des organisations sociales et syndicales qui les représentent.


7. For contracts concluded before 1 July 1994, the unwaivable right to an equitable remuneration provided for in Article 5 shall apply only where authors or performers or those representing them have submitted a request to that effect before 1 January 1997.

7. En ce qui concerne les contrats conclus avant le 1er juillet 1994, le droit à une rémunération équitable auquel il ne peut être renoncé, visé à l'article 5, ne s'applique que lorsque l'auteur ou l'artiste interprète ou exécutant ou ceux qui le représentent ont présenté une demande à cet effet avant le 1er janvier 1997.


the directors of the investment company must be of sufficiently good repute and be sufficiently experienced also in relation to the type of business pursued by the investment company and, to that end: the names of the directors and of every person succeeding them in office must be communicated forthwith to the competent authorities; the conduct of an investment company’s business must be decided by at least two persons meeting such conditions; and ‘directors’ shall mean those persons who, under the law or the instruments of incorporation, represent the inves ...[+++]

les dirigeants de la société d’investissement doivent avoir une honorabilité et une expérience suffisantes également pour le type d’activités menées par ladite société et, à cette fin, l’identité des dirigeants, ainsi que de toute personne leur succédant dans leurs fonctions, doit être immédiatement notifiée aux autorités compétentes; la conduite de l’activité de la société d’investissement doit être déterminée par au moins deux personnes remplissant ces conditions; par «dirigeants», on entend les personnes qui, en vertu de la loi ou des documents constitutifs, représentent la société d’investissement ou qui déterminent ...[+++]


I. whereas the Sam Rainsy Party has been prevented from sitting on any of the National Assembly committees, thus denying them the possibility of effectively representing the people who voted for them,

I. considérant que l'on a empêché le Parti Sam Rainsy de siéger à aucune des commissions de l'Assemblée nationale, le privant ainsi de la possibilité de représenter efficacement les gens qui ont voté pour lui,




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Date index: 2025-04-03
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