Traduction de «effective regulatory measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

effective measuring range | effective range | measuring range
étendue de mesurage | étendue de mesure | plage de mesure

to take self-regulatory measures
autorégulation | mesures d'auto-régulation

regulatory measures
mesures de réglementation

effective regulatory base
fondement réglementaire efficace

Guidelines for Effective Regulatory Consultations
Lignes directrices pour des consultations efficaces sur la réglementation

Developing Effective Regulatory Impact Analysis Statements
Élaboration de résumés d’étude d’impact de la réglementation efficaces

regulatory measure
???

regulatory measures
dispositions réglementaires

Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries
Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, annexe III. 6

Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries [ DNFI ]
Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires [ DNFI ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

·Issue a Recommendation in 2010 to encourage investment in competitive Next Generation Access networks through clear and effective regulatory measures
·publier, en 2010, une recommandation visant à encourager les investissements dans les réseaux d'accès de nouvelle génération (NGA) compétitifs par l'adoption de mesures réglementaires claires et efficaces.

Potential exposure of bystanders and residents to pesticides via the air might constitute an exposure route, which needs further attention by research and possibly also regulatory measures. Risks to human health and the environment consist of acute and/or chronic adverse effects on humans and on non-target species. Acute effects are mainly due to the high toxicity of certain PPPs. Chronic effects which might also affect the fitness of exposed populations include those due to bioaccumulation and persistence of substances, irreversible effects such as carcinogenicity, mutagenicity and genotoxicity, or adverse effects on the immune or endocrine systems of mammals, fishes or birds. It has to be noted that so far no active substance, which is classified in category I for any of these effects, has been included in Annex I of Directive 91/414/EEC, certainly not if such effects are to be expected at environmental concentrations and exposure conditions.
Les risques pour la santé humaine et l'environnement résident dans les effets néfastes aigus et/ou chroniques des PPP sur les êtres humains et sur les espèces non cibles. Les effets aigus sont dus essentiellement à la forte toxicité de certains PPP. Les effets chroniques également susceptibles de compromettre la santé des populations exposées sont notamment ceux liés à la bioaccumulation et à la persistance des substances, à leurs effets irréversibles tels que la cancérogénicité, la mutagénicité, la génotoxicité, ou à leurs effets néfastes sur le système immunitaire ou endocrinien des mammifères, des poissons ou des oiseaux. Il convient d'observer que, jusqu'ici, aucune substance active classée dans la catégorie I en raison de l'un quelconque de ces effets n'a été incluse à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, à plus forte raison si ces effets sont susceptibles de se produire dans les conditions d'exposition et aux concentrations présentes dans l'environnement.

To achieve this will require a combination of effective technical measures (i.e. measures that regulate the operation and design of the gear, minimum conservation reference sizes (mcrs) and spatial/temporal closures) that lead to improvements in exploitation patterns in an adaptive regulatory structure.
Cela nécessitera la mise en place d'une combinaison de mesures techniques efficaces [à savoir des mesures qui réglementent l’utilisation et la conception des engins, des tailles minimales de référence de conservation (TMRC) et des fermetures de zones ou des périodes de fermeture] menant à des améliorations du diagramme d’exploitation dans une structure réglementaire adaptable.

Mr. Comras: I would have to say, regrettably, no. Canada and the United States are at the forefront of countries that have put in place broad and effective regulatory measures.
M Comras : Hélas, je dirais que non. Le Canada et les États-Unis font figure de modèles parmi les pays ayant mis en place des mesures de réglementation larges et efficaces.

Calls on the Commission to assess the effectiveness and impact of regulatory and non-regulatory measures, with due account taken of all the possible implications for the various stakeholders and for consumer welfare, and of the policy mix indicated by respondents to the aforementioned Areté study, being a combination of voluntary initiatives and public enforcement (33 % of total answers) and specific legislation at EU level (32 %).
invite la Commission à évaluer l'efficacité et l'impact des mesures réglementaires et non réglementaires, en tenant dûment compte de toutes les conséquences possibles pour les parties concernées et le bien-être des consommateurs, ainsi que du dosage des politiques qui ressort des réponses à l'étude Areté susmentionnée, soit un mélange d'initiatives volontaires et d'exécution publique (33 % des réponses) et une législation spécifique au niveau de l'Union (32 %).

The Minister assures us that the government will do what it can to promote competition - what it can - and will adopt legislative and regulatory measures to this effect.
Le ministre nous dit que le gouvernement verra à favoriser la concurrence autant que possible—autant que possible—et prendra des mesures législatives et réglementaires à cette fin.

It is vital to have the best possible data so that politicians of all stripes, federally and provincially, can take appropriate action to create an effective environmental management regime through regulatory measures.
Ces stations sont essentielles, car elles permettent d'obtenir les meilleurs données possibles pour que politiciens de toutes les allégeances politiques et de tous les ordres de gouvernement puissent prendre les mesures réglementaires nécessaires pour instaurer un régime efficace de gestion de l'environnement.

Regulatory measures such as this bill cannot be effective without some oversight.
Des mesures réglementaires, comme ce projet de loi, ne peuvent être efficaces sans une certaine surveillance.

Given these flaws, chapter 11 of NAFTA reduces the state’s capacity to take action for the common good, to legislate about the environment, and is a Damocles’ sword that could come crashing down at any moment on any legislative or regulatory measures whose effect was to reduce corporations’ profits.
Compte tenu de ces failles, le chapitre 11 de l'ALENA diminue la capacité de l'État d'intervenir pour le bien commun, de légiférer sur le plan environnemental et constitue une épée de Damoclès qui peut s'abattre à tout moment sur toute mesure législative et réglementaire qui aurait pour effet de diminuer les profits des entreprises.