Traduction de «effective no-discards policy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

idea of the attenuated effect of public policy
théorie de l'effet atténué de l'ordre public

without adverse effect from the point of view of competition policy
sans inconvénient du point de vue de la politique de concurrence

Working Group on the conditions and effects of the structural adjustment policy under Lomé IV
groupe de travail sur les conditions et les effets de la politique d'ajustement structurel prévus dans Lomé IV

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

// Progress has been better in improving the effectiveness of competition policies, where e.g. Belgium, Austria, and the United Kingdom have acted to ensure the effective independence and capabilities of their competition authorities.
// L'efficacité des politiques de concurrence s'est accrue. Ainsi, la Belgique, l'Autriche et le Royaume-Uni ont pris des mesures pour garantir l'indépendance et les compétences de leur autorité de concurrence.

(2) analyse the potential environmental, social and economic effects of all possible options to reduce the environmental impacts, including examining the effectiveness of existing policy tools.
(2) analyser les effets potentiels, au niveau écologique, social et économique, de toutes les solutions envisageables afin de réduire les impacts environnementaux, et évaluer l'efficacité des instruments politiques existants.

Six major aspects of Community cohesion policy are examined below: first, the contribution of structural policies to supporting growth in lagging regions and to strengthening their performance while helping to bring about closer economic and social integration; secondly, the effects of these policies outside of Objective 1 regions; thirdly, the specific role of the European Social Fund (ESF) in promoting employment, education and training; fourthly, the role of structural polices in terms of encouraging cooperation and networking, not least at the local level; fifthly, the methods used to implement the Structural Funds and their contribution to modernising the management of government policies; and finally, the achievements of pre-accession support in the new Member States and the first lessons which can be drawn for the 2004-2006 programming period -- Map 4.1).
Six grands aspects de la politique de cohésion communautaire sont examinés ci-dessous : en premier lieu, la contribution apportée par les politiques structurelles au soutien de la croissance dans les régions en retard de développement et au renforcement de leurs résultats, ainsi qu'à une plus grande intégration économique et sociale; en deuxième lieu, les effets de ces politiques en dehors des régions d'Objectif 1 ; en troisième lieu, le rôle spécifique du Fonds social européen en ce qui concerne la promotion de l'emploi, de l'éducation et de la formation ; en quatrième lieu, le rôle des politiques structurelles dans la promotion de la coopération et de la formation de réseaux, notamment au niveau local ; en cinquième lieu, les méthodes utilisées pour mettre en oeuvre les Fonds structurels et leur contribution à la modernisation de la gestion des politiques publiques ; enfin, les résultats de l'aide de pré-adhésion dans les futurs Etats membres et les premiers enseignements qu'il est possible de tirer pour la période de programmation 2004-2006 (Carte 4.1).

There has been a continuous debate between the Agency and its stakeholders regarding a role for the EEA in assessing policy options, evaluating the effectiveness of Community policy, and in drawing policy recommendations on the basis of these assessments.
Le rôle que pourrait assumer l'AEE en ce qui concerne l'évaluation des différentes actions envisageables et de l'efficacité de la politique de la Communauté, ainsi que la formulation de recommandations sur la base de ces évaluations a été un sujet de débat constant entre l'Agence et ses parties prenantes.

9. Underlines the direct link between discards, unwanted by-catch and overfishing, and the need to develop an effective no-discards policy at EU level whereby the Community Fisheries Control Agency (CFCA) has greater powers to ensure a fair system of rules and sanctions, i.e. the principle of equal treatment; argues that a discard ban should be implemented gradually on a fishery-by-fishery basis, form part of the different management plans and not relate to different fish stocks; stresses that selective fishing gear and other devices which reduce or eliminate by-catches of non-targeted species, or of juveniles of targeted species, should be promoted, along with other sustainable fishing methods; emphasises that, when establishing any management system in the European Union, it is indispensable to consider the importance of mixed fisheries in Union waters, which will necessitate adjustments and specific treatment, depending on the areas concerned;
9. souligne le lien direct qui existe entre les rejets, les prises accessoires et la surpêche et insiste sur la nécessité d'instaurer, au niveau de l'Union, une politique d'élimination des rejets efficace, conférant à l'Agence européenne de contrôle des pêches (EFCA) des pouvoirs accrus pour garantir l'application d'un système équitable de règles et de sanctions, entre autres le principe de l'égalité de traitement; considère que l'interdiction des rejets devrait être mise en œuvre progressivement, pêcherie par pêcherie, être inscrite dans les différents plans de gestion et ne pas être axée sur les différents stocks halieutiques; insiste sur la nécessité de promouvoir l'utilisation d'engins de pêche sélectifs et autres dispositifs sélectifs réduisant ou éliminant les captures accessoires d'espèces non ciblées, ou de juvéniles d'espèces ciblées, ainsi que le recours à d'autres méthodes de pêche durables; souligne que, au moment d'établir tout système de gestion dans l'Union européenne, il est indispensable de tenir compte de l'importance des pêcheries mixtes dans les eaux européennes, ce qui impliquera de procéder à des ajustements en fonction des régions et de prendre des mesures spécifiques;

As discards and unwanted by-catch remains a huge factor for overfishing, LTMPs need to take account of fishing effort in order to incrementally develop an effective no-discards policy.
Les rejets et les captures accessoires demeurant les principaux facteurs de la surpêche, il est essentiel que les PGLT tiennent compte de l'effort de pêche afin d'élaborer progressivement une politique d'élimination des rejets efficace.

83. Considers that a management system based on fishing effort could help develop an effective no-discards policy and simplify the current administrative and control procedures, which are excessively time-consuming and expensive for both the sector and the Member States‘ administrations;
83. considère qu'un mécanisme de gestion fondé sur l'effort de pêche permettrait de mettre en œuvre une politique d'élimination effective des rejets et de simplifier les actuelles procédures administratives et de contrôle, excessivement pesantes et coûteuses, aussi bien pour le secteur que pour les administrations des États membres;

82. Considers that a management system based on fishing effort could help develop an effective no-discards policy and simplify the current administrative and control procedures, which are excessively time-consuming and expensive for both the sector and the Member States' administrations;
82. considère qu'un mécanisme de gestion fondé sur l'effort de pêche permettrait de mettre en œuvre une politique d'élimination effective des rejets et de simplifier les actuelles procédures administratives et de contrôle, excessivement pesantes et coûteuses, aussi bien pour le secteur que pour les administrations des États membres;

Member States should therefore introduce a combination of flexible and reliable contractual arrangements, active labour market policies, effective lifelong learning, policies to promote labour mobility, and adequate social security systems to secure labour market transitions accompanied by clear rights and responsibilities for the unemployed to actively seek work.
Les États membres devraient donc mettre en place des régimes contractuels flexibles et fiables, des politiques actives du marché du travail, un système efficace d’éducation et de formation tout au long de la vie, des mesures de soutien à la mobilité professionnelle et des systèmes de sécurité sociale adaptés qui, conjugués, assureraient la transition vers le marché du travail, en les assortissant de droits et de responsabilités clairs pour les chômeurs en ce qui concerne la recherche active d’emploi.