Traduction de «effective competitive constraint » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

competitive constraint | competitive pressure
contrainte concurrentielle | pression concurrentielle

effective competition | workable competition
concurrence effective

effective competition
concurrence effective

development of effective competition
évolution favorable de la concurrence

effective competition
concurrence efficace

cost-benefit constraint | balance between benefit and cost | benefit versus cost constraint | cost/benefit effectiveness
équilibre avantages-coûts | rapport coûts/avantages | équilibre coûts-avantages

competitive effects [ effects of competition ]
effets concurrentiels [ effets de la concurrence ]

constraint to competition
obstacle à la concurrence

constraint effect
effet de saturation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With no effective competitive constraint left in the market, the benefits of price competition would be taken away from customers.
La disparition d’une réelle pression concurrentielle sur le marché ferait que les clients ne pourraient plus profiter d’une concurrence par les prix.

The proposal also reflects decisional practice in a provision linking consideration of wholesale price control obligations on NGA networks with competitive constraints from alternative infrastructures, effective guarantees of non-discriminatory access and the level of retail competition in terms of price, choice and quality.
La présente proposition traduit également la pratique décisionnelle avec une disposition faisant le lien entre l'examen des obligations de contrôle des prix de gros imposées aux réseaux NGA et la pression concurrentielle de la part d’autres infrastructures, les garanties effectives d'accès non discriminatoire et le niveau de la concurrence sur les marchés de détail en termes de prix, de choix et de qualité.

Such demonstrable retail price constraint would not be sufficiently strong to conclude that the relevant wholesale market is effectively competitive and therefore that no operator has SMP. This retail price constraint, however, should prevent the operator that has SMP at the wholesale level from setting excessive retail prices.
Cette pression démontrable sur le prix de détail ne serait pas suffisamment forte pour qu’on en conclue que le marché de gros pertinent est effectivement concurrentiel et qu’aucun opérateur ne dispose donc de PSM, mais elle empêcherait l’opérateur PSM au niveau de gros de fixer des prix de détail excessifs.

Finally, the fourth condition under Article 81(3) requires that the conference should remain subject to effective competitive constraints.
Enfin, la quatrième condition en vertu de l'article 81, paragraphe 3, du traité suppose que la conférence reste soumise à des pressions concurrentielles effectives.

Agfa’s visible light technology will therefore face effective competitive constraints exercised by the “thermal” technology, in which many important suppliers are increasingly active.
Par conséquent, Agfa verra sa technologie en lumière visible effectivement concurrencée par la technologie thermale, de plus en plus appliquée par d'importants fournisseurs.

The Commission’s market investigation, which included an analysis of bidding procedures, confirmed that there are sufficient current competitive constraints within the telecommunications equipment market to preserve effective competition.
L'enquête réalisée par la Commission sur le marché, notamment sur les procédures d'appels d'offres, a confirmé l'existence de pressions concurrentielles suffisantes sur le marché des équipements de télécommunications pour préserver une concurrence effective.

However, under certain circumstances, concentrations involving the elimination of important competitive constraints that the merging parties had exerted upon each other, as well as a reduction of competitive pressure on the remaining competitors, may, even in the absence of a likelihood of coordination between the members of the oligopoly, result in a significant impediment to effective competition.
Toutefois, dans certaines circonstances, les concentrations impliquant l'élimination des fortes contraintes concurrentielles que les parties à la concentration exerçaient l'une sur l'autre, ainsi qu'une réduction des pressions concurrentielles sur les autres concurrents, peuvent, même en l'absence de probabilité de coordination entre les membres de l'oligopole, avoir pour conséquence une entrave significative à une concurrence effective.

The new standard makes it clear that all mergers likely to have a significant adverse impact on competition should be prohibited, irrespective of whether the anti-competitive effects result from the creation or strengthening of a single dominant market player or of whether the effects stem from a situation of oligopoly. The new guidelines complement this by explaining that mergers may result in harm to competition either because the concentration eliminates a competitor from the market, thereby removing an important competitive constraint, or because it makes co-ordination between the remaining firms more likely.
Les nouvelles orientations complètent ce critère en précisant qu'une concentration peut porter atteinte à la concurrence, soit parce qu'elle entraîne l'éviction d'un concurrent du marché, supprimant ainsi une contrainte importante sur le plan de la concurrence, soit parce qu'elle rend plus probable la coordination entre les entreprises restant sur le marché.Le nouveau règlement sur les concentrations, qui devrait être définitivement adopté lors de la prochaine réunion du Conseil, doit entrer en vigueur le 1er mai 2004.

The application further states that a 20 year exemption is needed to maintain a long-term and effective competitive constraint on Eurotunnel's services and that there are no foreseeable major disruptions to market conditions on the horizon as was the case in 1996 with the loss of duty free concessions.
Il est, en outre, spécifié dans la demande qu'une exemption de 20 ans est nécessaire pour maintenir une pression concurrentielle durable et efficace sur les services d'Eurotunnel et qu'il n'y a plus lieu de s'attendre à d'importantes perturbations des conditions du marché comme c'était le cas en 1996, avec la perte des concessions hors-taxes.

72. As the Court has stressed, a finding of a dominant position does not preclude some competition in the market. It only enables the undertaking that enjoys such a position, if not to determine, at least to have an appreciable effect on the conditions under which that competition will develop, and in any case to act in disregard of any such competitive constraint so long as such conduct does not operate to its detriment(74).
72. Comme la Cour l'a souligné, une position dominante n'exclut pas l'existence d'une certaine concurrence sur le marché, mais met simplement la firme qui en bénéficie en mesure, sinon de décider, tout au moins d'influencer notablement les conditions dans lesquelles cette concurrence se développe et, en tout cas, de se comporter sans devoir en tenir compte et sans pour autant que cette attitude lui porte atteinte(74).