Vertaling van "effective defence finally " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

effective approval [ final approval ]
approbation finale [ approbation définitive ]

Nisga'a Final Agreement Act [ An Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement ]
Loi sur l'Accord définitif nisga'a [ Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a ]

Evaluating the Effectiveness of School Drop-Out Prevention Strategies: Some Suggestions for Future Research-Final Report
Évaluation de l'efficacité des stratégies de prévention des abandons scolaires : Propositions pour une étude ultérieure - Rapport définitif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Finally, Europe also has to contribute effectively to global governance and global justice, in key domains like trade, development, work, economic cooperation, environment, education, gender equality and human rights, defence and security.
Enfin, l'Europe doit aussi contribuer de manière efficace à la gouvernance et à la justice mondiales dans des domaines tels que le commerce, le développement, le travail, la coopération économique, l'environnement, l'éducation, l'égalité entre les genres et les droits de l'homme, la défense et la sécurité.

Appropriate procedures should be established to comply with the accused person’s right to protection of personal data, with the right of defence and to be heard before the adoption of a final decision affecting that person as well as with the right to seek effective remedy before a tribunal against any decision or measure affecting that person.
Des procédures appropriées devraient être établies pour garantir que la personne mise en cause bénéficie du droit à la protection de ses données à caractère personnel, des droits de la défense et du droit d’être entendue avant l’adoption d’une décision définitive la concernant, ainsi que d’un droit de recours effectif devant un tribunal contre toute décision ou mesure la concernant.

Would the infringement during the pre-trial investigation of the right of access to a lawyer enshrined in Article 3(1) of Directive 2013/48 have an effect on the ‘[practical and effective] exercise [of] rights of defence’ if, after submission of the indictment to the court, the court granted the lawyer full access to the final and detailed indictment and to all the case materials, and then adopted measures to guarantee to the lawyer that all statements made by him after studying the detailed indictment and all the case materials would have the same effect as they would have had if those statements had been made to the prosecutor before submission of the indictment to the court?
la violation du droit d’accès à un avocat, visé à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2013/48, dans la phase préliminaire aura-t-elle une incidence sur «l’exercice réel et effectif des droits de la défense» si, après le dépôt du réquisitoire devant le tribunal, celui-ci fournit à l’avocat un accès complet à l’accusation finale et détaillée et à toutes les pièces du dossier et prend ensuite des mesures afin de garantir à l’avocat que toutes les déclarations que celui-ci fait après avoir pris connaissance de l’accusation détaillée et de toutes les pièces du dossier auront le même effet que si ces déclarations avaient été faites devant le procureur avant le dépôt du réquisitoire devant le tribunal?

49. Urges the Member States to avoid rigid work-share agreements in joint armaments programmes, noting the adverse effects of the principle of ‘juste retour’ in terms of inefficient work distribution, leading to slower implementation and higher costs; calls for the ‘juste retour’ principle to be replaced with a much more flexible concept of ‘global balance’, which allows effective EU-wide competition for the selection of contractors, provided that a minimum balance is achieved in order to ensure that small and medium-sized enterprises can compete on an equal footing with large enterprises; welcomes the fact that ‘global balance’ is used in the EDA's joint investment programme on force protection, and calls on the Agency to implement this concept over the whole spectrum of its activities, with the final aim of complying with the level playing field within the European defence equipment market and taking account of the interests of small and medium enterprises;
49. appelle les États membres à éviter les accords rigides de répartition du travail dans les programmes d'armement conjoints, ayant constaté les effets négatifs du principe du «juste retour» en termes de répartition du travail, qui freine la mise en œuvre et augmente les coûts; demande que le principe du «juste retour» cède la place à un concept beaucoup plus flexible d'«équilibre global», permettant une concurrence européenne efficace pour la sélection des fournisseurs, pourvu qu'un niveau d'équilibre adéquat soit trouvé afin de garantir que les entreprises de taille moyenne puissent concurrencer, dans des conditions équivalentes, les entreprises de grande taille; se félicite que le concept d'«équilibre global» soit utilisé dans le programme d'investissement conjoint de l'AED sur la protection des forces, et appelle l'Agence à mettre en œuvre ce concept dans toutes ses activités, dans l'objectif final d'obéir à des conditions égales pour tous les acteurs du marché européen des équipements de défense et de prendre en considération les intérêts des petites et moyennes entreprises;

