Secondly, with respect to the commissioner's order-making powers, ITAC believes that the existing ombudsperson model provides an effective, informal, accessible, and cost-effective dispute resolution process, while also allowing for a formal and binding review process by the court in certain instances.
Deuxièmement, en ce qui concerne le pouvoir du commissaire de prendre des ordonnances, l'ACTI estime que le modèle actuel du protecteur des citoyens offre un mécanisme de règlement des différends efficace, informel, accessible et rentable tout en permettant, dans certains cas, le recours à un processus officiel et exécutoire devant les tribunaux.