I do not know if this has been discussed before you here, but it is not enough to redefine " proceeds of crime" and expect that that will have an effect in law because, the way that section 462.3 and subsequent sections of the Criminal Code read, unless it is an enterprise crime, there is no effect.
Je ne sais pas si on en a déjà discuté devant vous, mais on ne peut pas modifier la définition de «produits de la criminalité» et s'attendre à ce que cela ait un effet en droit parce que, si l'on se fie à ce que disent l'article 462.3 et les articles suivants du Code criminel, il n'y a aucun effet en droit, sauf s'il s'agit d'une infraction de criminalité organisée.