Traduction de «effected his removal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

effective removal cross section | removal cross section
section efficace de déplacement

removed from his post
être déchargé de ses fonctions

Effects on man and his environment of major engineering works
Incidences des grands travaux sur l'homme et son environnement

removal of furniture and personal effects
déménagement du mobilier personnel

effective specific metal removal
enlèvement spécifique effectif de matière

Quality Control Report for Removal/Storage Furniture and Effects
Rapport de contrôle de la qualité de déménagement/d'entreposage de meubles et effets personnels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. If an SNE has effected his/her removal from his/her place of recruitment to his/her place of secondment, he/she shall be entitled each year to a flat-rate payment equal to the cost of a return journey from his/her place of secondment to his/her place of origin for him/herself, his/her spouse and any dependent children.
4. Si l'END a procédé à son déménagement de son lieu de recrutement à son lieu de détachement, il a droit chaque année à un montant forfaitaire égal au prix du voyage de retour de son lieu de détachement à son lieu d'origine, pour lui-même, son conjoint et les enfants à charge.

In 1991, Louis Plamondon (Richelieu) rose on a question of privilege after his parliamentary precinct offices had been entered and all his documents, files and personal effects, and those of his staff, had been removed to another building without his consent.
En 1991, Louis Plamondon (Richelieu) soulève une question de privilège pour se plaindre du fait que la porte de son bureau de l’enceinte parlementaire a été forcée et qu’on a transporté dans un autre immeuble, sans son consentement, tous ses documents, dossiers et effets personnels et ceux de ses employés.

Specifically, his action for annulment before the General Court had the aim of ending the continuous breach of his right to private and family life, of restoring his reputation, of removing bars to employment and travel, and of removing the effects of his inclusion on the list at issue on him and his family.
Concrètement, son recours en annulation devant le Tribunal visait à mettre fin à la violation continue de sa vie privée et familiale, à réhabiliter sa réputation, à supprimer les obstacles à l’embauche et aux déplacements, ainsi qu’aux conséquences de son inscription sur la liste litigieuse pour lui-même, ainsi que pour sa famille.

4. If a SNE has effected his removal from his place of residence to his place of secondment, he will be entitled each year to a flat-rate payment equal to the cost of a return journey from his place of secondment to his place of residence for himself, his spouse and any dependent children on the basis of the provisions in force at the GSC.
4. Si l'END a procédé à son déménagement de son lieu de résidence à son lieu de détachement, il a droit chaque année à un montant forfaitaire égal au prix du voyage de retour de son lieu de détachement à son lieu de résidence, pour lui-même, son conjoint et les enfants à charge, sur la base des dispositions en vigueur au SGC.

Because one of the knock-on effects of the removal of the Lord Chancellor is that the Lord Chancellor in the past has been seen as the body who protects judicial independence, who stands as a buffer between the executive and Parliament and the judges, and with his removal the judges are going to have to be much more proactive in defending their own judicial independence.
Le Lord chancelier, dans le passé, était considéré comme celui qui protégeait l'indépendance de la magistrature, qui constituait le tampon entre l'exécutif et le Parlement, d'une part, et les juges d'autre part. Avec cette disparition, les juges devront être plus proactifs dans la défense de leur propre indépendance judiciaire.

3. If a national expert on detachment removes his personal effects from his place of recruitment to his place of employment, he shall be entitled each year for himself, his spouse and his dependent children to a flat-rate payment equal to the cost of a return journey from his place of employment to his place of recruitment in accordance with the rules and conditions in force at the General Secretariat.
3. Si l'expert national détaché a déménagé son mobilier personnel du lieu de recrutement au lieu d'affectation, il a droit annuellement pour lui-même, pour son conjoint ainsi que pour les enfants qui sont à sa charge, au paiement forfaitaire des frais de voyage aller et retour du lieu d'affectation au lieu de recrutement selon les règles et les conditions en vigueur au Secrétariat général.

1. If a national expert on detachment has not removed his personal effects from his place of recruitment to his place of employment, he shall be entitled for himself each month to the cost of a return journey from his place of employment to his place of recruitment.
1. L'expert national détaché qui n'a pas déménagé son mobilier personnel du lieu de recrutement au lieu d'affectation a droit pour lui-même au paiement mensuel d'un montant correspondant au coût d'un voyage aller et retour du lieu d'affectation au lieu de recrutement.

For instance, some changes will have the effect of stopping a person convicted of a major crime-that is, punishable by a maximum prison term of 10 years-in Canada or outside Canada, from claiming refugee status to delay his removal from Canada. Immigration officers will have the power to seize from international mail documents that could be used for fraudulent purposes.
Par exemple, certains changements proposés auront pour effet, entre autres, d'empêcher dorénavant une personne reconnue coupable d'un crime grave, c'est-à-dire punissable d'une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans ou plus, au Canada ou à l'étranger, de revendiquer le statut de réfugié dans le but de retarder son expulsion du Canada; de donner aux agents d'immigration le pouvoir de saisir des documents envoyés par courrier international et qui pourraient être utilisés à des fins frauduleuses; de retirer de la section Appel de l'Immigration et du statut de réfugié les appels basés sur des motifs d'équité dans le cas d'auteurs de crimes graves.

An official not in furnished accommodation provided by the institution who, for reasons beyond his control, is obliged to change his residence at the place of employment shall, by special reasoned decision of the appointing authority, be reimbursed the expenses incurred in respect of removal of furniture and personal effects, on production of supporting documents and in accordance with the rules on removals.
Le fonctionnaire ne disposant pas d'un logement meublé mis à sa disposition par l'institution qui se trouve contraint pour des raisons indépendantes de sa volonté de déplacer sa résidence au même lieu d'affectation est remboursé, par décision spéciale et motivée de l'autorité investie du pouvoir de nomination, sur présentation des pièces justificatives et selon les dispositions prévues en matière de déménagement, des dépenses effectuées pour le déménagement du mobilier personnel.

At trial ([1996] F.C.J. No. 946, DRS 96-16472, Court File No. T-1039-96 (unedited)), the Federal Court quashed the removal order on the grounds that the official issuing the order had fettered his discretion by failing to consider other possible courses of action in addition to forfeiture or removal, and that in any event the removal order had effectively been made, not by the official who signed it, but by another official who had no authority to make such an order.
Au procès ([1996] F.C.J. n 946, DRS 96-16472, dossier n T-1039-96 (non publié)), l'ordonnance a été annulée au motif que le fonctionnaire qui l'avait délivrée avait mal usé de son pouvoir discrétionnaire en négligeant de voir s'il y avait d'autres solutions que la saisie et le renvoi et que, de toute façon, l'ordonnance avait été délivrée non par le fonctionnaire qui l'avait signée, mais par un autre qui n'y était pas habilité.