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Block control effected mechanically
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Traduction de «effective mechanisms through » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


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block control effected mechanically

arrêt de block terminus | verrou du jeu final


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injection de poison ou de toxines dans ou à travers la peau par des épines ou autres organes végétaux


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R39/23 | toxic:danger of very serious irreversible effects through inhalation

R39/23 | R3923 | R39-23 | toxique: danger d'effets irréversibles très graves par inhalation


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effet d'empreinte magnétique | effet d'écho
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Member States shall ensure that there are effective mechanisms through which seasonal workers may lodge complaints against their employers directly or through third parties which have, in accordance with the criteria laid down by their national law, a legitimate interest in ensuring compliance with this Directive, or through a competent authority of the Member State when provided for by national law.

1. Les États membres veillent à mettre en place des mécanismes efficaces pour permettre aux travailleurs saisonniers de porter plainte contre leurs employeurs, directement ou par l’intermédiaire de tiers qui, conformément aux critères établis par leur droit national, ont un intérêt légitime à veiller au respect de la présente directive, ou par l’intermédiaire d’une autorité compétente de l’État membre si le droit national le prévoit.


To facilitate enforcement of this Directive, Member States should put in place effective mechanisms through which seasonal workers may seek legal redress and lodge complaints directly or through relevant third parties such as trade unions or other associations.

Pour faciliter l’application de la présente directive, les États membres devraient mettre en place des mécanismes efficaces permettant aux travailleurs saisonniers de demander réparation en justice et de porter plainte directement ou par l’intermédiaire de tiers concernés, tels que des organisations syndicales ou d’autres associations.


1. Member States shall ensure that there are effective mechanisms through which seasonal workers may lodge complaints against their employers directly or through third parties which have, in accordance with the criteria laid down by their national law, a legitimate interest in ensuring compliance with this Directive, or through a competent authority of the Member State when provided for by national law.

1. Les États membres veillent à mettre en place des mécanismes efficaces pour permettre aux travailleurs saisonniers de porter plainte contre leurs employeurs, directement ou par l’intermédiaire de tiers qui, conformément aux critères établis par leur droit national, ont un intérêt légitime à veiller au respect de la présente directive, ou par l'intermédiaire d'une autorité compétente de l'État membre si le droit national le prévoit.


(23) To facilitate enforcement of this Directive, Member States should put in place effective mechanisms through which seasonal workers may seek legal redress and lodge complaints directly or through relevant third parties such as trade unions or other associations.

(23) Pour faciliter l'application de la présente directive, les États membres devraient mettre en place des mécanismes efficaces pour permettre aux travailleurs saisonniers de chercher réparation par voie de justice et de porter plainte directement ou par l'intermédiaire de tiers compétents en la matière , tels que des organisations syndicales ou d'autres associations.


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1. Member States shall ensure that there are effective mechanisms through which seasonal workers may lodge complaints against their employers directly or through third parties which have, in accordance with the criteria laid down by their national law, a legitimate interest in ensuring compliance with this Directive, or a competent authority of the Member State when provided for by national legislation.

1. Les États membres veillent à mettre en place des mécanismes efficaces pour permettre aux travailleurs saisonniers de porter plainte contre leurs employeurs, directement ou par l’intermédiaire de tiers qui, conformément aux critères établis par leur législation nationale, ont un intérêt légitime à veiller au respect de la présente directive, ou bien d'une autorité compétente de l'État membre si la législation nationale le prévoit.


Member States shall ensure that there are effective mechanisms through which seasonal workers may lodge complaints against their employers, recruitment agencies or other intermediaries, directly or through third parties which have, in accordance with the criteria laid down by their national law, a legitimate interest in ensuring compliance with this Directive, or a competent authority of the Member State when provided for by national legislation.

Les États membres veillent à mettre en place des mécanismes efficaces pour permettre aux ressortissants de pays tiers concernés de porter plainte contre leurs employeurs, les agences de recrutement ou tout autre intermédiaire, directement ou par l'intermédiaire de tiers qui, conformément aux critères établis par leur législation nationale, ont un intérêt légitime à veiller au respect de la présente directive, ou bien d'une autorité compétente de l'État membre si la législation nationale le prévoit.


(50) To facilitate enforcement of this Directive, Member States should put in place effective mechanisms through which seasonal workers may seek legal redress and lodge complaints directly or through relevant third parties such as trade unions or other associations.

(50) Pour faciliter l'application de la présente directive , les États membres devraient mettre en place des mécanismes efficaces permettant aux travailleurs saisonniers de demander réparation en justice et de porter plainte directement ou par l'intermédiaire de tiers concernés , tels que des organisations syndicales ou d'autres associations.


1. Member States shall require competent authorities to monitor effectively and to take the measures necessary to ensure compliance with this Regulation and encourage, through effective mechanisms, the reporting of breaches of the provisions of this Regulation to competent authorities.

1. Les États membres exigent des autorités compétentes qu'elles assurent un contrôle effectif du respect du présent règlement et qu'elles prennent les mesures nécessaires pour assurer ce respect, et qu'elles encouragent, par des mécanismes efficaces, le signalement aux autorités compétentes des infractions aux dispositions du présent règlement.


Article 13(1) requires Member States to put in place effective mechanisms through which irregular migrants may lodge complaints against their employers, including through third parties.

L’article 13, paragraphe 1, exige que les États membres mettent en place des mécanismes efficaces à travers lesquels les migrants en situation irrégulière peuvent porter plainte à l’encontre de leurs employeurs, notamment par l’intermédiaire de tiers.


1. Member States shall ensure that there are effective mechanisms through which third-country nationals in illegal employment may lodge complaints against their employers, directly or through third parties designated by Member States such as trade unions or other associations or a competent authority of the Member State when provided for by national legislation.

1. Les États membres veillent à ce qu’il existe des mécanismes efficaces à travers lesquels les ressortissants de pays tiers employés illégalement peuvent porter plainte à l’encontre de leurs employeurs, directement ou par l’intermédiaire de tiers désignés par les États membres, tels que les syndicats ou d’autres associations ou une autorité compétente de l’État membre, lorsque cela est prévu par la législation nationale.




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Date index: 2021-10-26
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