Vertaling van "effective anti-tobacco legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Committee on protection against the effects of the extra-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)
Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)

Committee on protection against the effects of the extrta-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)
Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Therefore Member States should also make greater efforts to ensure the effective practical enforcement of anti-discrimination legislation in order to effectively eliminate discriminatory and segregation practices.
Par conséquent, les États membres devraient également déployer davantage d’efforts pour veiller à l’application effective de la législation antidiscrimination dans la pratique, afin d’éliminer de manière effective les pratiques discriminatoires et ségrégationnistes.

45. Is of the opinion that effective action against corruption is possible if criminal law measures are respected and complemented by other measures such as better transparency and accountability; insists, therefore, that Member States demonstrate firm political will in effectively countering corruption at both national and EU level by adopting effective anti-corruption legislation and by proceeding with the existing proposals at EU level, and calls upon citizens to convincingly exert pressure on governments to vigorously pursue meaningful anti-corruption policies;
45. estime qu'il est possible d'agir efficacement contre la corruption, si les mesures de droit pénal sont respectées et complétées par d'autres dispositions, notamment en vue d'améliorer la transparence et la responsabilité; insiste, par conséquent, pour que les États membres fassent preuve d'une volonté politique ferme de lutter efficacement contre la corruption au niveau tant national qu'européen en adoptant une législation efficace en la matière et en donnant suite aux propositions existantes au niveau européen et invite les citoyens à exercer une pression véritable sur leurs gouvernements afin de les convaincre de mener des politiques vigoureuses de lutte réelle contre la corruption;

44. Is of the opinion that effective action against corruption is possible if criminal law measures are respected and complemented by other measures such as better transparency and accountability; insists, therefore, that Member States demonstrate firm political will in effectively countering corruption at both national and EU level by adopting effective anti-corruption legislation and by proceeding with the existing proposals at EU level, and calls upon citizens to convincingly exert pressure on governments to vigorously pursue meaningful anti-corruption policies;
44. estime qu'il est possible d'agir efficacement contre la corruption, si les mesures de droit pénal sont respectées et complétées par d'autres dispositions, notamment en vue d'améliorer la transparence et la responsabilité; insiste, par conséquent, pour que les États membres fassent preuve d'une volonté politique ferme de lutter efficacement contre la corruption au niveau tant national qu'européen en adoptant une législation efficace en la matière et en donnant suite aux propositions existantes au niveau européen et invite les citoyens à exercer une pression véritable sur leurs gouvernements afin de les convaincre de mener des politiques vigoureuses de lutte réelle contre la corruption;

Any change to the EU's anti-dumping and anti-subsidy legislation will only become effective once the European Parliament and the Council have adopted the proposal.
Pour qu'une modification de la législation antidumping et antisubventions de l'Union entre en vigueur, le Parlement européen et le Conseil doivent l'adopter à leur tour.

to encourage the Moldovan authorities to adopt comprehensive and effective anti-discrimination legislation both in line and in spirit with the EU legislation and the Charter of Fundamental Rights of the EU; inter alia, such legislation should include provisions against discrimination based on sexual orientation; to support institutionalisation of educational programmes to combat intolerance and discrimination, as well as to support the work of civil society in promoting mutual respect and understanding and countering intolerance in families, communities, schools and social circles;
engager les autorités moldaves à adopter une législation antidiscrimination complète et efficace conforme à la lettre et à l'esprit de la législation de l'UE ainsi que de la Charte des droits fondamentaux de l'UE, législation qui devrait notamment comporter des dispositions contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle; soutenir l'institutionnalisation des programmes d'éducation en matière de lutte contre l'intolérance et la discrimination ainsi que les activités de la société civile en matière de promotion du respect et de la compréhension mutuels et de lutte contre l'intolérance dans les familles, les communautés, les établissements scolaires et les cercles sociaux;

supporting the implementation of Community anti-discrimination legislation through effective monitoring, the holding of seminars for those working in the field and networking amongst specialised bodies dealing with anti-discrimination.
soutenir la mise en œuvre de la législation communautaire contre la discrimination par un suivi effectif, l'organisation de séminaires destinés aux personnes actives dans ce domaine et la création de réseaux réunissant des entités spécialisées dans la lutte contre la discrimination.

This directive provides some of the most effective anti-racism legislation that Europe has ever seen, and the most effective piece of race relations legislation to affect my own Member State since the 1976 Race Relations Act.
Cette directive représente une des lois antiracistes les plus efficaces dont l’Europe se soit jamais dotée, c’est le texte le plus efficace en matière de relations raciales en ce qui concerne mon pays depuis la loi de 1976 sur les relations raciales.

Efforts to increase cost effectiveness and efficiency of smoking prevention activities among civil society were further encouraged, for example in the form of cessation programmes for adolescents, smoke free hospitals, and an evaluation of the effects of Irish tobacco legislation[15].
Les efforts déployés pour augmenter la rentabilité et l'efficience des activités de prévention du tabagisme dans la société civile ont continué d'être encouragés, par exemple sous la forme des programmes de sevrage pour les adolescents, des hôpitaux non fumeurs et d'une évaluation des incidences de la législation irlandaise relative au tabac[15].

(a) analysis of factors related to discrimination, including through studies and the development of qualitative and quantitative indicators and benchmarks, in accordance with national law and practices, and the evaluation of anti-discrimination legislation and practice, with a view to assessing its effectiveness and impact, with effective dissemination of the results.
a) l'analyse des facteurs liés à la discrimination, notamment par la réalisation d'études et la mise au point d'indicateurs et d'étalons qualitatifs et quantitatifs dans le respect du droit et des pratiques nationaux; l'évaluation de l'efficacité et de l'incidence de la législation et des pratiques antidiscriminatoires, assortie d'une diffusion efficace des résultats.