Vertaling van "effective private monopolies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

acts done privately | acts effected privately
actes accomplis à des fins privées | actes accomplis dans un cadre privé

unregulated private monopoly
monopole incontrôlé du secteur privé

assessment of the effects of certain public and private projects on the environment
évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement

Directive on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment
Directive concernant l'évaluation de l'incidence de certains projets publics et privés sur l'environnement

crowding-out effect | crowding out of private investment
effet d'éviction | effet d'évincement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That was the fundamental trade-off that was made in 1986, giving, in effect, the monopoly for civil prosecutions to the then director of the competition bureau, now the commissioner, providing for no private-party access.
C'est le compromis qui a été fait en 1986, ce qui a eu pour effet de donner le monopole des poursuites civiles à la personne qu'on appelait alors le directeur du Bureau de la concurrence, et qui porte maintenant le titre de commissaire; les particuliers ne peuvent pas imposer de poursuites à titre privé.

These private monopolies that we are going to be exchanging for might have the effect of eroding prices and the market security of western farmers.
Les monopoles privés que nous voulons établir maintenant pourraient entraîner une érosion des prix, ainsi que de la sécurité des marchés des agriculteurs de l'Ouest.

Similarly, provision has been made neither for an effective check on tariff policies for businesses, nor for the private monopoly situations in parcel transport and express post.
De même, aucune disposition n'a été prise en faveur d'un contrôle efficace des politiques tarifaires pour les entreprises, ni pour les situations de monopole privé dans le transport de colis et la poste express.

In particular, such a monopoly is likely to overcome the risks connected with the gaming industry more effectively than a system under which private operators are authorised to organise bets subject to compliance with the relevant legislation.
En particulier, un tel monopole est susceptible de maîtriser les risques liés au secteur des jeux de hasard de manière plus efficace qu'un régime où des opérateurs privés seraient autorisés, sous réserve du respect de la réglementation applicable en la matière, d'organiser des jeux de paris.

12. Asks applicants for accession to pay particular attention to consumer protection during the changeover phase; asks them also to implement legislation requiring mandatory dual-pricing displays for a sufficiently long duration and to establish effective procedures for protecting consumers against unjustified price increases during the changeover phase or longer; asks for clear public campaigns which point out that the only weapon against unjustified price increases is consumer power to choose their suppliers freely; points out that special attention should be paid to price setting in public or private monopoly situations and by public authorities; invites them to put into place for a period of at least two years an observatory responsible for publishing data on the evolution of about ten particularly significant consumer prices;
12. demande aux Etats membres candidats à l'entrée dans la zone euro d'accorder une attention particulière à la protection des consommateurs durant la phase de basculement; les invite à mettre en place des dispositions législatives imposant le double affichage obligatoire des prix pendant une période suffisamment longue et à introduire des procédures efficaces pour protéger les consommateurs contre des hausses de prix injustifiées durant la phase de basculement ou sur une période plus longue; demande que soient conduites, auprès du public, des campagnes claires qui soulignent que la seule arme permettant de lutter contre des augmentations de prix injustifiées réside dans le pouvoir des consommateurs de choisir librement leurs fournisseurs; fait observer qu'une attention particulière devrait être accordée à la fixation des prix dans les situations de monopole public ou privé et par les pouvoirs publics; les invite également à mettre en place, pour une période d'au moins deux ans, un observatoire chargé de publier des données sur l'évolution d'une dizaine de prix à la consommation particulièrement significatifs;

