Traduction de «effective democratic scrutiny » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]
contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is necessary for the independence of the statistical authority of the Union (Eurostat) to be consolidated and guaranteed by means of effective parliamentary scrutiny and for the independence of NSIs to be consolidated and guaranteed by means of democratic accountability.
Il est nécessaire de renforcer l'indépendance de l'autorité statistique de l'Union (Eurostat) et de la garantir par des mécanismes efficaces d'examen parlementaire et de renforcer l'indépendance des INS et de la garantir par un contrôle démocratique.

Similarly, the translation and interpretation services ensure that the European and national institutions can effectively exercise their right of democratic scrutiny.
De même, les services de traduction et d’interprétation font en sorte que les institutions européennes et nationales puissent effectivement exercer leur droit de contrôle démocratique.

invest in local food systems in order to boost rural economies and ensure decent jobs, equitable social safety nets and labour rights, to improve arrangements for democratic scrutiny of access to resources, including farmers’ seeds, and to ensure the effective engagement of small-scale producers in policy processes and implementation; stresses in particular that NAFSN must encourage the establishment of domestic processing industries in the agriculture sector and the improvement of food storage techniques, and must strengthen the link between agriculture and trade so as to build local, national and regional markets that benefit family farmers and provide quality food for consumers at accessible prices.
à investir dans des systèmes agroalimentaires locaux pour stimuler l'économie rurale, à garantir des emplois décents, un système de sécurité sociale juste et des droits en matière de travail, à renforcer les dispositifs de contrôle démocratique au regard de l'accès aux ressources, y compris les semences paysannes, ainsi qu'à associer concrètement les petits producteurs aux processus d'élaboration des politiques et de mise en œuvre de ces dernières; à encourager la mise en place d'industries locales de transformation dans le secteur agricole ainsi que l'amélioration des techniques de stockage des aliments, et à renforcer le lien entre l'agriculture et le commerce afin de développer des marchés locaux, régionaux et nationaux qui profitent aux exploitations familiales et fournissent des aliments de qualité, économiquement accessibles, aux consommateurs.

Delegated acts combine greater speed and efficiency with effective democratic scrutiny through the requirement that the EP gives its approval to each MFA decision.
Les actes délégués sont plus rapides et plus efficaces et s'accompagnent également d'un contrôle démocratique effectif puisqu'ils sont soumis à l'approbation de toute décision d'AMF par le Parlement européen.

29. Believes that, with a view to ensuring effective democratic scrutiny of EU policy-making towards the BRICS and other emerging countries, and in order to facilitate an enhanced interparliamentary dialogue with such countries, relevant Parliament staff should develop specialised competence and thus have appropriate analytical tools and monitoring capacity and be able to assist Members in promoting effective dialogue; believes also that a system of staff exchanges between Parliament and the EEAS should be put in place to maximise synergies, interinstitutional dialogue and cooperation and promote the exchange of expertise;
29. estime qu'en vue d'assurer un contrôle démocratique efficace de la politique de l'UE envers les BRICS et autres pays émergents, et de faciliter le renforcement du dialogue interparlementaire avec ces pays, le personnel du Parlement en charge devrait enrichir ses compétences dans ce domaine et disposer dès lors des outils d'analyse et de la capacité de contrôle appropriés, et être en mesure d'aider les membres du Parlement européen à promouvoir un dialogue efficace; estime en outre qu'un système d'échange de personnel entre le Parlement et le SEAE devrait être mis en place pour maximiser les synergies, le dialogue interinstitutionnel et la coopération et pour encourager l'échange d'expertise;

29. Believes that, with a view to ensuring effective democratic scrutiny of EU policy-making towards the BRICS and other emerging countries, and in order to facilitate an enhanced interparliamentary dialogue with such countries, relevant Parliament staff should develop specialised competence and thus have appropriate analytical tools and monitoring capacity and be able to assist Members in promoting effective dialogue; believes also that a system of staff exchanges between Parliament and the EEAS should be put in place to maximise synergies, interinstitutional dialogue and cooperation and promote the exchange of expertise;
29. estime qu’en vue d’assurer un contrôle démocratique efficace de la politique de l’UE envers les BRICS et autres pays émergents, et de faciliter le renforcement du dialogue interparlementaire avec ces pays, le personnel du Parlement en charge devrait enrichir ses compétences dans ce domaine et disposer dès lors des outils d’analyse et de la capacité de contrôle appropriés, et être en mesure d’aider les membres du Parlement européen à promouvoir un dialogue efficace; estime en outre qu’un système d’échange de personnel entre le Parlement et le SEAE devrait être mis en place pour maximiser les synergies, le dialogue interinstitutionnel et la coopération et pour encourager l’échange d’expertise;

33. Calls on the Commission to carry out a study to establish if counter-terrorism policies are subject to effective democratic scrutiny, on the basis of publicly available information and information provided by the Member States in the context of Article 70 TFEU, including at least the following issues:
33. invite la Commission à réaliser une étude pour déterminer si les politiques antiterroristes sont soumises à un véritable contrôle démocratique, sur la base d'informations disponibles au public et d'informations fournies par les États membres dans le contexte de l'article 70 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, comprenant au minimum les points suivants:

34. Calls on the Commission to carry out a study to establish if counter-terrorism policies are subject to effective democratic scrutiny, including at least the following issues:
34. demande à la Commission d'effectuer une étude pour déterminer si les politiques antiterroristes font l'objet d'un véritable contrôle démocratique; cette étude portera au moins sur les points suivants:

Highlights the need to define a strong, robust and transparent governance system to ensure the implementation of the 2030 renewable energy target with due respect for national competences in determining the energy mix, while allowing for full democratic control and scrutiny of energy policies; calls for an intensive replication of the current successful system of national targets, national Renewable Energy Plans and biennial reports; believes that these should be embedded in the Renewable Energy Directive, which must ensure accountable, effective and transparent monitoring of Member States’ commitments and the implementation of existing European legislation, in order to lay the foundation for a well-functioning European Energy Union.
met l'accent sur la nécessité de concevoir un système de gouvernance solide, structuré et transparent pour veiller à la mise en œuvre de l'objectif en matière d'énergies renouvelables pour 2030, dans le strict respect des compétences nationales relatives à la constitution du bouquet énergétique tout en permettant le contrôle et la surveillance démocratiques des politiques énergétiques; demande une reconduction intensive du système performant des objectifs contraignants nationaux, des plans nationaux sur les énergies renouvelables et des rapports biennaux en vigueur actuellement; estime que ces derniers devraient être intégrés dans la directive sur les énergies renouvelables, qui doit garantir une surveillance fiable, efficace et transparente des engagements pris par les États membres et la mise en œuvre de la législation européenne existante, afin de jeter les bases d'une Union de l'énergie européenne qui fonctionne bien.

The framework regulation aims at clarifying the rules and improving the efficiency and effectiveness of the Union assistance, inter alia by strengthening the application of the pre-conditions, improving transparency and formalising the political assessment by the Commission, and by improving the democratic effectiveness and democratic scrutiny .
Le règlement-cadre vise à clarifier les règles et à améliorer l'efficience et l'efficacité de l'assistance de l'Union, en renforçant notamment le respect des conditions préalables, en améliorant la transparence de l'évaluation politique effectuée par la Commission et en lui conférant un caractère formel, ainsi qu'en renforçant son incidence du point de vue de la démocratie ainsi que son contrôle démocratique .