Traduction de «effective european commitment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

effective dose commitment
engagement de dose effectif

European commitment
engagement européen

committed effective dose
dose efficace engagée

committed effective dose equivalent
équivalent de dose effectif engagé

effective dose equivalent commitment
engagement d'équivalent de dose effectif

Durban Commitment to Effective Action Against Corruption
Engagement de Durban pour une action efficace contre la corruption

Commitment to Legal Compliance, Fair Decisions and Effective Results
Isolement préventif : conformité à la loi, équité et efficacité

Building an Effective Partnership: The Federal Government's Commitment to Fighting AIDS
Une collaboration fructueuse : L'action du gouvernement fédéral contre le sida

European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]
brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It will be essential that the existing backlog of commitments and payments credits is absorbed, and that the new funds available each year are programmed effectively and committed promptly, if the European taxpayer and the intended beneficiaries are to be properly served.
Il faudra que l'arriéré actuel des crédits d'engagement et de paiement soit absorbé et que les nouveaux financements disponibles chaque année soient programmés efficacement et engagés rapidement pour servir correctement le contribuable européen et les bénéficiaires considérés.

In order to establish coherent rules to ensure the technical implementation of the second commitment period of the Kyoto Protocol in the Union, including the transition from the first to the second commitment period, to enable the effective operation of the joint fulfilment of the commitments of the Union, its Member States and Iceland for the second commitment period, and to ensure its alignment with the operation of the EU ETS and Decision No 406/2009/EC, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission, from the date of conclusion by the Union of the Doha Amendment to the end of the additional period for fulfilling commitments under the second commitment period of the Kyoto Protocol.
Afin d’établir des règles cohérentes pour assurer la mise en œuvre technique de la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto dans l’Union, y compris la transition de la première période d’engagement vers la deuxième, permettre le fonctionnement effectif de l’exécution conjointe des engagements de l’Union, de ses États membres et de l’Islande pour la deuxième période d’engagement et garantir sa mise en adéquation avec le fonctionnement du SEQE-UE et la décision no 406/2009/CE, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à compter de la date de la conclusion de l’amendement de Doha par l’Union jusqu’à la fin de la période supplémentaire prévue pour l’exécution des engagements au titre de la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto.

Experience suggests that self and co-regulation processes are most effective when they: are based on an initial open analysis of the issues with all concerned stakeholders, in the presence of and if necessary convened by public authorities such as the European Commission; result, in a subsequent phase, in clear commitments from all concerned stakeholders, with performance indicators; provide for objective monitoring mechanisms, performance review and the possibility of improving commitments as needed; and include an effective accountability mechanism for dealing with complaints regarding non-compliance.
L’expérience montre que l’autorégulation et la corégulation sont le plus efficaces: lorsqu’elles sont fondées sur une étude préliminaire publique des enjeux, effectuée avec le concours de toutes les parties prenantes concernées, en présence et, si nécessaire, sur convocation des pouvoirs publics tels que la Commission européenne; lorsqu’elles débouchent, à un stade ultérieur, sur des engagements clairs de toutes les parties prenantes concernées, assortis d’indicateurs de performances; lorsqu’elles prévoient des mécanismes de suivi objectifs, l’analyse des performances et la possibilité d’améliorer les engagements pris dans la mesure où c’est nécessaire; lorsqu’elles s’appuient sur un système de responsabilisation qui permet de traiter efficacement les plaintes introduites pour non-respect de la réglementation.

(11) In order to promote cost-effective achievement of the national emission reduction commitments and of the intermediate emission levels, Member States should be entitled to account for emission reductions from international maritime traffic if emissions from that sector are lower than the levels of emissions that would result from compliance with Union law standards, including the sulphur limits for fuels set in Directive 1999/32/EC of the Council.[21] Member States should also have the possibility to jointly meet their commitments and intermediate emission levels regarding methane (CH4) and of making use of Decision n°406/2009/EC of the European Parliament and of the Council for so doing.[22] For the purpose of checking compliance with their national emission ceilings, emission reduction commitments and intermediate emission levels, Member States could adjust their national emission inventories in view of improved scientific understanding and methodologies regarding emissions.
(11) Afin de respecter de manière efficace et économique leurs engagements nationaux de réduction des émissions et les niveaux d'émission intermédiaires, les États membres devraient être autorisés à prendre en compte les réductions d'émissions du secteur du trafic maritime international lorsque les émissions de ce secteur sont inférieures aux niveaux des émissions qui résulteraient du respect des règles fixées par le droit de l'Union, y compris les limites concernant la teneur en soufre des combustibles fixées par la directive 1999/32/CE du Conseil[21]. Les États membres devraient également avoir la possibilité de respecter conjointement leurs engagements et les niveaux d'émission intermédiaires concernant le méthane (CH4) et de recourir à cet effet à la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil[22]. Aux fins de la vérification du respect de leurs plafonds d’émission nationaux, de leurs engagements en matière de réduction des émissions et des niveaux d'émission intermédiaires, les États membres pourraient ajuster leurs inventaires nationaux des émissions compte tenu de l’amélioration des connaissances scientifiques et des méthodes concernant les émissions.

