Vertaling van "effective vat collection " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

effect of collective agreement
effet de la convention collective

assessment basis of VAT own resources | basis of collection for VAT own resources
base de perception des ressources TVA

collection of VAT (1) | levying of VAT (2)
perception de la TVA (1) | prélèvement de la TVA (2)

collecting VAT
recouvrement de la TVA

collection of own resources accruing from VAT
prélèvement des ressources propres provenant de la TVA

collection of VAT
perception de la TVA

Collection Effectiveness Indicators Report
Rapport des indicateurs d'efficacité de recouvrement

collection effectiveness indicators
indicateurs d'efficacité de recouvrement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

At the same time, this report is also intended to identify good practices in the various stages of effective VAT collection and to enable Member States to assess risks and identify opportunities to improve VAT control and collection systems.
Par ailleurs, il est également destiné à mettre en évidence les bonnes pratiques aux différentes étapes de ce qui constitue un processus efficace de perception de la TVA et doit permettre aux États membres d’évaluer les risques et de recenser les possibilités d’amélioration des systèmes de perception et de contrôle de la TVA.

Debtor profiling tools assist in targeting the most effective means of VAT collection.
Des instruments de profilage des débiteurs contribuent au choix des moyens de perception de la TVA les plus efficaces.

Thus, the maximum rate of call on VAT will fall gradually to 0.75 % in 2002 and to 0.50 % in 2004, while the percentage retained by the Member States when collecting customs duties will increase to 25 % with effect from 2001.
Ainsi, le taux d'appel maximal de la TVA sera diminué progressivement à 0,75 % en 2002 et à 0,50 % en 2004, tandis que le pourcentage retenu par les États membres lors de la perception des droits de douane sera augmenté, étant porté à 25 % à partir de 2001.

This Directive should not affect the competences of Member States to structure and organise their tax administration as they see fit to ensure the correct determination, assessment and collection of value added tax, as well as the effective application of VAT law.
La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux compétences dont disposent les États membres pour structurer et organiser leur administration fiscale comme ils le jugent opportun afin de déterminer, d'évaluer et de percevoir correctement la TVA, ainsi que d'assurer l'application effective des dispositions juridiques en matière de TVA.

General context Council Directive 2002/38/EC was introduced with the primary aim of eliminating an undesired and unintended effect of the 6th VAT Directive whereby EU businesses found themselves charging and collecting VAT in circumstances which placed them at a competitive disadvantage vis-à-vis 3rd country based operations.
120 | Contexte général La directive 2002/38/CE a été adoptée dans l’objectif premier d’éliminer un effet indésirable inattendu de la 6ème directive TVA, amenant les entreprises européennes à facturer et à percevoir la TVA dans des circonstances les plaçant en situation de désavantage concurrentiel par rapport aux opérateurs des pays tiers.

Whereas Member States must provide the Commission with information concerning the procedures which they apply for registering taxable persons and determining and collecting VAT and on the modalities and results of their VAT control systems; whereas the Commission should consider, together with the Member State concerned, whether improvements to these procedures can be contemplated with a view to improving their effectiveness; whereas the Commission should produce a report every three years on the procedures applied in the Member States and on any improvements contemplated;
considérant que les États membres doivent informer la Commission des procédures d'enregistrement des assujettis, de détermination et de recouvrement appliquées par eux, ainsi que des modalités et résultats de leurs systèmes de contrôle dans le domaine de cette taxe; qu'il convient que la Commission examine, en collaboration avec chaque État membre concerné, si d'éventuelles améliorations des procédures peuvent être envisagées en vue d'en accroître l'efficacité; qu'il convient que la Commission établisse tous les trois ans un rapport sur les procédures appliquées dans les États membres ainsi que sur les éventuelles améliorations envisagées;