Vertaling van "effectively protecting copyright " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

protection effect | protective effect
effet de protection | effet protecteur

protective effect | protection effect
effet de protection | effet protecteur

measures which shall act as a deterrent and be such as to afford effective protection in the Member States
mesures qui sont dissuasives et offrent une protection effective dans les Etats membres

EU Consumer Policy strategy 2007-2013 - Empowering consumers, enhancing their welfare, effectively protecting them
Stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013 - Responsabiliser le consommateur, améliorer son bien-être et le protéger efficacement

effective protection coefficient
coefficient de subvention effective

Resolution on Action Required Internationally to Provide Effective Protection for Indigenous Peoples
Résolution sur les mesures internationales nécessaires à une protection effective des peuples indigènes

effective protection
protection effective

laws protecting rights of original authors | copyright legislation | copyrighting legislation
législation sur les droits d'auteur | loi sur le copyright

work excluded from copyright protection | work excluded from protection | unprotected work
oeuvre non protégée par le droit d'auteur | oeuvre non protégée

phonogram protected by copyright | protected phonogram
phonogramme protégé par le droit d'auteur | phonogramme protégé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Unesco protocol of 2005 is incorporated into this FTA and should provide sufficient guarantees for capitalising on cultural diversity by effectively protecting copyright and encouraging balanced trade with products and services from cultural and creative industries from the EU and Korea.
Le protocole de 2005 de l’Unesco, intégré dans cet accord de libre-échange, devrait apporter des garanties suffisantes pour valoriser la diversité culturelle en protégeant de manière efficace les droits d’auteur et en encourageant l’équilibre dans les échanges de produits et de services provenant des industries culturelles et créatives de l’Union européenne et de la Corée.

The Universal Copyright Convention, to which Canada also belongs, requires contracting countries " to provide for the adequate and effective protection of the rights of authors.." .
La Convention universelle sur le droit d'auteur, à laquelle souscrit également le Canada, exige que les pays qui y adhèrent protègent de façon adéquate et efficace les droits des écrivains.

A robust copyright regime that provides effective protection for creative works in the digital environment benefits creators, businesses, and consumers alike by providing greater certainty in the digital marketplace and permitting market forces to operate properly.
De solides mesures de protection du droit d'auteur permettent de défendre le travail des créateurs dans l'univers numérique. Elles sont dans l'intérêt non seulement des créateurs, mais également des entreprises et des consommateurs puisqu'elles sont un facteur d'une plus grande certitude sur le marché numérique, ce qui permet aux forces du marché de fonctionner correctement.

the principle of the availability of films online on a fair, economically sound basis, combined with the recognition that this availability is related to the possibility of financing the high costs of their production, the recognition of opportunities that would be offered by Europe-wide or multi-territory licences and clearances, especially for European films with limited distribution outside their principal territories, the need for film producers, right holders and online distributors to agree on the most suitable online release window, while bearing in mind the need for an attractive offer to the public, the recognition of peer-to-peer technology as positive development for the legitimate online distribution of properly secured content, the essential need to create a culture of proper respect for creativity and effective protection of copyright, the commitment of online service providers to refrain from knowingly showing advertisements from entities engaged in, or intentionally inducing, piracy; accordingly, they will take the necessary steps to end such practices as quickly as possible following adequate notification, the need for cooperation between content providers and online service providers to develop technologies to protect copyrighted material.
Principe d'une mise à disposition équitable et économiquement viable des films en ligne, tout en reconnaissant que leur mise à disposition est liée à la possibilité de financer leurs coûts élevés de production; Reconnaissance des possibilités offertes par les licences ou les autorisations européennes ou multiterritoriales, notamment en ce qui concerne les films européens dont la distribution à l'extérieur de leurs territoires principaux est limitée; Nécessité pour les producteurs, les titulaires de droit et les distributeurs en ligne de se mettre d'accord sur la fenêtre de mise à disposition la mieux adaptée, tout en tenant compte de la nécessité de proposer une offre attrayante au public; Reconnaissance de la technologie poste à poste comme une évolution positive pour la distribution licite en ligne de contenus dûment protégés; Nécessité impérieuse de créer une culture du respect de la créativité et d'assurer une protection efficace du droit d'auteur; Engagement pris par les fournisseurs de services en ligne de ne pas diffuser en connaissance de cause des publicités émanant d'entités participant, ou s'adonnant intentionnellement, à des activités de piratage. Ainsi, après avoir dûment informé ces entités, les fournisseurs prendront les mesures nécessaires pour mettre un terme à ces pratiques le plus rapidement possible; Nécessité d'une coopération entre les fournisseurs de contenu et les fournisseurs de services en ligne pour développer des technologies visant à protéger les droits d'auteur sur le contenu.

