Vertaling van "effective investor protection " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Investors Protection Act [ An Act to Provide Increased Protection for Investors and Shareholders ]
Investors Protection Act [ An Act to Provide Increased Protection for Investors and Shareholders ]

effective judicial protection | effective legal protection
protection juridictionnelle effective

right to effective judicial protection | right to effective legal protection
droit à une protection juridictionnelle effective

Securities Investor Protection Corporation | SIPC [Abbr.]
Société pour la protection des investisseurs en actions

Securities Investors Protection Corporation
Securities Investors Protection Corporation

Canadian Investor Protection Fund [ National Contingency Fund ]
Fonds canadien de protection des épargnants [ Fonds national de prévoyance ]

effectiveness of protection system
efficacité des systèmes de protection | efficacité de système de protection

protective effect | protection effect
effet de protection | effet protecteur

effective rate of protection | ERP
taux de protection effective

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Households (retail investors) and institutional investors (insurance companies, pension funds and investment funds) should benefit from a greater choice of investments, including cross-border, accessible at lower costs, with effective investor protection.
Les ménages (investisseurs de détail) et les investisseurs institutionnels (entreprises d'assurance, fonds de pension et fonds d'investissement) devraient bénéficier d'un plus grand choix d'investissements, notamment transfrontières, accessibles à plus faible coût et assortis d'une protection efficace des investisseurs.

The Commission is launching its consultation on the Prospectus Directive with a view to making it easier for companies (including SMEs) to raise capital throughout the EU while ensuring effective investor protection.
La Commission lance une consultation sur la directive «prospectus» en vue de faciliter la levée de capitaux pour les entreprises (y compris les PME) dans l'Union européenne, tout en garantissant une protection efficace des investisseurs.

37. Notes that investment risk is generally higher in developing and least developed countries and that strong, effective investor protection in the form of investment treaties are key to protecting European investors and can improve governance, thereby bringing about the stable environment needed to increase FDI into these countries; notes that, for investment agreements to further benefit these countries, they should also be based on investor obligations in terms of compliance with human rights and anti-corruption standards as part of a broader partnership between the EU and developing countries for the purpose of reducing poverty; calls on the Commission to assess viable future partners, drawing on Member State best practices with BITs;
37. constate que les investissements sont en général exposés à un risque plus élevé dans les pays en développement et les pays moins développés, et qu'une protection efficace des investisseurs sous la forme de traités d'investissement est primordiale pour protéger les investisseurs européens et peut renforcer la gouvernance tout en instaurant un environnement stable, indispensable pour augmenter les IDE dans ces pays; fait observer que, pour que ces pays continuent de tirer parti des accords d'investissement, ceux-ci doivent également être fondés sur les obligations des investisseurs en matière de respect des normes relatives aux droits de l'homme et à la lutte contre la corruption dans le cadre d'un partenariat plus vaste entre l'Union européenne et les pays en développement visant à réduire la pauvreté; invite la Commission à déterminer quels sont les futurs partenaires viables en s'inspirant des bonnes pratiques des États membres dans le cadre de leurs BIT respectifs;

6. Notes that the investment risk is generally higher in developing countries, and that good governance, the rule of law and transparency are the key principles for strong, effective investor protection; takes the view that increased investment in developing countries is important for development and that investment treaties can help improve governance and bring about the stable, secure environment that is needed to encourage foreign direct investment; believes, however, that this is possible in the context of an investment framework based not only on investors’ rights but also on their obligations, as part of a broader partnership between the EU and developing countries for the purpose of reducing poverty, in line with MDG commitments; believes that, to this end, EU investment treaties ought to contain provisions giving the home country obligations to promote sustainable investment, transfer technology and fight corruption, and giving investors obligations in relation to compliance with human rights, labour rights and corporate social responsibility;
6. observe que le risque d'investissement est généralement plus élevé dans les pays en développement et que la bonne gouvernance, l'état de droit et la transparence sont les principes de base à respecter pour offrir aux investisseurs une protection solide et efficace; estime que la hausse des investissements dans les pays en développement est importante pour le développement et que les traités d'investissements peuvent contribuer à renforcer la gouvernance et à permettre la mise en place de l'environnement stable et sûr nécessaire pour encourager la réalisation d'investissements directs étrangers; estime cependant que, pour y parvenir, les cadres d'investissement ne doivent pas être fondés uniquement sur les droits des investisseurs, mais aussi sur leurs obligations, dans le cadre d'un partenariat plus vaste entre l'Union européenne et les pays en développement visant réduire la pauvreté, conformément aux engagements relatifs aux OMD; estime que, pour ce faire, les traités européens d'investissement devraient contenir des dispositions comportant, pour le pays d'accueil, l'obligation de favoriser les investissements durables, de transférer des technologies et de lutter contre la corruption, et, pour les investisseurs, des obligations relatives au respect des droits de l'homme, des droits du travail et de la responsabilité sociale des entreprises;

Too many complex rules get in the way of both efficient financing and effective investor protection.
Des règles complexes en trop grand nombre nuisent à l'efficacité du financement et de la protection des investisseurs.

Last May, the Financial Times reported that New York Governor Eliot Spitzer, a staunch advocate of an effective and competitive securities regulator, called together a blue ribbon panel to modernize the American financial services regulation, replete with a powerful investor protection provision in order to compete better with European and Asian markets.
En mai dernier, on pouvait lire, dans le Financial Times, que le gouverneur de l'État de New York, M. Eliot Spitzer, qui est fortement en faveur d'un organisme réglementaire efficace et concurrentiel dans le domaine des valeurs mobilières, a convoqué un groupe d'experts chargé de moderniser et de rationaliser le règlement américain sur les services financiers afin d'y instaurer un puissant mécanisme de protection à l'intention des investisseurs, et, ainsi, de pouvoir mieux soutenir la concurrence des marchés européen et asiatique.

It is difficult to persuade such a state to modify this practice when a solution is as simple as Canadian ratification of ICSID. Yet, until there is a solution, Canadian investors lack the protection provided by the availability of effective investor state dispute settlement mechanisms.
La solution la plus simple, ce serait que le Canada ratifie le CIRDI. Pourtant, d'ici là, les investisseurs canadiens devront se passer de la protection inhérente aux mécanismes efficaces de règlement des différends opposant un investisseur et un État.

K. whereas good company law and good corporate governance practices, together with financial supervision, are essential to an efficient, competitive European business sector and effective investor protection,
K. considérant qu'un droit des sociétés qui fonctionne bien et des bonnes pratiques de gouvernement d'entreprise sont, ainsi que le contrôle financier, essentiels pour que le secteur européen des affaires soit efficace et concurrentiel et pour que la protection des investisseurs soit effective,

C. whereas good company law and good corporate governance practices, together with financial supervision, are essential to an efficient, competitive European business sector and effective investor protection,
C. considérant qu'un droit des sociétés qui fonctionne bien et des bonnes pratiques de gouvernement d'entreprise sont, ainsi que le contrôle financier, essentiels pour que le secteur européen des affaires soit efficace et concurrentiel et pour que la protection des investisseurs soit effective,