When speaking of victims a range of fundamental rights is relevant: human dignity, the right to life, right to the integrity of the person, right to liberty and security, respect for private and family life, protection of personal data, right to property, freedom of movement and residence, equality before the law, the rights of the child, the rights of the elderly, integration of persons with disabilities, and right to an effective remedy and to a fair trial, and finally presumption of innocence and right of defence.
Lorsqu’on parle des victimes, une série de droits fondamentaux vient à l’esprit: dignité humaine, droit à la vie, droit à l’intégrité de la personne, droit à la liberté et à la sécurité, respect de la vie privée et familiale, protection des données à caractère personnel, droit de propriété, liberté de circulation et de séjour, égalité devant la loi, droits de l’enfant, droits des personnes âgées, intégration des personnes handicapées, droit à un recours effectif et à un procès équitable et, enfin, présomption d’innocence et droits de la défense.

3. Stresses that the Union must enhance its strategic autonomy through a strong and effective foreign, security and defence policy, so as to preserve peace, prevent conflicts, strengthen international security, protect the security of its own citizens and the citizens concerned by CSDP missions, defend its interests in the world and uphold its founding values, while contributing to effective multilateralism in support of international law and advancing respect for human rights and democratic values worldwide, in accordance with the objectives stated in Article 21(2)(e) of the TEU, with the purposes and principles of the United Nations Charter, with the principles of the Helsinki Final Act and with the aims of the Charter of Paris, including those relating to external borders;
3. souligne que l'Union doit développer son autonomie stratégique à travers une politique étrangère, de sécurité et de défense forte et efficace, de manière à préserver la paix, à prévenir les conflits, à renforcer la sécurité internationale, à garantir la sécurité de ses propres citoyens et des populations concernées par les missions de la PSDC, à protéger ses intérêts dans le monde et à défendre ses valeurs fondatrices, tout en contribuant à un multilatéralisme efficace en appui du droit international et en faisant progresser le respect des droits de l'homme et des valeurs démocratiques sur la scène mondiale, conformément aux objectifs mentionnés à l'article 21, paragraphe 2, point e), du traité sur l'Union européenne, aux objectifs et aux principes de la charte des Nations unies, aux principes de l'acte final d'Helsinki et aux objectifs de la charte de Paris, y compris ceux qui ont trait aux frontières extérieures;

Therefore, whilst supporting the fight against terrorism, the rapporteur considers that many of the characteristics of the military commissions in their current form actually render them unjust: firstly, because they do not constitute independent or impartial tribunals; secondly, because they do not offer enough process guarantees such as those provided under the US Constitution (and in particular the US Uniform Code of Military Justice), the International Covenant on Civil and Political Rights and other international human rights standards; thirdly, because there are unacceptable restrictions on the right to counsel and the ability to conduct an effective defence; finally, because they imply an unacceptable extension of military jurisdiction over non-military criminal conduct.
Ainsi, tout en soutenant la lutte contre le terrorisme, votre rapporteur estime que de nombreuses caractéristiques des tribunaux militaires les rendent injustes dans leur forme actuelle. Premièrement, ils ne constituent pas des tribunaux indépendants ou impartiaux. Deuxièmement, ils n'offrent pas de garanties suffisantes en matière de procédure, telles que celles offertes par la constitution américaine (et en particulier le code de justice militaire des États-Unis), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les autres dispositions internationales en matière de droits de l'homme. Troisièmement, ils restreignent de manière inacceptable le droit d'être conseillé et les possibilités d'avoir une défense efficace.