19. Acknowledges the solidarity shown by the European Union, its Member States and other countries in assisting the affected regions during forest fire emergencies with the supply of aircraft, fire-fighting equipment and expertise, as well as the commendable help given to the relevant authorities and rescue teams; takes the view that the scale and impact of these phenomena frequently go beyond regional and national levels and capabilities, and calls for an effective European commitment as a matter of urgency;
19. se félicite de la solidarité manifestée par l'Union, ses États membres et d'autres pays, qui ont envoyé avions, équipements de lutte contre les incendies et experts aux régions touchées par les incendies de forêt, ainsi que de l'aide précieuse qui a été fournie aux autorités compétentes et aux services de secours; considère que, par leur ampleur et leurs implications, ces phénomènes dépassent fréquemment le cadre et les capacités régionales et nationales, et demande d'urgence un engagement européen effectif;

In the case of the lifting by the Commission of a suspension of budgetary commitments concerning the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development or the European Maritime and Fisheries Fund in the context of measures linking effectiveness of funds to sound economic governance, the Commission, in accordance with the relevant basic act, shall transfer the suspended commitments to the following years.
Dans le cas où la Commission lève une suspension des engagements budgétaires concernant le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural ou le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche dans le cadre des mesures établissant un lien entre l'efficacité des fonds et une bonne gouvernance économique, la Commission transfère, conformément à l'acte de base pertinent, les engagements suspendus aux exercices suivants.

6. Acknowledges the solidarity of the European Union, its Member States and other countries in assisting the affected regions during forest fire emergencies, with the supply of aircraft, fire-fighting equipment and expertise, as well as the commendable help provided to the relevant authorities and rescue teams; considers that the scale and impact of these phenomena frequently go beyond the regional and national level and capabilities and call for an effective European commitment as a matter of urgency;
6. se félicite de la solidarité manifestée par l'Union européenne, ses États membres et d'autres pays, qui ont envoyé avions, équipements de lutte contre les incendies et experts aux régions touchées par les incendies de forêts, ainsi que de l'aide précieuse qui a été fournie à leurs autorités et à leurs services de secours; considère que, par leur ampleur et leurs implications, ces phénomènes dépassent fréquemment le cadre et les capacités régionales et nationales, et demande d'urgence un engagement européen effectif;

2. Welcomes the prompt reaction of the authorities in some of the Member States concerned; while strongly regretting cases in which the reaction was not adequate and sufficiently effective, acknowledges the solidarity shown by the European Union and its Member States with the affected regions of both Member States and applicant countries and the praiseworthy help provided to their authorities and rescue services; considers that the dimensions of these phenomena and their consequences go beyond the regional and national scale and require an effective European commitment;
2. se félicite de la réaction rapide des autorités dans certains des États membres concernés; déplore vivement les cas où la réaction n'a pas été appropriée et suffisamment efficace mais salue la solidarité dont ont fait preuve l'Union européenne et ses États membres avec les régions touchées, tant dans les États membres que dans les pays candidats à l'adhésion, ainsi que l'aide précieuse qui a été fournie à leurs autorités et services de secours; considère que les dimensions de ces phénomènes et de leurs conséquences dépassent l'échelon régional et national et exigent un engagement européen effectif;

2. Acknowledges the solidarity shown by the European Union, its Member States and other countries with the affected regions in both Member States and candidate countries and the praiseworthy help provided to their authorities and rescue services; considers that the dimensions of these phenomena and their consequences go beyond the regional and national scale and urgently call for an effective European commitment;
2. se félicite de la solidarité manifestée par l'Union européenne, ses États membres et d'autres pays envers les régions touchées dans les États membres et les pays candidats, ainsi que de l'aide remarquable qui a été fournie à leurs autorités et à leurs services de secours; estime que l'ampleur de ces phénomènes et de leurs conséquences dépasse l'échelle régionale ou nationale et requiert un engagement européen rapide et efficace;

3. Considers that the consequences of the disaster are not only national in their dimension but also call for European solidarity in the form of an effective European commitment; therefore undertakes to support actions for immediate relief of people hit by the disaster;
3. estime que les conséquences de la catastrophe ne sont pas seulement d'une ampleur nationale mais qu'elles exigent également que la solidarité européenne se traduise par un engagement européen réel; s'engage par conséquent à appuyer les actions visant à apporter une aide immédiate aux populations touchées par la catastrophe;