Vertaling van "effectively allow members " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Sub-committee on Matters relating to Member's Staff, Staff Allowances, Constituency Allowances Member's Pensions, Salaries and Allowances
Sous-comité des questions relatives au personnel des députés et à ses allocations, aux bureaux de circonscription et aux pensions, traitements et allocations des députés

commissioner - temporary allowance | Member of the Commission - temporary allowance - BT
commissaire - indemnité transitoire

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]
Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

Freezing of Compensation for Members of the Assembly Act, 1996 [ An Act to fix the Idemnities and Allowances of Members of the Assembly at the Levels in effect on March 31, 1996 ]
Loi de 1996 gelant la rétribution des députés à l'Assemblée [ Loi fixant les indemnités et les allocations des députés à l'Assemblée aux niveaux en vigueur le 31 mars 1996 ]

Rules governing the payment of expenses and allowances to Members | Rules on Members' expenses and allowances | PEAM [Abbr.]
Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen

Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes
Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac

Ordinance of 12 December 1996 on Daily Allowances and Remuneration for Extraparliamentary Committee Members
Ordonnance du 12 décembre 1996 sur les indemnités journalières et sur les autres indemnités versées aux membres des commissions extraparlementaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A reduced VAT base for the lease of yachts – a general VAT scheme provided by Cyprus, Greece and Malta.While current EU VAT rules allow Member States not to tax the supply of a service where the effective use and enjoyment of the product is outside the EU, they do not allow for a general flat-rate reduction without proof of the place of actual use.
la base TVA réduite pour la prise en crédit-bail de yachts - un régime de TVA général prévu par Chypre, la Grèce et Malte. Même si les règles actuelles de l'UE en matière de TVA autorisent les États membres à ne pas taxer la prestation d'un service lorsque l'utilisation et l'exploitation effectives du produit s'effectuent en dehors de l'UE, elles ne permettent pas d'appliquer une réduction forfaitaire générale sans preuve du lieu d'utilisation effective.

In detail, the infringement procedures launched today concern: a reduced VAT base for the lease of yachts – a general VAT scheme provided by Cyprus, Greece and Malta.While current EU VAT rules allow Member States not to tax the supply of a service where the effective use and enjoyment of the product is outside the EU, they do not allow for a general flat-rate reduction without proof of the place of actual use.
Les procédures d'infraction lancées aujourd'hui concernent plus précisément les aspects suivants: la base TVA réduite pour la prise en crédit-bail de yachts – un régime de TVA général prévu par Chypre, la Grèce et Malte. Même si les règles actuelles de l'UE en matière de TVA autorisent les États membres à ne pas taxer la prestation d'un service lorsque l'utilisation et l'exploitation effectives du produit s'effectuent en dehors de l'UE, elles ne permettent pas d'appliquer une réduction forfaitaire générale sans preuve du lieu d'utilisation effective.

The Directive allows Member States to decide whether an appeal has an automatic suspensive effect, or whether such effect may only be granted on a case by case basis by the appeals body.
La directive autorise les États membres à décider si un recours a un effet suspensif automatique ou si un tel effet ne peut être accordé qu'au cas par cas par les instances de recours.

This Regulation should allow Member States to authorise the non-commercial movement into their territory of pet animals of the species listed in Part A of Annex I accompanied by an identification document issued in a territory or a third country which applies rules the content and effect of which are the same as those applied by Member States.
Le présent règlement devrait permettre aux États membres d’autoriser les mouvements non commerciaux, à destination de leur territoire, des animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie A, qui sont accompagnés d’un document d’identification délivré dans un territoire ou un pays tiers appliquant des règles dont le contenu et l’effet sont les mêmes que ceux des règles appliquées par les États membres.

If they have these guarantees, they will allow the American president to effectively use a fast track procedure, which will allow members of Congress to vote without amending the treaty, something which does not exist here in Canada.
Et s'ils ont ces garanties, ils permettront au président américain d'utiliser, effectivement, la procédure du fast track, qui va permettra au Congrès américain de voter sans amender le traité, ce qui n'existe pas ici, au Canada.

The European Council is of the opinion that an electronic system for recording entry to and exit from Member States could complement the existing systems, in order to allow Member States to share data effectively while guaranteeing data protection rules.
Le Conseil européen est d'avis qu'un système d'enregistrement électronique des entrées dans les États membres et des sorties pourrait compléter les systèmes existants, le but étant de permettre aux États membres de partager des données de manière efficace tout en garantissant le respect des règles de protection des données.

I can say today that this comprehensive study, one of the most complete ever done for the general public, will allow members of the Senate and Canadians to better understand the real effects of drug use and its impact on our society and on the future of this country.
Je puis affirmer aujourd'hui que cette étude exhaustive, l'une des plus complètes jamais réalisées à l'intention du grand public, va permettre aux membres du Sénat et aux Canadiens et Canadiennes de mieux comprendre les effets réels de la consommation des stupéfiants et de ses conséquences pour notre société et pour l'avenir de notre pays.

For instance, the Commission took the view that long tenure would, ‘encourage members to be independent minded and take a long‑term view, discourage the politically ambitious from seeking a place in the second chamber, contribute to a less partisan style of debate, and allow members time to absorb the distinctive ethos of the second chamber and to learn how to contribute most effectively to its proceedings’.
Par exemple, la commission en question a fait valoir qu'un mandat de longue durée aurait les effets suivants : [Traduction] “Encourager les lords à faire preuve d'indépendance d'esprit et adopter une vision à long terme; dissuader les candidats politiquement ambitieux de solliciter un siège dans la seconde chambre; favoriser un style de débat qui est moins partisan; et laisser aux lords le temps d'absorber l'ethos particulier de la seconde chambre et d'assimiler la manière de s'y prendre pour contribuer avec le plus d'efficacité possible aux travaux”.

In other words, whenever a practice which Community law declares to be unlawful has effects in Member State A but originates in Member State B, the Directive will allow competent bodies in Country A to take action in Country B, either directly or by asking their "equivalents" in Country B to do so. The establishment of this mutual recognition is necessary in order to give these entities the possibility of effectively injuncting unlawful practices in crossborder situations.
En d'autres mots, dans les cas où une pratique que le droit communautaire qualifie d'illicite produit ses effets dans l'Etat membre A mais a son origine dans l'Etat membre B, la directive permettra aux entités qualifiées du pays A d'agir dans le pays B, soit directement, soit en faisant appel à leur équivalent dans le pays B. Il est nécessaire d'établir cette reconnaissance mutuelle afin de donner à ces entités la faculté de pouvoir faire cesser effectivement des comportements illicites dans des situations transfrontalières.