Traduction de «effective enforcement—through » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Green Paper Effective enforcement of judgments in the European Union : The transparency of debtors' assets
Livre Vert Exécution effective des décisions judiciaires dans l'Union européenne : La transparence du patrimoine des débiteurs

image effect | print through
effet d'empreinte

effectual execution [ effective enforcement ]
application efficace

fair, prompt and effective enforcement
mise en œuvre équitable, prompte et efficace

effectively enforce
mettre en application de façon efficace

Directive 2014/67/EU of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 on the enforcement of Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the framework of the provision of services and amending Regulation (EU) No 1024/2012 on administrative cooperation through the Internal Market Information System (‘the IMI Regulation’) | Enforcement Directive | Enforcement Directive on Posting of Workers
Directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur | directive d’exécution relative au détachement des travailleurs | directive d'exécution

enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]
voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

Effects of foreign body entering through natural orifice
Effets dus à un corps étranger ayant pénétré dans un orifice naturel

Sequelae of effects of foreign body entering through natural orifice
Séquelles d'effets dus à un corps étranger ayant pénétré dans un orifice naturel

ruling that has taken full legal effect | legally enforceable ruling
décision entrée en force

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

What will national authorities gain from more effective enforcement through revised CPC Regulation?
Quels avantages les autorités nationales tireront-elles d’une application plus efficace de la législation du fait de la révision du règlement CPC?

What will consumers gain from more effective enforcement through revised CPC Regulation?
Quels avantages les consommateurs tireront-ils d’une application plus efficace de la législation du fait de la révision du règlement CPC?

What will businesses gain from more effective enforcement through revised CPC Regulation?
Quels avantages les entreprises tireront-elles d’une application plus efficace de la législation du fait de la révision du règlement CPC?

(b) effective enforcement of consumer protection rules, in particular through market surveillance, administrative and enforcement cooperation, consumer access to information about services and non-food products and consumer access to mechanisms for the resolution of complaints and disputes and
b) l'application effective des règles de protection des consommateurs, notamment par la surveillance des marchés, la coopération au niveau administratif et au niveau de l'application de la législation, l'accès des consommateurs à l'information sur les services et produits non alimentaires ainsi que par l'accès des consommateurs aux mécanismes de résolution des plaintes et des litiges, et

Prof. Roger Ware: Well, my view on that is that the primary purpose of competition law is to protect competition, as I've said, in that if we were to establish a framework of effective enforcement—through the normal channels, that is, either through the tribunal or through section 50—once the incentives are in place, once the framework is in place, then you have to rely on the fact that the law will deter predators from eliminating small firms.
M. Roger Ware: Disons que je considère quant à moi que la Loi sur la concurrence a principalement pour but de protéger la concurrence et, je vous le répète, une fois que l'on s'est doté d'un cadre d'application effectif—par les voies normales, c'est-à-dire soit par l'entremise des tribunaux, soit au moyen de l'article 50—une fois que le cadre ou que les incitations sont en place, il faut alors s'en tenir au fait que la loi empêchera ceux qui pratiquent des prix abusifs d'écarter les petites entreprises.

Federal lobbying and ethics rules would be more effectively enforced through the following measures:
Il faudrait appliquer plus efficacement les règles fédérales du lobbyisme et de l'éthique en prenant les mesures suivantes:

