Vertaling van "effectively had recourse " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Acts that have had their effect
lois ayant rempli leur objet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These measures were taken without public or parliamentary debate and have had the effect of undermining Canadians' rights and freedoms, without the individuals whose rights are violated having access to any recourse mechanisms.
Ces mesures ont été prises sans débat public ou parlementaire. Elles ont eu pour effet de porter atteinte aux droits et libertés des Canadiens sans que les personnes dont les droits sont violés aient accès à des mécanismes de recours.

However, he did undertake to go back and get some further information as to the need that was put forward by the officials of the Old Port of Montreal, the purpose for which the government in effect had recourse to vote 5.
Cependant, il m'a bien promis de revenir sur cette question et d'obtenir d'autres informations concernant le besoin invoqué par les responsables du Vieux-Port de Montréal, l'objet pour lequel le gouvernement a, en fin de compte, eu recours au crédit 5.

The rules with regard to limitation periods applicable to this dispute, which are set out in the civil procedure law of the competent court ("lex fori"), could stipulate the suspension of the periods, but in order for the parties to be able to benefit therefrom they should then furnish proof that they have effectively had recourse to an ADR procedure and that said procedure took place during this period.
Les règles en matière de délais de prescription applicables à ce litige, reprises dans le droit de la procédure civile du juge compétent ("lex fori"), pourraient prévoir la suspension des délais, mais pour que les parties puissent en bénéficier, elles devraient alors apporter la preuve qu'elles ont effectivement recouru à un ADR, et que cet ADR s'est déroulé sur telle période.

The rules set out in Chapters 3 and 4 apply to monitoring and annual reports in the agricultural sector, except for the obligation to supply a list of all aid beneficiaries and certain items of information on each of them (see point 86) Where recourse has been had to the provisions of points 90 to 96, the report must also include data showing the production capacity which has effectively benefited from restructuring aid and the capacity reduction achieved.
En ce qui concerne le contrôle et les rapports annuels dans le secteur agricole, les dispositions des titres 3 et 4 sont applicables, à l'exception de l'obligation de fournir une liste de tous les bénéficiaires des aides ainsi que certaines informations sur chacun d'eux (point 86). En cas de recours aux dispositions des points 90 à 96, le rapport doit également comporter des informations sur la capacité de production qui a effectivement bénéficié de l'aide à la restructuration et sur la réduction de capacité obtenue.

* Where Member States fail to take measures to ensure fulfilment of their obligations or to facilitate the achievement of the Commission's tasks, and in particular where the Member State concerned is reluctant to cooperate in infringement proceedings, more systematic and effective recourse will be had to Article 10 EC in conjunction with other relevant legal bases in the Treaty.
* Lorsque les Etats membres ne prennent pas les mesures propres à assurer l'exécution de leurs obligations ou à faciliter l'accomplissement de la mission de la Commission et notamment en cas de réticence de l'Etat membre concerné à collaborer à la procédure d'infractions, il sera fait une utilisation plus systématique et accélérée de l'article 10 CE, en conjonction avec les autres bases juridiques du Traité concernées.

Recourse should be had to decentralised cooperation where this may prove effective.
Il convient de recourir à la coopération décentralisée lorsque celle-ci peut s'avérer efficace.

Recourse should be had to decentralized cooperation where this may prove effective.
Il convient de recourir à la coopération décentralisée lorsque celle-ci peut s'avérer efficace.

Consequently, there was a real risk that other firms which had not previously had recourse to state aid but were likewise feeling the full effect of the crisis and unfair competition would themselves turn to the public authorities to request aid.
Dès lors, il existe un réel danger que d'autres entreprises ne recourant pas jusqu'ici aux aides d'Etat mais subissant également de plein fouet les effets de la crise et une concurrence déloyale se tournent à leur tour vers les autorités publiques pour solliciter des aides.

We have found in our dealings with many complainants in B.C. that they have not felt they had a very effective mechanism when they used that internal recourse mechanism at the CBSA.
Pour avoir discuté avec de nombreux plaignants en Colombie-Britannique, nous avons constaté qu'ils n'ont pas eu l'impression que le mécanisme de recours interne de l'ASFC était très efficace.

Even if such a presumption did not exist at the time, the recourse to section 4 of the Statute of Westminster, 1931, probably had the effect of integrating the Abdication Act into Canadian law.
Et même en l'absence d'une telle présomption, le recours à l'article 4 du Statut de Westminster de 1931 a probablement eu pour effet d'inclure l'Abdication Act au droit canadien.