Therefore, the terms of protection of copyright and related rights established by Community law cannot have the effect of reducing the protection enjoyed by rightholders in the Community before the entry into force of Directive 93/98/EEC.
En conséquence, les durées de protection du droit d'auteur et des droits voisins instaurées par le droit communautaire ne peuvent pas avoir pour effet de diminuer la protection dont jouissaient les ayants droit dans la Communauté avant l'entrée en vigueur de la directive 93/98/CEE.

Effective protection of copyrights and patents is most important for technological progress.
La protection efficace des droits d'auteur et des brevets est cruciale pour le progrès technique.

However, where through the expiry of the term of protection granted pursuant to this paragraph in its version before amendment by Directive 2001/29/EC of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society(11) the rights of producers of phonograms are no longer protected on 22 December 2002, this paragraph shall not have the effect of protecting those rights anew".
Cependant, si les droits des producteurs de phonogrammes, par expiration de la durée de la protection qui leur était reconnue en vertu du présent paragraphe dans sa version antérieure à la modification par la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information(11) ne sont plus protégés le 22 décembre 2002, ce paragraphe ne peut avoir pour effet de protéger ces droits à nouveau".

However, where through the expiry of the term of protection granted pursuant to this paragraph in its version before amendment by Directive 2001/29/EC of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society (*1) the rights of producers of phonograms are no longer protected on 22 December 2002, this paragraph shall not have the effect of protecting those rights anew.
Cependant, si les droits des producteurs de phonogrammes, par expiration de la durée de la protection qui leur était reconnue en vertu du présent paragraphe dans sa version antérieure à la modification par la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (*1) ne sont plus protégés le 22 décembre 2002, ce paragraphe ne peut avoir pour effet de protéger ces droits à nouveau.

5. For the purpose of this Agreement, intellectual property includes in particular copyright, including the copyright on computer programmes, and neighbouring rights, including artistic designs, and industrial property which includes utility models, patents including patents for bio-technological inventions and plant varieties or other effective sui generis systems, industrial designs, geographical indications including appellations of origin, trademarks for goods or services, topographies of integrated circuits as well as the legal protection of data bases and the protection against unfair competition as referred to in Article 10a of the Paris Convention for the Protection of Industrial Property and protection of undisclosed confidential information on know how.
5. Aux fins du présent accord, les droits de propriété intellectuelle couvrent en particulier les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur en matière de logiciels informatiques, et les droits voisins, y compris les modèles artistiques, et la propriété industrielle qui inclut les modèles d'utilité, les brevets, y compris les brevets concernant les inventions biotechnologiques et les espèces végétales ou d'autres systèmes sui generis, les dessins et modèles industriels, les indications géographiques, y compris les appellations d'origine, les marques des marchandises et services, les topographies de circuits intégrés ainsi que la protection juridique des bases de données et la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et la protection de renseignements confidentiels non divulgués en matière de savoir-faire.

In areas which have developed more recently, however, the restrictive effects of copyright protection on legitimate competition can become excessive, for example, in respect of purely functional industrial designs and computer programs.
Cependant, dans les secteurs qui se sont récemment développés, un exercice restrictif de la protection accordée par le droit d'auteur peut avoir une incidence sur la concurrence légitime, notamment dans les domaines des dessins et modèles industriels et du logiciel.