Vertaling van "effective in criminalising serious computer-related " (Engels → Frans) :

National substantive criminal laws should be sufficiently comprehensive and effective in criminalising serious computer-related abuses and provide for dissuasive sanctions, helping to overcome dual criminality [71] problems and facilitating international co-operation.
Au niveau du droit pénal positif, les législations nationales devraient être suffisamment détaillées et efficaces pour incriminer les atteintes informatiques graves et prévoir des sanctions dissuasives, contribuer à résoudre les problèmes de double infraction [71] et faciliter la coopération internationale.

It has been generally recognised that effective action to combat computer-related crime is necessary at both national and international level. [4]
On s'accorde généralement à reconnaître qu'une action efficace pour lutter contre la criminalité informatiques'impose, tant au niveau national qu'à l'échelle internationale [4].

- serious computer-related crime and cybercrime,
– infractions informatiques graves et cybercriminalité,

The Forum will seek to raise public awareness of the risks posed by criminals on the Internet, to promote best practice for security, to identify effective counter-crime tools and procedures to combat computer-related crime and to encourage further development of early warning and crisis management mechanisms.
Ce forum s'efforcera de sensibiliser le public aux risques liés à la criminalité sur l'Internet, de promouvoir les meilleures pratiques en matière de sécurité, de définir des outils et des procédures efficaces afin de lutter contre la criminalité informatique, ainsi que d'encourager les avancées en matière de mécanismes d'alerte rapide et de gestion des crises.

The European Parliament has also called for commonly acceptable definitions of computer-related offences and for effective approximation of legislation, in particular in substantive criminal law.
Le Parlement européen a également invité à la mise au point de définitions de la criminalité informatique acceptables par tous et à un rapprochement efficace des législations, en particulier en matière de droit pénal positif.

On the international and supranational levels, the need to effectively combat computer-related crime has been broadly recognised and various organisations have been co-ordinating or attempting to harmonise relevant activities.
Au niveau international et supranational, la nécessité de lutter efficacement contre la criminalité informatique a été largement reconnue, et diverses organisations coordonnent ou essaient d'harmoniser les activités en la matière.

L. whereas scientific evidence on DEHP shows that exposure during sensitive time windows of development may cause irreversible developmental programming effects leading to severe effects on development and reproduction, regarded as particularly serious in relation to human health and wildlife species, also because these adverse effects may first manifest themselves in later life stages as a consequence of exposure during early life stages;
L. considérant qu'à propos du DEHP, des preuves scientifiques démontrent qu'une exposition pendant une période sensible du développement peut causer des effets irréversibles sur la programmation du développement et avoir sur le développement et la reproduction des conséquences graves, considérées comme particulièrement sérieuses pour la santé humaine et les espèces sauvages, d'autant que ces effets néfastes peuvent se manifester tard dans l'existence, en conséquence d'une exposition au début de la vie;

The most serious doubts relate to the lack of any clear distinction between an invention, or in other words a patentable technical solution, and a computer program or an algorithm, be it a calculation method, a mathematical concept or a method of conducting economic activities, especially with regard to the retail trade.
Les doutes les plus gênants concernent l’absence de distinction claire entre une invention ou, en d’autres termes, une solution technique brevetable, et un programme informatique ou un algorithme, qu’il s’agisse d’une méthode de calcul, d’un concept mathématique ou d’une méthode d’exercice d’activités économiques, notamment en ce qui concerne le commerce de détail.

The committee was unanimous and gave its support to the message of the report, which is about improving respect for personal privacy now that evermore effective measures to combat computer-related crime have to be developed.
La commission des libertés et des droits des citoyens a unanimement soutenu le message contenu dans le rapport, à savoir qu'il convient de mieux respecter la vie privée et l'intégrité des personnes, au moment où des mesures de plus en plus efficaces doivent être mises en œuvres pour lutter contre la criminalité informatique.

the Council and the Commission encourage cooperation by those who work in the computer industry in order to ensure effective prevention of computer-related crime, and ensure that legislation does not place excessive burdens on the industry;
au Conseil et à la Commission d'encourager la coopération des opérateurs de l'industrie informatique pour une prévention efficace de la délinquance informatique, tout en assurant que les réglementations ne leur imposent des charges excessives;