Traduction de «effectively control government » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

effectiveness control | effectivity control
contrôle de l'efficacité

working control [ effective control ]
participation déterminante [ contrôle effectif ]

with regard to more effective control over vessels which do not meet the standards
en vue d'un contrôle plus efficace à l'égard des navires qui ne répondent pas aux normes

situation of effective control
situation de contrôle effectif

effective control
contrôle efficace

effectively controlled company
société sous contrôle effectif | société sous contrôle de fait

An Act to amend certain legislation to give effect to Government budget policy for the fiscal period 1983-84
Loi modifiant certaines dispositions législatives pour donner suite à la politique budgétaire du gouvernement pour l'exercice 1983-1984

An Act to amend certain legislation to give effect to Government budget policy for the fiscal period 1981-1982
Loi modifiant certaines dispositions législatives pour donner suite à la politique budgétaire du gouvernement pour l'exercice 1981-1982

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...
Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

So far no sufficient measures have been implemented to effectively control government spending and no follow-up has been made or planned to continue reforms in the social security system.
Aucune mesure suffisante n'a été mise en oeuvre jusqu'ici pour contrôler efficacement les dépenses publiques et rien n'a été fait ni prévu pour poursuivre les réformes du système de sécurité sociale.

6. Member States shall require investment firms to ensure that the management body has effective control over the firm's product governance process.
6. Les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles veillent à ce que l'organe de direction exerce un contrôle effectif sur le processus de gouvernance des produits de l'entreprise.

The objectives of our government-wide grants and contributions audit is to determine whether Treasury Board and the Treasury Board Secretariat have ensured effective government-wide control over the spending of public moneys through voted grants and contributions; and then to determine the causes of government-wide control problems, if any, and to assess the board and secretariat's progress in addressing them; and to determine whether ministers and their departments have effective control over selected grants and contributions programs.
Notre vérification des subventions et contributions à l'échelle du gouvernement a pour objet de décider si le Conseil du Trésor et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont exercé un contrôle efficace sur les dépenses de deniers publics engagées pour l'octroi des subventions et contributions votées, puis de cerner les causes du manque de contrôle à l'échelle du gouvernement, si manque de contrôle il y a, et d'évaluer les progrès réalisés par le Conseil et par le Secrétariat en vue de les régler; enfin, elle a aussi pour objet d'évaluer si les ministres et leurs ministères exercent un contrôle efficace sur certains programmes choisis de subventions et de contributions.

The Signatories agree that the Agreement shall apply to the entire territory of Ukraine as recognised under international law and shall engage in consultations with a view to determine the effects of the Agreement with regard to the illegally annexed territory of the Autonomous Republic of Crimea and of the City of Sevastopol in which the Ukrainian Government currently does not exercise effective control.
Les signataires conviennent que l'accord s'applique à l'ensemble du territoire de l'Ukraine tel que reconnu par le droit international et entament des consultations en vue de déterminer les effets de l'accord en ce qui concerne le territoire annexé illégalement de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol, où le gouvernement ukrainien n'exerce actuellement pas de contrôle effectif.

This paragraph shall also apply to the spectrum coordination problems in the Republic of Cyprus arising from the fact that the Government of Cyprus is prevented from exercising effective control in part of its territory.
Le présent paragraphe s’applique également aux problèmes de coordination de fréquences en République de Chypre découlant du fait que le gouvernement de la République de Chypre est empêché d’exercer un contrôle effectif sur une partie de son territoire.

strengthened border control and a revision of Schengen governance to address irregular immigration, to ensure that each member state effectively controls its part of the EU's external borders, and to build trust in the effectiveness of the EU system of migration management;
renforcement des contrôles aux frontières et révision de la gouvernance de Schengen pour s'attaquer à l'immigration irrégulière, veiller à ce que chaque État membre contrôle efficacement son segment de la frontière extérieure de l'UE et instaurer la confiance dans l'efficacité du système de gestion des flux migratoires de l'UE;

Strengthened border control and Schengen governance to address irregular immigration, to ensure that each Member State effectively controls its part of the EU's external borders in line with the rules and the spirit of EU law, and to build trust in the effectiveness of the EU system of migration management.
le renforcement des contrôles aux frontières et de la gouvernance de Schengen, pour faire face à l'immigration illégale, garantir que chaque État membre contrôle efficacement sa portion des frontières externes de l'Union, en conformité avec l'esprit et la lettre du droit de l'UE, et générer une confiance en l'efficacité du système mis en place par l'UE pour la gestion des migrations;

Concerning the crossing of goods, the Regulation provides that goods may be introduced in the areas under effective control of the Government of the Republic of Cyprus free of customs duties, on the condition that they are wholly obtained in the areas not under its effective control or have undergone in these areas their last, substantial, economically justified processing or working in an undertaking equipped for that purpose.
S'agissant du franchissement de la ligne par les marchandises, le règlement prévoit que des marchandises peuvent être introduites, sans être soumises à des droits de douane, dans les zones dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre exerce un contrôle effectif à condition qu'elles soient entièrement obtenues dans les zones où il n'exerce pas de contrôle effectif ou, si elles y ont subi une dernière transformation ou ouvraison substantielle économiquement justifiée, dans une entreprise équipée à cet effet.

Concerning the crossing of goods, the Regulation provides that goods may be introduced in the areas under effective control of the Government of the Republic of Cyprus free of customs duties, on condition that they are wholly obtained in the areas not under its effective control or have undergone in these areas their last, substantial, economically justified processing or working in an undertaking equipped for that purpose.
S'agissant du franchissement de la ligne par les marchandises, le règlement prévoit que des marchandises peuvent être introduites, sans être soumises à des droits de douane, dans les zones dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre exerce un contrôle effectif à condition qu'elles soient entièrement obtenues dans les zones où il n'exerce pas de contrôle effectif ou si elles y ont subi une dernière transformation ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée, dans une entreprise équipée à cet effet.

such public entity is a non-market producer which administers and finances a group of activities, principally providing non-market goods and services, intended for the benefit of the community and which are effectively controlled by general government.
2)cette entité publique est un producteur non marchand qui gère et finance un ensemble d'activités, consistant pour l'essentiel à fournir à la collectivité des biens et des services non marchands et sur lequel les administrations publiques exercent un contrôle effectif.