11. Asks acceding Member States to pay particular attention to consumer protection during the changeover phase; asks them to implement legislation requiring mandatory dual-price displays for a sufficiently long period of time and to establish effective procedures for protecting consumers against unjustified price increases during the changeover phase or longer; asks for clear public campaigns which point out that the only weapon against unjustified price increases is the consumers power to choose freely their suppliers; points out that special attention should be paid to price setting in public or private monopoly situations and public authorities; invites them to put into place for a period of at least two years an observatory responsible for publishing data on the evolution of about ten particularly significant consumer prices;
11. demande aux États membres adhérents d'accorder une attention particulière à la protection des consommateurs durant la phase de basculement; les invite à mettre en place des dispositions législatives imposant le double affichage obligatoire des prix pendant une période suffisamment longue et à introduire des procédures efficaces pour protéger les consommateurs contre des hausses de prix injustifiées durant la phase de basculement ou sur une période plus longue; demande que soient conduites, auprès du public, des campagnes claires qui soulignent que la seule arme permettant de lutter contre des augmentations de prix injustifiées réside dans le pouvoir des consommateurs de choisir librement leurs fournisseurs; fait observer qu'une attention particulière devrait être accordée à la fixation des prix dans les situations de monopole public ou privé et par les pouvoirs publics; les invite également à mettre en place, pour une période d'au moins deux ans, un observatoire chargé de publier des données sur l'évolution d'une dizaine de prix à la consommation particulièrement significatifs;

12. Asks applicants for accession to pay particular attention to consumer protection during the changeover phase; asks them also to implement legislation requiring mandatory dual-pricing displays for a sufficiently long duration and to establish effective procedures for protecting consumers against unjustified price increases during the changeover phase or longer; asks for clear public campaigns which point out that the only weapon against unjustified price increases is consumer power to choose their suppliers freely; points out that special attention should be paid to price setting in public or private monopoly situations and by public authorities; invites them to put into place for a period of at least two years an observatory responsible for publishing data on the evolution of about ten particularly significant consumer prices;
12. demande aux États membres candidats à l'entrée dans la zone euro d'accorder une attention particulière à la protection des consommateurs durant la phase de basculement; les invite à mettre en place des dispositions législatives imposant le double affichage obligatoire des prix pendant une période suffisamment longue et à introduire des procédures efficaces pour protéger les consommateurs contre des hausses de prix injustifiées durant la phase de basculement ou sur une période plus longue; demande que soient conduites, auprès du public, des campagnes claires qui soulignent que la seule arme permettant de lutter contre des augmentations de prix injustifiées réside dans le pouvoir des consommateurs de choisir librement leurs fournisseurs; fait observer qu'une attention particulière devrait être accordée à la fixation des prix dans les situations de monopole public ou privé et par les pouvoirs publics; les invite également à mettre en place, pour une période d'au moins deux ans, un observatoire chargé de publier des données sur l'évolution d'une dizaine de prix à la consommation particulièrement significatifs;

– (PT) This report reflects the European Commission’s policy of giving priority to competition policy, even when, in the name of this policy, workers’ fundamental rights are threatened, or privatisations go ahead. These privatisations turn public-sector companies that are accused of enjoying a monopoly into effective private monopolies and often undermine public services that are essential to improving people’s quality of life, which is what has happened in Portugal.
- (PT) Ce rapport s'inscrit dans la ligne politique de la Commission européenne visant à accorder toute la priorité à la politique de la concurrence, même lorsqu'on remet en cause des droits fondamentaux des travailleurs ou que l'on procède à des privatisations en son nom, en transformant de facto des entreprises publiques, accusées d'être de type monopolistique, en véritables monopoles privés et, souvent, en remettant en cause des services publics essentiels pour l'amélioration de la qualité de vie de la population, comme cela s'est passé au Portugal.

For example, when public services and public companies are privatised and those public companies come to be controlled by a private sector which in reality replaces the state monopoly with a private monopoly, liberalisation may not come about effectively at all.
Par exemple, lorsque des services publics et des entreprises publiques sont privatisées et que ces entreprises publiques passent sous le contrôle du secteur privé qui ne fait en réalité que remplacer le monopole d'État par un monopole privé, il peut arriver qu’il n'y ait pas de réelle libéralisation.

The demise of Canadian Airlines as the only effective competition to Air Canada on most domestic routes and markets means that without effective consumer protection rules, the private monopoly will be disciplined only by the rather uncertain threat of effective competitive market entry.
Maintenant qu'Air Canada n'a plus en face d'elle son seul vrai concurrent, les Lignes aériennes Canadien, sur la plupart des routes et des marchés intérieurs, son monopole privé, en l'absence de règles efficaces de protection des consommateurs, ne pourra être contenu que par la menace plutôt floue de l'arrivée de concurrents efficaces sur le marché.