improve the security and accessibility of the system by providing for uniform requirements for officers on the ground on how to process SIS data in a secure way and ensure business-continuity for end-users; strengthen data protection by introducing additional safeguards to ensure that the collection and processing of and access to data is limited to what is strictly necessary, in full respect of EU legislation and fundamental rights, including the right to effective remedies; improve information sharing and cooperation between Member States, notably through the introduction of a new alert category on "unknown wanted persons" and full access rights for Europol ; help combat terrorism by introducing the obligation to create a SIS alert in cases related to terrorist offences and a new 'inquiry check' to help authorities gather essential information; better protect children by allowing authorities to issue, in addition to alerts for missing children, preventive alerts for children who are at high risk of abduction; contribute to the effective enforcement of entry bans for third-country nationals at the external border by making their introduction in the SIS compulsory; improve the enforcement of return decisions issued to irregularly staying third-country nationals by introducing a new alert category for return decisions; make more effective use of data such as facial imaging and palm prints to identify persons entering the Schengen area; strengthen the support for prevention and investigation of theft and counterfeiting by providing for alerts to be issued on a wider range of stolen and falsified goods and documents.
amélioreront la sécurité et l'accessibilité du système en prévoyant des exigences uniformes pour les agents sur le terrain concernant le traitement sûr des données SIS et la continuité des activités pour les utilisateurs finaux; renforceront la protection des données en introduisant des mécanismes de sauvegarde supplémentaires garantissant que la collecte et le traitement des données, ainsi que leur accès soient limités au strict nécessaire, en respectant pleinement la législation et les droits fondamentaux de l'UE, notamment le droit à un recours effectif; amélioreront le partage d'informations et la coopération entre les États membres, notamment en introduisant une nouvelle catégorie de signalements relative aux «personnes inconnues recherchées» et des droits d'accès complets pour Europol; contribueront à lutter contre le terrorisme en instaurant l'obligation de créer un signalement SIS dans les affaires liées aux infractions terroristes et un nouveau «contrôle plus approfondi» afin d'aider les autorités à recueillir les informations essentielles; protégeront mieux les enfants en permettant aux autorités de publier, en plus des signalements d'enfants disparus, des signalements préventifs d'enfants qui courent un risque élevé d'enlèvement; contribueront à l'application effective des interdictions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures en rendant obligatoire leur introduction dans le SIS; amélioreront l'application des décisions de retour prises à l'encontre de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier en introduisant une nouvelle catégorie de signalements pour les décisions de retour; permettront une utilisation plus efficace des données telles que les images faciales et les empreintes palmaires pour identifier les personnes qui pénètrent dans l'espace Schengen; renforceront le soutien à la prévention et aux enquêtes relatives aux vols et à la contrefaçon en élargissant la liste des biens et documents volés ou fals ...

The purpose of the agency is, first, to provide programs and services in a more efficient and cost-effective manner, through greater autonomy and flexibility; second, to improve services and reduce the cost of administering revenues and enforcement by working with the provinces to eliminate duplication and overlap; third, to strengthen the effectiveness of the Canadian federation and foster national unity by making the agency responsible for providing federal, provincial and even municipal services to Canadians.
L'Agence a comme objectifs, premièrement, de fournir des programmes et services de façon plus efficace et rentable grâce à une plus grande autonomie et souplesse; deuxièmement, d'améliorer les services et réduire le coût de l'administration des recettes et de l'observation en travaillant avec les provinces afin d'éliminer le dédoublement et le chevauchement; troisièmement, de renforcer l'efficacité de la fédération et contribuer à l'unité nationale en faisant de l'Agence une organisation chargée de fournir aux Canadiens et Canadiennes des services de nature fédérale, provinciale, voire municipale.

For example, proposed amendments to the International Boundary Waters Treaty Act would bring the enforcement authority fine schemes and sentencing provisions of the act in line with those found in the Environmental Enforcement Act, which delivers on the government's commitment to bolster protection of water, air, land and wildlife through more effective enforcement.
Par exemple, certaines modifications proposées à la Loi du traité des eaux limitrophes internationales feraient en sorte que les barèmes d'amendes fixés et les peines infligées par les autorités chargées d'appliquer la loi seraient conformes à ceux qui sont prévus dans la Loi sur le contrôle d’application des lois environnementales. Cela donne suite à l'engagement du gouvernement de renforcer la protection de l'eau, de l'air, des terres et de la faune.

To do so, the ultimate goal for Canada and our international trading partners is to meet three key intellectual property challenges: first, to set and enforce high internationally competitive standards of intellectual property protection with effective enforcement mechanisms that protect these legal rights; second, to recognize the special intellectual property needs of those industrial sectors—especially pharmaceuticals—in which effective patent term is significantly reduced through extensive national and international regulatory requirements; and third, to maintain and update intellectual property protection rules in recognition of today's rapidly changing technological world.
Pour ce faire, le but ultime que doivent se fixer le Canada et nos partenaires commerciaux internationaux est de relever les défis inhérents à trois facteurs clés qui concernent la propriété intellectuelle: En premier lieu, établir et appliquer des normes supérieures et compétitives sur le plan international en matière de protection de la propriété intellectuelle au moyen de mesures efficaces susceptibles de protéger ces droits prévus par la loi; en deuxième lieu, reconnaître les besoins particuliers en matière de protection intellectuelle pour ce qui est des secteurs industriels, notamment la protection des produits pharmaceutiques, pour lesquels la durée effective du brevet accordée est réduite en raison d'exigences réglementaires aux échelles nationale et internationale; et en troisième lieu, maintenir et tenir à jour les règlements en matière de protection de la propriété intellectuelle compte tenu de l'évolution rapide des progrès technologiques que connaît notre monde moderne.