The phenomenon of on-line IPR infringements has assumed worrying proportions, particularly for the creative content industries, and the existing legal framework is incapable of offering rights holders on the Internet effective protection while guaranteeing a balance between all the interests at stake, including those of consumers.
Le phénomène de piratage en ligne a atteint des proportions inquiétantes, en particulier pour les industries de contenus créatifs et il n’a pas encore été établi si le cadre juridique en place était capable d’assurer de manière efficace la protection des titulaires de droits sur l’internet tout en garantissant un équilibre entre les différents intérêts, y compris les intérêts des consommateurs.