Traduction de «effective licensing schemes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

licensing scheme [ licencing scheme ]
système d'octroi de licences

discretionary export or import licensing scheme
régime discrétionnaire de licences d'exportation ou d'importation

voluntary licensing scheme
schéma volontaire d'octroi de licence

mandatory licensing scheme
schéma d'octroi de licence obligatoire

provincial water licensing scheme
plan provincial de délivrance de permis d'utilisation des eaux

currently effective license
licence en cours de validité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Licensing and associated schemes must be usable by industry and commerce and controllable by governments and other relevant services; licensing must be effective, cost-effective, reliable, publicly verifiable and not penalise legitimate business.
Les régimes d'autorisation et systèmes associés doivent pouvoir être utilisés par l'industrie et le commerce et contrôlés par les pouvoirs publics. La délivrance d'autorisations doit être efficace, économiquement rentable, fiable, publiquement vérifiable et ne pas pénaliser le commerce légal.

I also say there's a problem with the blanket prohibition represented by proposed section 13 because I say—and this may be contentious—that article III together with article VIII of the International Boundary Waters Treaty create a regulatory scheme, effectively a licensing scheme, and not a prohibitory scheme.
J'estime qu'il en va de même de la prohibition générale prévue à l'article 13 car d'après moi, et cet argument ne fera pas nécessairement l'unanimité, l'article III et l'article VIII du Traité des eaux limitrophes instituent un régime réglementaire ou, plus précisément, un régime de licences, mais ne prévoient pas les mesures d'interdiction.

Almost 150 petitioners have asked that the House repeal Bill C-68 and redirect the funds for the registration and licensing scheme to more effective means of reducing violent crime and improving public safety, such as more police and crime prevention programs, women's crisis centres, suicide prevention centres and increased resources for fighting organized crime and street crime.
Environ 150 pétitionnaires demandent à la Chambre d'abroger le projet de loi C-68 et d'affecter les fonds consacrés à l'enregistrement des armes à feu à la mise en place de programmes plus efficaces pour réduire les crimes violents et améliorer la sécurité publique, par exemple au recrutement de policiers, à des programmes de prévention de la criminalité, à des centres d'accueil pour femmes battues, à la prévention du suicide et à l'augmentation des ressources pour la lutte contre le crime organisé et les gangs.

These Canadians are very concerned that this billion dollar licensing and registration scheme will do nothing to curtail the criminal use of firearms, is not cost effective in addressing the violent crime problem in Canada, is putting tens of thousands of jobs in jeopardy and is opposed by the majority of police on the street and the governments of Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Ontario and the Yukon.
Ces Canadiens sont inquiets de ce plan d'enregistrement et d'attribution de permis qui ne réduira en rien l'utilisation criminelle des armes à feu, qui n'est pas efficace pour ce qui est de la lutte contre les crimes avec violence, qui menacera des milliers d'emplois et auquel s'opposent la majorité des policiers ainsi que les gouvernements de l'Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l'Ontario et du Yukon.

The petitioners are concerned that the billion dollar licensing and registration scheme will do nothing to curtail the criminal use of firearms, is not cost effective in addressing the crime problem in Canada and is opposed by the majority of police on the street.
Les pétitionnaires s'inquiètent du fait que le programme de délivrance de permis et d'enregistrement des armes à feu, qui coûte 1 milliard de dollars, ne fera rien pour réduire l'utilisation criminelle des armes à feu et ne peut pas réduire le problème de la criminalité à un coût raisonnable au Canada, et que la majorité des policiers qui patrouillent dans les rues sont contre.

In order to ensure the effectiveness of the FLEGT licensing scheme the competent authorities should verify that the timber products declared for release for free circulation into the Community are covered by a FLEGT licence.
Afin de garantir l’efficacité du régime d’autorisation FLEGT, il importe que les autorités compétentes vérifient que les bois et produits dérivés faisant l’objet d’une déclaration en vue de la mise en libre pratique dans la Communauté sont accompagnés d’une autorisation FLEGT.

They should improve access to digital cultural and scientific assets through effective licensing schemes and collective pre-emptive clearing of rights.
Elles devraient améliorer l'accès aux biens scientifiques et culturels numériques grâce à des modèles de licences efficaces et à des autorisations de droits collectives anticipées.

2. The competent authorities shall provide the Commission, or persons or bodies designated by the Commission, with access to the relevant documents and data, should problems arise which impair the effective operation of the FLEGT licensing scheme.
2. Les autorités compétentes permettent à la Commission, ou aux personnes ou organismes désignés par la Commission, de consulter les données et les documents pertinents en cas de problèmes affectant le bon fonctionnement du régime d’autorisation FLEGT.