Traduction de «effective dispute-settlement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

dispute settlement | settlement of disagreements | settlement of disputes
règlement des conflits | règlement des différends | règlement des litiges

dispute settlement system of the WTO | WTO dispute settlement mechanism
mécanisme de règlement des différends de l'OMC | système de règlement des différends de l'OMC

Dispute Settlement Understanding | Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes | DSU [Abbr.]
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends | Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends | MRD [Abbr.]

collaborative dispute settlement process [ cooperative dispute settlement process ]
processus de règlement collaboratif des différends [ processus de règlement coopératif des différends ]

dispute settlement [ settlement of disputes | dispute resolution | resolution of disputes ]
règlement de différends [ règlement de litiges ]

alternative dispute settlement [ alternate dispute settlement ]
mode substitutif de règlement des différends [ mode substitutif de règlement des litiges ]

Dispute Settlement Body (1) | WTO Dispute Settlement Body (2) [ DSB ]
Organe de règlement des différends [ ORD ]

Dispute Settlement Body [ DSB ]
Organe de règlement des différends [ ORD ]

International Centre for Settlement of Investment Disputes [ ICSID ]
Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements [ CIRDI ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Particular attention should be paid to cross-sectoral issues, by providing greater clarity to the roles and responsibilities of supervisors and through convergence of supervisory practices.In addition, a number of practical features could be developed to help improve supervision in European financial markets and to enhance cross-border regulatory and supervisory cooperation, e.g. common reporting templates, effective dispute settlement procedures etc.
Une attention particulière sera portée aux questions transsectorielles, par le biais d’une clarification des rôles et responsabilités des autorités de contrôle et d’une convergence des pratiques de surveillance. En outre, afin d’améliorer la surveillance des marchés financiers européens et accroître la coopération transfrontalière des régulateurs et autorités de contrôle, pourrait être mis en place un certain nombre d’outils pratiques, tels qu’un modèle commun de communication de l’information financière, la mise en place de procédures extra-judiciaires pour le règlement des litiges, etc.

establish a rapid and effective dispute settlement system.
un système de règlement des différends efficace et rapide.

Any mechanisms for such out-of-court dispute settlement should be easily accessible, effective, transparent and impartial and should ensure that the settlements are fair and in compliance with the applicable law.
Tout mécanisme permettant un tel règlement extrajudiciaire des litiges devrait être facile d'accès, efficace, transparent et impartial, et devrait garantir le caractère équitable des règlements et leur conformité avec le droit applicable.

take into account the fact that the dispute settlement procedures provided for in comparable existing agreements concluded by the Community with third countries are not effectively utilised; therefore request the Commission to put forward new proposals with a view to devising a more effective dispute settlement instrument to issue rulings on disputes arising in any of the individual sectors to be covered by the FTA;
de tenir compte du fait que les mécanismes de règlement des différends qui sont prévus dans des accords commerciaux analogues conclus par la Communauté et par des pays tiers ne sont pas utilisés efficacement; de demander par conséquent à la Commission de présenter de nouvelles propositions afin d'établir un instrument de règlement des différends qui soit plus efficace et permette de trancher les conflits susceptibles de surgir dans chacun des secteurs couverts par la ZLE;

S. whereas, whenever rights are managed collectively, equitable and effective dispute-settlement mechanisms should be introduced in the Member States to ensure that right-holders and users have access to a means of settling disputes, without prejudice to everyone's right to judicial review, and whereas, consequently, equitable, impartial and effective dispute-settlement mechanisms based on clear and relevant criteria should be introduced in the Member States for all stakeholders,
S. considérant que, dans tous les cas où les droits sont gérés de façon collective, il convient de mettre en place dans les États membres des mécanismes de règlement des litiges qui garantissent que les titulaires de droits et les utilisateurs disposent des moyens de régler les litiges, sans préjudice du droit de chacun à un recours judiciaire; et considérant par conséquent que des mécanismes de règlement des litiges équitables, impartiaux et efficaces reposant sur des critères clairs et pertinents devraient être mis en place pour tous les actionnaires,

establishment of an effective dispute settlement mechanism.
l'instauration d'un mécanisme de coopération efficace de règlement des différends.

(i) the establishment of an effective dispute settlement mechanism.
i) l'instauration d'un mécanisme efficace de règlement des différends.