Vertaling van "effective dispute-settlement mechanisms " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

alternative dispute settlement mechanism [ alternate dispute settlement mechanism ]
mécanisme substitutif de règlement des différends [ mécanisme substitutif de règlement des litiges ]

dispute settlement system of the WTO | WTO dispute settlement mechanism
mécanisme de règlement des différends de l'OMC | système de règlement des différends de l'OMC

dispute resolution mechanism | dispute settlement mechanism
mécanisme de règlement des différends

dispute settlement mechanism
mécanisme de règlement des différends [ mécanisme de règlement des litiges ]

appropriate dispute settlement mechanism
mécanisme approprié de règlement des différends [ mécanisme approprié de règlement des litiges ]

mechanism for the out-of-court settlement of disputes
mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In an era where Foreign Direct Investment plays an important role in the economic welfare of countries and regions, the Rapporteur hopes that a well functioning and effective dispute settlement mechanism will also serve to solve disputes in this area.
À une époque où l'investissement direct étranger joue un rôle important dans la prospérité économique des pays et des régions, le rapporteur espère qu'un mécanisme de règlement des différends fonctionnant correctement et avec efficacité contribuera également à les résoudre dans cette région.

In an era where Foreign Direct Investment plays an important role in the economic welfare of countries and regions, the Rapporteur hopes that a well functionning and effective dispute settlement mechanism will also serve to solve disputes also in this area.
À une époque où l'investissement direct étranger joue un rôle important dans la prospérité économique des pays et des régions, le rapporteur espère qu'un mécanisme de règlement des différends fonctionnant correctement et avec efficacité contribuera également à les résoudre dans cette région.

The Protocol between the European Union and the Republic of Tunisia establishing a Dispute Settlement Mechanism applicable to disputes under the trade provisions of the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Community and its Member States, of the one part, and the Republic of Tunisia, of the other part, signed in Brussels on 9 December 2009, will enter into force on 1 April 2013.
Le protocole entre l’Union européenne et la République tunisienne instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, signé à Bruxelles le 9 décembre 2009, entrera en vigueur le 1er avril 2013.

In approaching investor-state dispute settlement mechanisms, the Union should build on Member State practices to arrive at state-of-the art investor state dispute settlement mechanisms.
Dans sa conception des mécanismes de règlement des différends entre les investisseurs et l’État, l’Union devrait exploiter les pratiques des États membres pour aboutir à des mécanismes de ce genre qui soient à la pointe de la modernité.

S. whereas, whenever rights are managed collectively, equitable and effective dispute-settlement mechanisms should be introduced in the Member States to ensure that right-holders and users have access to a means of settling disputes, without prejudice to everyone's right to judicial review, and whereas, consequently, equitable, impartial and effective dispute-settlement mechanisms based on clear and relevant criteria should be introduced in the Member States for all stakeholders,
S. considérant que, dans tous les cas où les droits sont gérés de façon collective, il convient de mettre en place dans les États membres des mécanismes de règlement des litiges qui garantissent que les titulaires de droits et les utilisateurs disposent des moyens de régler les litiges, sans préjudice du droit de chacun à un recours judiciaire; et considérant par conséquent que des mécanismes de règlement des litiges équitables, impartiaux et efficaces reposant sur des critères clairs et pertinents devraient être mis en place pour tous les actionnaires,

Supports the intention to negotiate a wide-ranging new agreement replacing the 1997 Partnership and Cooperation Agreement with Russia including the Chapter on Energy, which should fully respect the principles of the Energy Charter Treaty and its transit protocols; notes that Russia has signed and Ukraine ratified the Energy Charter Treaty; recalls that it contains amongst others the dispute settlement mechanism which provides for dispute settlement for instance in the case of transit or trade disputes between the respective parties to the Treaty;
approuve l'intention de négocier un nouvel accord de grande envergure destiné à remplacer l'accord de partenariat et de coopération conclu en 1997 avec la Russie, y compris le chapitre sur l'énergie, qui devrait pleinement respecter les principes du traité sur la charte de l'énergie et ses protocoles de transit; observe que la Russie a signé et que l'Ukraine a ratifié le traité sur la charte de l'énergie; rappelle que ce traité contient, entre autres, le mécanisme de règlement des différends, qui doit permettre de régler les différends, par exemple, en cas de litiges relatifs au transit ou commerciaux entre les différentes parties au traité;

(i) the establishment of an effective dispute settlement mechanism.
i) l'instauration d'un mécanisme efficace de règlement des différends.

This would entail assessing, among other things, effective mechanisms for furthering the regional integration project and for ensuring the implementation and enforcement of decisions, including a dispute settlement mechanism, the participation of all countries in all institutions and the design and implementation of sustainable financing mechanisms to support the institutional set-up;
Celui inclurait notamment l'évaluation de mécanismes efficaces visant à renforcer le projet d'intégration régionale et à veiller à la mise en oeuvre des décisions et à leur contrôle, tels qu'un mécanisme de règlement des différends, la participation de tous les pays à toutes les institutions et la conception et la mise en oeuvre de mécanismes de financement durables destinés à soutenir la structure institutionnelle.