Traduction de «effective confidentiality regime » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Toward an Effective Verification Regime for the Convention on Certain Conventional Weapons: The Outline of an Incremental Approach
Toward an Effective Verification Regime for the Convention on Certain Conventional Weapons: The Outline of an Incremental Approach

International Symposium on the Effects of Urbanization and Industrialization on the Hydrological Régime and on Water Quality
Colloque international sur les effets de l'urbanisation et de l'industrialisation sur le régime hydrologique et sur la qualité de l'eau

International Seminar on the Adoption of an Effective Regime for the Conservation of Living Resources in the Area Adjacent to the Exclusive Economic Zone
Séminaire international sur l'adoption d'un régime efficace pour la conservation des ressources biologiques dans la zone contigüe à la zone économique exclusive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, as information obtained by resolution authorities and their professional advisers during the resolution process is likely to be sensitive, before the resolution decision is made public, that information should be subject to an effective confidentiality regime.
Toutefois, dans la mesure où les informations obtenues par les autorités de résolution et leurs conseillers professionnels durant la procédure de résolution peuvent être sensible tant que la décision de résolution n'a pas été rendue publique, elles devraient faire l'objet de règles de confidentialité efficaces.

However, as information obtained by the Board, national resolution authorities and their professional advisers during the resolution process is likely to be sensitive, before the resolution decision is made public, that information should be subject to an effective confidentiality regime.
Toutefois, dans la mesure où les informations obtenues par le CRU, les autorités nationales de résolution et leurs conseillers professionnels durant la procédure de résolution peuvent être sensibles tant que la décision de résolution n'a pas été rendue publique, elles devraient faire l'objet de règles de confidentialité efficaces.

However, as information obtained by resolution authorities and their professional advisers during the resolution process is likely to be sensitive, before the resolution decision is made public, that information should be subject to an effective confidentiality regime.
Toutefois, dans la mesure où les informations obtenues durant la procédure de résolution par les autorités de résolution et les professionnels qui les conseillent peuvent être sensibles tant que la décision de résolution n'a pas été rendue publique, elles devraient faire l'objet de règles de confidentialité efficaces.

However, as information obtained by resolution authorities and their professional advisers during the resolution process is likely to be sensitive, before the resolution decision is made public, that information should be subject to an effective confidentiality regime.
Toutefois, dans la mesure où les informations obtenues par les autorités de résolution et leurs conseillers professionnels durant la procédure de résolution peuvent être sensibles tant que la décision de résolution n'a pas été rendue publique, elles devraient faire l'objet de règles de confidentialité efficaces.

While the constitutionality of only the security certificate process was before the Supreme Court, we urge the government, as recommended in our Report, to appoint a special advocate in all proceedings where confidential information results in an individual's inability to make full answer and defence. These include judicial review of a decision to list a terrorist entity under the Criminal Code and other listing regimes, judicial consideration of a certificate having the effect of denying or revoking an organization's charitable status under the Charities Registration (Security Information) Act, and applications under the Canada Evidence Act to disclose withheld information or to cancel a certificate issued by the Attorney General of Canada prohibiting disclosure.
Bien que la Cour suprême se soit prononcée sur la constitutionnalité uniquement u régime de certificats de sécurité, nous pressons le gouvernement, comme le recommande notre rapport, de nommer un intervenant spécial dans toutes les procédures où la confidentialité des renseignements empêche une personne de bénéficier d'une défense pleine et entière, notamment dans les situations suivantes : l'examen judiciaire d'une décision d'inscrire une entité terroriste sur une liste en vertu du Code criminel et d'autres régimes d'inscription, l'examen judiciaire d'un certificat ayant pour effet de refuser ou de retirer le statut d'organisme de bienfaisance aux termes de la Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) et les demandes déposées aux termes de la Loi sur la preuve au Canada relativement à la divulgation de renseignements ou à l'annulation d'un certificat délivré par le procureur général du Canada pour interdire la divulgation de renseignements.

Key provisions would be: a provision against cartels and criminal conspiracy; a provision for merger review; a provision for abuse of dominant position; an advocacy role for the competition authority to make sure competition is considered in the various policy fora; a protection of confidential information, because you can't run a competition regime unless you have that; and finally, access to effective deterrents, be they monetary or criminal.
Les principales dispositions devraient traiter des aspects suivants: les cartels et les complots criminels, l'examen des fusionnements, l'abus de position dominante, le rôle de défense des droits de l'organisme de promotion de la concurrence, afin de veiller à ce que la concurrence soit prise en considération à toutes les instances nationales, la protection des renseignements confidentiels, sans laquelle il est impossible de faire fonctionner un régime de concurrence et, enfin, l'accès à des moyens de dissuasion efficaces, d'ordre monétaire ou pénal.

While the constitutionality of only the security certificate process was before the Supreme Court, we urge the government, as recommended in our Report, to appoint a special advocate in all proceedings where confidential information results in an individual's inability to make full answer and defence. These include judicial review of a decision to list a terrorist entity under the Criminal Code and other listing regimes, judicial consideration of a certificate having the effect of denying or revoking an organization's charitable status under the Charities Registration (Security Information) Act, and applications under the Canada Evidence Act to disclose withheld information or to cancel a certificate issued by the Attorney General of Canada prohibiting disclosure.
Bien que la Cour suprême se soit prononcée sur la constitutionnalité uniquement u régime de certificats de sécurité, nous pressons le gouvernement, comme le recommande notre rapport, de nommer un intervenant spécial dans toutes les procédures où la confidentialité des renseignements empêche une personne de bénéficier d’une défense pleine et entière, notamment dans les situations suivantes : l’examen judiciaire d’une décision d’inscrire une entité terroriste sur une liste en vertu du Code criminel et d’autres régimes d’inscription, l’examen judiciaire d’un certificat ayant pour effet de refuser ou de retirer le statut d’organisme de bienfaisance aux termes de la Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) et les demandes déposées aux termes de la Loi sur la preuve au Canada relativement à la divulgation de renseignements ou à l’annulation d’un certificat délivré par le procureur général du Canada pour interdire la divulgation de renseignements.

Unless you developed an extremely intrusive regime that basically meant that we'd be looking over people's shoulders all the time, which would be very expensive and would have its own, I believe, privacy or at least commercial confidentiality implications, we couldn't create a system that would essentially have somebody from the government guard the data, in effect, all the time.
À moins d'élaborer un régime extrêmement intrusif qui voudrait dire essentiellement que nous serions constamment en train de surveiller les gens, ce qui serait très coûteux et aurait à mon avis des conséquences sur le plan du non-respect de la vie privée ou tout au moins de la confidentialité commerciale, nous ne pouvions pas créer un système qui consisterait essentiellement à demander à un représentant du gouvernement de surveiller les données en tout temps.