Vertaling van "effective credit transfer " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

transferable documentary credit | transferable credit | transferable documentary letter of credit | transferable letter of credit
crédit documentaire transférable | lettre de crédit transférable | lettre de crédit documentaire transférable | crédoc transférable

European Community Course Credit Transfer System | European Credit Transfer and Accumulation System | European credit transfer system | ECTS [Abbr.]
système de transfert d'unités de cours capitalisables de la Communauté européenne | système européen de transfert de crédits d'enseignement | système européen de transfert et d'accumulation de crédits | ECTS [Abbr.]

credit transfer [ direct credit | giro transfer | wire transfer ]
virement [ crédit direct ]

effective data transfer rate [ average transmission rate | effective transmission rate | average data-transfer rate ]
débit effectif de transfert de données [ cadence utile de transfert de données ]

course credit transfer | credit transfer
transfert de crédits | transfert d'unités capitalisables

transfer | funds transfer | credit transfer
virement | virement de comptes | virement de fonds

transfer of credits [ transfer of appropriations ]
transfert de crédits [ virement de crédits ]

transfer assessment [ credit transfer assessment ]
évaluation de l'admissibilité à la reconnaissance de crédits

bank credit transfer | bank giro credit | bank money order | bank post bill
mandat de banque

transfer of credit
transfert de crédit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

where the transferring payment service provider does not provide a system for automated redirection of the incoming credit transfers and direct debits to the payment account held by the consumer with the receiving payment service provider, stop accepting direct debits and incoming credit transfers with effect from the date specified in the authorisation.
lorsque le prestataire de services de paiement transmetteur ne propose pas de système de réacheminement automatique des virements entrants et des prélèvements vers le compte de paiement détenu par le consommateur auprès du prestataire de services de paiement destinataire, cesser d’accepter les prélèvements et les virements entrants avec effet à la date indiquée dans l’autorisation.

where the transferring payment service provider does not provide a system for automated redirection of the incoming credit transfers and direct debits to the payment account held or opened by the consumer with the receiving payment service provider, stop accepting incoming credit transfers and direct debits on the payment account with effect from the date specified in the authorisation.
lorsque le prestataire de services de paiement transmetteur ne propose pas de système de réacheminement automatique des virements entrants et des prélèvements vers le compte de paiement ouvert ou détenu par le consommateur auprès du prestataire de services de paiement destinataire, cesser d’accepter les prélèvements et les virements entrants sur le compte de paiement avec effet à la date indiquée dans l’autorisation.

23. Stresses the urgency, therefore, of implementing the comprehensive, unified and effective credit transfer system ECTS, in order that students' and academics' qualifications may be easily transferable throughout Europe thanks to a single common framework;
23. insiste, par conséquent, sur l'urgence de mettre en œuvre le système global, unifié et efficace de transfert de crédits d'enseignement ("European Credit Transfer System" , ECTS): les qualifications des étudiants et des universitaires devraient être facilement reconnues dans toute l'Europe grâce à un cadre unique commun;

23. Stresses, therefore, the urgency of implementing the comprehensive, unified and effective credit transfer system ECTS: students and scholars qualifications should be easily transferable throughout Europe thanks to a single common framework;
23. insiste, par conséquent, sur l'urgence de mettre en œuvre le système global, unifié et efficace de transfert de crédits d'enseignement (ECTS): les qualifications des étudiants et des universitaires devraient être facilement reconnues dans toute l'Europe grâce à un cadre unique commun;

2. With effect from 1 July 2003 at the latest, charges levied by an institution in respect of cross-border credit transfers in euro up to EUR 12500 shall be the same as the charges levied by the same institution in respect of corresponding credit transfers in euro transacted within the Member State in which the establishment of that institution executing the cross-border transfer is located.
2. À compter du 1er juillet 2003 au plus tard, les frais facturés par un établissement pour les virements transfrontaliers en euros d'un montant maximum de 12500 euros sont les mêmes que les frais que cet établissement prélève pour des paiements en euros par virement de même montant effectués à l'intérieur de l'État membre dans lequel il est établi.

With effect from 1 January 2003 at the latest, charges levied by an institution in respect of cross-border credit transfers and cross-border cheques in euro up to EUR 50 000 shall be the same as the charges levied by the same institution in respect of corresponding credit transfers and cheques transacted within the Member State in which the establishment of that institution executing the cross-border transfer or cross-border cheque is located.
A compter du 1er janvier 2003 au plus tard, les frais facturés par un établissement pour les virements transfrontaliers et les chèques transfrontaliers en euro d'un montant maximum de 50 000 euros sont les mêmes que les frais que cet établissement prélève pour des paiements par virement ou par chèque de même montant effectués à l'intérieur de l'État membre dans lequel il est établi.

15. Recalls that as long ago as 1992, credit card companies indicated before this Committee their intention to bring forward proposals to adapt credit card networks for cross-border credit transfers, and deplores the fact that no such proposals have yet emerged; believes that banks must capitalise on the efficiency of credit card networks to improve the cost-effectiveness of cross-border credit transfers, and therefore urges the credit card companies to bring forward concrete proposals and agree these with the banks as soon as possible;
15. rappelle que, dès 1992, les sociétés de cartes de crédit ont indiqué devant la commission économique et monétaire leur intention de présenter des propositions visant à adapter les systèmes de cartes de crédit aux virements transfrontaliers, et déplore que de telles propositions n'aient pas encore vu le jour; considère que les banques doivent optimiser l'efficacité des systèmes des cartes de crédit pour améliorer l'efficacité du coût des virements transfrontaliers, et invite instamment les sociétés de cartes de crédit à présenter des propositions concrètes et à rechercher l'accord des banques dès que possible;

* Portugal has general arbitration schemes, but, given the difficulties involved in arbitrating disputes which are often for relatively modest sums, in effect has no scheme competent to hear complaints arising from cross-border credit transfers under Directive 97/5/EC. The scheme provisionally notified to deal with complaints stemming from cross-border credit transfers is only competent for arbitration and mediation in Lisbon.
* le Portugal possède des systèmes d'arbitrage généraux, mais compte tenu des problèmes posés par l'arbitrage de litiges souvent limités à des sommes relativement faibles, ce pays ne dispose en fait d'aucun système compétent pour les réclamations introduites en vertu de la directive 97/5/CE; le système d'arbitrage et de médiation auquel il renvoie pour l'instant n'est compétent qu'à Lisbonne.

Institutions must provide the following information once a cross-border credit transfer has been effected or received:
Postérieurement à l'exécution ou à la réception d'un virement transfrontalier, les établissements doivent fournir les informations suivantes: