Vertaling van "effective fair competition " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

competitive effects [ effects of competition ]
effets concurrentiels [ effets de la concurrence ]

fair competition
concurrence loyale

competitive neutrality | fair competition
neutralité concurrentielle

anticompetitive effect [ anti-competitive effect ]
effet anticoncurrentiel

under conditions of fair competition
dans des conditions de concurrence loyale

principle of fair competition
principe d'une concurrence saine et loyale

Fair Competition Act
Loi sur la concurrence loyale

competition act | fair trade acts | fair trade laws
loi sur la concurrence

effective competition
concurrence efficace

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Will negotiate effective fair competition provisions in the context of the negotiation of EU comprehensive air transport agreements and consider measures to address unfair practices from third countries and third country operators.
négociera des dispositions relatives à une concurrence effective et équitable dans le cadre de la négociation d'accords globaux dans le domaine des transports aériens au niveau de l’UE et envisagera d'adopter des mesures pour lutter contre les pratiques déloyales appliquées par des pays tiers et des opérateurs de pays tiers.

11. Emphasises that the negotiation of comprehensive aviation agreements with the EU’s major trading partners should be a strategic goal and that such negotiations should be launched or accelerated; urges the Commission to seek comprehensive mandates from the Member States as soon as possible, giving priority to the Gulf Cooperation Council countries, in order to ensure a level playing field for European airlines and airports, ensure reciprocity and include an effective fair competition clause; insists that, in order to make these comprehensive aviation agreements effective in practice, a safeguard clause must be included that defines an offence and the legal consequences of its violation;
11. souligne que la négociation d'accords globaux dans le domaine de l'aviation avec les principaux partenaires commerciaux de l'Union devrait constituer un objectif stratégique, et qu'il convient d'engager de telles négociations ou de les accélérer; prie instamment la Commission d'obtenir, dans les meilleurs délais, un mandat étendu des États membres, en donnant la priorité aux pays du Conseil de coopération du Golfe, en vue de garantir des conditions de concurrence équitables pour les compagnies aériennes et les aéroports européens, d'assurer la réciprocité et d'introduire une clause de concurrence équitable; insiste sur le fait que, pour rendre ces accords aériens globaux efficaces dans la pratique, il y a lieu d'inclure une clause de sauvegarde définissant une infraction et les conséquences juridiques d'une violation;

10. Emphasises that the negotiation of comprehensive aviation agreements with the EU’s major trading partners should be a strategic goal and that such negotiations should be launched or accelerated; urges the Commission to seek comprehensive mandates from the Member States as soon as possible in order to ensure a level playing field for European airlines and airports, ensure reciprocity and include an effective fair competition clause;
10. souligne que la négociation d'accords globaux dans le domaine de l'aviation avec les principaux partenaires commerciaux de l'Union devrait constituer un objectif stratégique, et qu'il convient d'engager de telles négociations ou de les accélérer; prie instamment la Commission d'obtenir des États membres, dans les meilleurs délais, un mandat étendu en vue de garantir des conditions de concurrence équitables pour les compagnies aériennes et les aéroports européens, d'assurer la réciprocité et d'introduire une clause de concurrence équitable;

Effective competition at all appropriate levels of activity and conditions for fair competition, which will bring benefits to all categories of users including, greater choice, lower prices, and better services; fair information practices, including respect for personal privacy and issues of consumer concern; and freedom of expression".
. une véritable concurrence à tous les niveaux d'activité et la création des conditions d'une concurrence loyale qui ne peut être que bénéfique pour toutes les catégories d'utilisateurs en termes de possibilités de choix, de prix et de qualité des services ; . l'adoption de saines pratiques en matière d'information, respectueuses notamment de la vie privée et des préoccupations des utilisateurs ; . enfin, la liberté d'expression ».

If no international solutions can be found, the Commission will present a legislative proposal to ensure a fair, effective and competitive tax framework for the Digital Single Market.
Si aucune solution internationale ne peut être trouvée, la Commission présentera une proposition législative visant à garantir un cadre fiscal juste, efficace et compétitif pour le marché unique numérique.

If this is not the case, the Commission will in any case be ready to present an original legislative proposal to ensure a fair, effective and competitive tax framework for the Digital Single Market.
Celles-ci pourraient être intégrées dans la prochaine proposition de la Commission concernant des règles contraignantes au sein du marché unique de l'Union. Si ce n'est pas le cas, la Commission se tiendra prête, en tout état de cause, à présenter une proposition législative propre visant à établir un cadre fiscal juste, efficace et compétitif pour le marché unique numérique.

Reaffirms that free and fair competition, balanced relations among all actors, freedom to contract, and strong and effective enforcement of the relevant legislation — making it possible to protect all economic actors in the food supply chain, irrespective of geographical location — are of key importance in ensuring the proper functioning of the food supply chain and in guaranteeing food security.
affirme de nouveau qu'une concurrence libre et loyale, des relations équilibrées entre tous les acteurs, la liberté contractuelle et la mise en œuvre effective des législations applicables pour protéger tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, quelle que soit leur situation géographique, sont essentielles pour assurer le bon fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et garantir la sécurité alimentaire.

7. Deplores the fact that Regulation (EC) No 868/2004 on protection against unfair pricing practices in the air transport sector has proved to be inadequate and ineffective in terms of scope; asks the Commission to issue an analysis of the causes of its non-implementation by November 2015 at the latest; calls on the Commission to revise Regulation (EC) No 868/2004 in order to safeguard fair competition in EU external aviation relations and reinforce the competitive position of the EU aviation industry, prevent unfair competition more effectively, ensure reciprocity and eliminate unfair practices, including subsidies and state aid awarded to airlines from certain third countries that distort the market; stresses that the aim should be to improve the political strategy at European level in order to quickly resolve this conflict, based mainly on the application of a transparent ‘fair competition’ clause; calls also on the Commission to address the concept of ‘effective control’ of airlines;
7. déplore que le règlement (CE) n° 868/2004 concernant la protection contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales dans le secteur du transport aérien se soit avéré inadéquat et inefficace du point de vue de sa portée; demande à la Commission de publier une analyse des causes de sa non-application d'ici novembre 2015 au plus tard; invite la Commission à réviser le règlement (CE) n° 868/2004 afin d'assurer des conditions de concurrence équitables dans les relations extérieures de l'Union dans le domaine de l'aviation ainsi que de renforcer la position concurrentielle du secteur européen de l'aviation, de prévenir plus efficacement la concurrence déloyale, de garantir la réciprocité et d'éliminer les pratiques déloyales, notamment les subventions et les aides d'État accordées par certains pays tiers aux compagnies aériennes, lesquelles faussent le marché; souligne qu'il convient de se fixer pour objectif l'amélioration de la stratégie politique au niveau européen afin de résoudre rapidement ce conflit, en s'appuyant principalement sur l'application d'une "clause de concurrence loyale" transparente; demande également à la Commission de se pencher sur le concept de "contrôle efficace" des compagnies aériennes;

3. The Preventive Action Plan shall take into account cost efficiency, economic effectiveness, fair competition, effects on the functioning of the internal energy market and environmental impact.
3. Le plan d'action préventive prend en compte la rentabilité, l'efficacité économique, la concurrence équitable, les effets sur le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie et l'impact sur l'environnement.